Fichés, fichons, fichiers : chères LIBERTÉS SURVEILLÉES
BASE ELEVES
VIDEOSURVEILLANCE
Cliquez sur l'image pour feuilleter la BD "Sous surveillance", éditée en février 2010
Dans une ville européenne indéterminée, des jeunes travaillent, étudient, voyagent, tiennent des blogs, publient sur des forums, se retrouvent au concert… Un épisode très « délicat » de la vie d’un jeune photoreporter, la mobilisation de ses amis pour le sortir de cette situation illustrent les atteintes à la protection des données personnelles que peut induire l’utilisation des nouvelles technologies.
La BD en souligne les conséquences mais aussi les recours possibles.
Un glossaire et une information sur des sites utiles complètent cette BD.
LE STIC : un MEGA FICHIER qui nous concerne TOUS !
Depuis longtemps la Ligue des droits de l’Homme dénonce l’utilisation abusive des fichiers mais le Stic (Système de traitement des infractions constatées) concerne nombre d’entre nous et mérite une attention particulière.
Ce fichier de police créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 entre en activité sans décret d’application. Il est seulement officialisé le 5 juillet 2001, mais certaines données collectées remontent à 1965. Il recense des informations sur les personnes mises en cause dans des affaires et sur les victimes et les témoins.
Aujourd’hui près de 34 millions de Français sont répertoriés.
Lors d’un contrôle de ce fichier, la Cnil a découvert de nombreuses irrégularités concernant notamment des erreurs sur les personnes visées, sur la durée de conservation des informations, et un caractère sélectif des personnes figurant dans ce fichier.
De plus, de nombreuses personnes ignorent que des informations les concernant figurent dans le STIC et se voient refuser l’accès à des emplois pour lesquels l’administration est amenée à consulter ce fichier.
En cela, la LDH considère que ce fichier porte une atteinte grave à la présomption d’innocence
Les difficultés importantes rencontrées par les intéressés pour tenter de se faire radier de ce fichier ou tout simplement obtenir des modifications sur leurs données personnelles interpellent la Ligue des droits de l’Homme. Elle envisage une grande campagne d’information permettant à chaque citoyen d’entreprendre les démarches nécessaires pour s’assurer des informations le concernant figurant au fichier Stic.
Paris, le 20 mai 2010.
A lire (ou à commander, sur le site
national de la LDH), le magazine Hommes et Libertés, n°146 (été 2009)
dont le dossier est consacré à cette société de surveillance...
Dossier : Tous surveillants, tous surveillés ?
Tous surveillants, tous
surveillés ? Introduction au dossier Pierre Tartakowsky
Société de
surveillance, vie privée et libertés Comité central LDH
Surveiller sans
punir Alain Weber
Arrêts sur
images : les sections parisiennes en campagne Elisabeth de Visme
On ne fiche pas les
enfants ! François Nadiras
A Pôle emploi, les
agents résistent Rose-Marie Pechallat
Nous refusons la
politique de la peur Françoise Dumont
EDVIGE
Par deux décrets publiés au Journal officiel du 1er juillet 2008, le gouvernement a accompagné la fusion des RG avec la DST d’une redoutable extension du fichage politico-policier des
citoyens.
capacités de fichage accrue
Ce fichage sera assuré par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).
Ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir
et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ».
Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que :
état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et
associatives …
La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois.
fichés dès 13 ans !
Les mineurs ne seront pas épargnés puisque - fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant -, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune
infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.
La ministre de l’Intérieur s’est justifié en invoquant l’âge auquel des sanctions pénales sont désormais possibles, argument qu’a balayé la CNIL en faisant observer que ce fichier « ne revêt
aucune finalité de police judiciaire ». Mais cela n’a pas arrêté le gouvernement un seul instant : poursuites pénales et fichage policier préventif sont devenus une seule et même mission dans
l’esprit des gouvernants français. La séparation des pouvoirs progresse à pas de géants…
le soupçon préventif suffit
De manière plus générale, le fichier EDVIGE confond les missions des renseignements généraux et celles des services de police en amalgamant des finalités fort différentes.
EDVIGE mélange les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » avec les militants associatifs, syndicaux ou politiques et en général tout
citoyen sur lequel le gouvernement souhaite en savoir davantage : il s’insère en cela dans la tradition française d’utilisation politicienne de la police.
Il ne s’agit plus, comme avec le STIC, de ficher les auteurs d’ « infractions constatées », mais, comme pour la rétention de sûreté, de cibler ceux que l’on étiquette d’avance comme de futurs
délinquants hypothétiques. Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage.
Dirigeables équipés de caméras surpuissantes pour filmer les banlieues, prison préventive à vie après la fin de l’exécution d’une peine, extension massive des fichiers d’empreintes génétiques, et
à présent fichage d’enfants de treize ans désignés d’avance comme futurs repris de justice : le contrôle social tient lieu de politique sociale, et le « plan Marshall » annoncé se transforme en «
plan Orwell ».
La LDH considère ce niveau de surveillance des citoyens, généralisée parfois, discriminatoire souvent, comme incompatible avec l’état de droit. Face à des gouvernants qui se réclament du
libéralisme, elle rappelle aux citoyens la prédiction de Thomas Jefferson :
ne mérite ni l’une ni l’autre et perdra les deux ».
Comment se mobiliser ?
Fin août, des associations membres du collectif “Non à Edvige” (1) ont déposé un recours au Conseil d'État contre le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « EDVIGE ».
(1) AIDES, la CFDT; la CGT; le Collectif contre l'Homophobie et pour l'égalité des droits, la Fédération nationale de l'Autre Cercle , la FSU; l'Inter-LGBT, IRIS, la Ligue des droits de l'Homme,
le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l'Union Syndicale Solidaires
RV sur le site du collectif : http://www.nonaedvige.ras.eu.org
Soulager notre ministère : compléter et renvoyer votre propre Fiche de renseignement !
BASE-ELEVES
(19 mai 2010) : levée des sanctions, sécurisation des données personnelles
La FCPE, le Snuipp-FSU et la LDH rappelant leurs interrogations et leurs exigences formulées à propos de l’application de « Base élèves » dans une lettre commune adressée au ministre de l’Education nationale en mars 2009, réaffirment que les risques de diffusion de données personnelles concernant les enfants et leurs familles hors de la communauté éducative et la durée excessive de conservation de ces données mettent en danger le droit au respect de la vie privée et entrent en contradiction avec les stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Nous rappelons que le Comité des droits de l’enfant de l’Onu a fermement questionné, en juin 2009, le gouvernement français sur l’utilisation de fichiers de personnes dans les écoles et a recommandé à la République française « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectives en vue de prévenir une utilisation abusive des informations ».
Alors que le ministre avait promis d’apporter toutes les garanties demandées, nous constatons l’absence d’explication sur la nécessité de faire circuler ces données hors des établissements scolaires et de garanties quant à leur sécurisation ; l’absence d’application des garanties de suppression des données désormais non exigibles mais collectées durant la phase d’expérimentation du fichier ; l’absence d’informations sur les interconnexions que rendra possible cette base nationale et de garanties quant au contenu des données, à leur anonymisation et aux conditions d’accès à cet outil. Nous continuons également à demander dans quelles conditions ont été et seront informés les parents d’élèves du traitement informatisé des informations qu’ils donnaient à l’école, conformément aux dispositions de la loi de 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Enfin, nous demandons que dans le cadre de cette remise en cause de cette application un bilan de « Base élèves » soit effectué en termes de fonctionnalité de l’outil et de protection des libertés publiques.
Enfin, deux directeurs d’écoles de l’Isère se sont vu retirer leur fonction le 30 mars 2010 par l’inspectrice d’Académie au seul motif qu’ils refusaient de renseigner la base de données « Base élèves » premier degré. Une douzaine de leurs collègues sont déjà dans ce cas à l’échelle nationale. Pour un autre, directeur d’école dans le Vaucluse, le blâme reçu de sa hiérarchie est officiellement motivé, non seulement par ce refus, mais aussi par l’envoi à un collègue de dessins humoristiques illustrant la campagne sur les dangers du fichage ; ce qui est une atteinte manifeste à la liberté d’expression.
Nous ne pouvons accepter que des enseignants soient menacés ou sanctionnés alors qu’ils veulent que l’exercice de leurs fonctions ne porte pas atteinte aux droits des enfants et de leurs familles.
Nous demandons instamment au ministre de l’Education nationale de lever toutes les sanctions prises contre les directeurs d’école qui refusent d’alimenter le fichier « Base élèves premier degré, et de mettre sans délai les conditions d’information, de diffusion et de conservation des données collectées en conformité avec les obligations constitutionnelles et internationales de la France en matière de protection des droits de l’enfant et de libertés fondamentales conformément aux engagements pris en 2009.
(29 juillet 2009 ) : Ils refusent le fichage de leurs
enfants
(article de la Dépêche du Midi)
Société. L'Education nationale a imaginé une grande base de données pour
tous ses élèves.
La greffière du parquet d'Auch en avait rarement vu autant. Hier après midi, elle a
enregistré 54 plaintes contre X, émanant de parents et concernant l'Education nationale. En effet le slogan « de 7 à 77 ans » n'est plus tendance et du côté de l'Education nationale on lui
préfère « de 3 à 35 ans ». C'est l'intervalle au cours duquel seront conservées les données recueillies sur tous les élèves entrant à l'école, dès la maternelle. Par le décret du 20 octobre 2008,
Xavier Darcos a formalisé La base élève, ou Base nationale identifiant élève (BNIE). Ainsi dès sa première classe l'enfant ne devient qu'une poignée de signes numériques. Mais, derrière cette
fiche électronique, il y a de multiples informations, concernant aussi les parents. Alors pour beaucoup, pas question de rentrer dans ce fichier qui a déjà reçu un avis défavorable de la CNIL. Il
est également dénoncé par la Commission des droits de l'enfant de l'ONU. La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) a également demandé des explications sur ce
fichier.
Laure Marcet, référente Gers pour le collectif national
accompagnée de Me Pascal Nakache du barreau de Toulouse et de nombreux parents et enfants, effectuait ces dépôts de plaintes qui rejoindront le millier déjà centralisé à
Paris.
Mais quelle est la finalité de ce fichier ? Personne ne veut
le dire, personne ne le sait. Toutefois on sait qu'il a permis d'arrêter des parents sans-papiers. Les parents qui sont opposés à l'inscription de leurs enfants, ne peuvent pas refuser.
L'inspecteur d'académie leur a rappelé que c'est devenu un acte obligatoire pour appartenir à l'Education nationale. Seul un mouvement capable de bloquer le fonctionnement de la machine
judiciaire pourrait retarder la mise en place de ce fichier.
J.-M.
D
(13 juin 2009) :
Protéger les droits de l'enfant contre la « société de surveillance »
Extraits de la Déclaration du Comité central de la LDH, réuni le 13 juin 2009
Alors que l'année 2009 est celle du 20ème anniversaire de la Convention internationale des
droits de l'enfant (CIDE), le Comité central de la LDH, réuni le 13 juin 2009, tient à exprimer solennellement sa vive préoccupation à l'égard de politiques qui tendent à faire de la jeunesse «
une classe dangereuse » dont il conviendrait de se méfier par principe.
Depuis plusieurs années et notamment depuis le vote de la loi de prévention de la délinquance en 2007, les pouvoirs publics actuels cherchent à aligner la justice des mineurs sur le droit commun des majeurs.(...) Outre cette dérive législative, les exemples abondent d'une sorte de présomption de suspicion qui ouvre la porte à des opérations et à des comportements
inadmissibles. (...) Et les récentes gesticulations du ministre de l'Education nationale vont jusqu'à proposer des contrôles systématiques à la porte des établissements (mesure par ailleurs inapplicable) et la transformation de personnels éducatifs en supplétifs policiers.
Depuis plusieurs années également, on assiste également à la généralisation recherchée du fichage des enfants dès le plus jeune âge, alors que la transmission et la centralisation de données nominatives, durables et susceptibles d'interconnexion ne sont ni justifiées par l'exécution des missions de service public, ni demandées par des services statistiques qui n'ont aucun besoin de renseignements nominatifs. Et, comme souvent, le discriminatoire s'ajoute au généralisé, avec le repérage par géolocalisation de ceux des élèves « décrocheurs » qui habitent les quartiers pauvres dits « sensibles ».(...)
Le Comité international pour les droits de l'enfant des Nations unies, en session à Genève
le 26 mai 2009 a fermement questionné la France sur la présence de la police dans les établissements scolaires, sur l'utilisation des fichiers de personnes dans les écoles et sur les arrestations
des personnes en situation irrégulière aux abords des écoles. (...)
La résolution « Société de surveillance, vie privée et libertés », adoptée
par le 85ème congrès de la Ligue des droits de l'Homme, appelle à la plus grande vigilance sur les questions essentielles que sont la diffusion de données nominatives, la durée excessive de leur
conservation et les dangers d'interconnexions qui résultent notamment du recours à des identifiants nationaux même sectoriels, notamment en ce qui concerne les fichiers de jeunes
scolarisés.
Elle demande que soient enfin instituées des protections effectives contre la diffusion
incontrôlée de données personnelles et les menaces d'interconnexion généralisée.
Elle rappelle les pouvoirs publics actuels à leur obligation de strict respect des dispositions de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, qu'il s'agisse de fichage, d'interventions policières ou de poursuites judiciaires : l'article 2 de la CIDE institue explicitement une protection universelle, qui s'applique à tout enfant fûtil enfant de sans-papiers...
La LDH se déclare pleinement solidaire des citoyens, et en particulier des enseignants et des éducateurs, qui sont menacés ou sanctionnés alors qu'ils entendent que l'exercice de leurs missions ne porte pas atteinte aux droits des enfants et de leurs familles. Elle est et restera à leurs côtés pour refuser l'application à la jeunesse de ce pays d'une politique de la surveillance, de la suspicion et de la peur.
(7 mai 2009) : gare aux interconnexions !
Sans faire partie du Collectif National de Résistance à Base-Elèves, la LDH partage beaucoup des inquiétudes formulées par ce collectif dans le communiqué de presse qu'il a rendu public à l'issue de sa deuxième rencontre nationale du 25 avril. La LDH continue notamment de travailler sur les interconnexions que rendraient possibles la mise en place d'un Identifiant national -élèves (INE) et la Base nationale des identifiants élèves (la BNIE). En lien avec plusieurs de ses sections qui ont écrit en ce sens à L'Inspection académique de leur secteur, nous continuons de demander la levée des sanctions qui pèsent sur les directeurs d'école qui refusent de remplir Base-Elèves.
Françoise Dumont, secrétaire générale adjointe et
Jean Claude Vitran, responsable du groupe de travail libertés et TIC
(25 mars 2009) : fichage des élèves : poursuite de la mobilisation
L'arrêté du 20 octobre a marqué un net recul du gouvernement sur « Base-élèves » mais, pour autant, ne doit pas faire oublier que la question du fichage des élèves est loin d'être réglée (cf. entre autres Sconet, risque d'interconnexion notamment dans le cadre de politiques sécuritaires...).
C'est pourquoi à l'initiative de la LDH, six organisations (LDH, FSU, FCPE, Unsa-SE, SGEN/CFDT, Ligue de l’enseignement) demandent à rencontrer le ministre de l'Education nationale pour faire le point avec lui sur l'ensemble des interrogations que posent ces fichages et réclament la mise en place d'une instance ad hoc pouvant assurer le suivi de ces questions et veiller à toute mise en cause des droits des élèves et de leurs parents et toute atteinte aux libertés publiques.
La Ligue des droits de l’Homme se félicite du contenu de l’arrêté du 20 octobre 2008
« portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement » publié ce 1er
novembre.
Cet arrêté constitue sans aucun doute une victoire de la mobilisation qui ne s’est pas démentie durant plusieurs mois contre les dangers de l’implantation sans base légale du fichier « Base élèves », dangers liés notamment aux risques d’interconnexion avec les fichiers municipaux de « prévention de la délinquance » et à la disproportion entre la nature des données collectées et les besoins du service public.
Il fixe en effet de manière limitative les données susceptibles d’être enregistrées et la durée de leur conservation, interdit notamment la collecte d’informations sur la nationalité et sur « l’origine raciale ou ethnique » (sic), limite l’accès des maires aux données qui relèvent strictement de leur compétence en la matière et impose l’anonymisation des données transmises aux services administratifs de l’Education nationale.
La LDH considère en conséquence que doivent être retirées toutes les sanctions prises par les rectorats à l’encontre de ceux et de celles qui se sont opposés à « Base élèves » et auxquels le ministère vient de donner raison.
Elle appelle au maintien de la plus grande vigilance face à l’application de cet arrêté, en particulier en ce qui concerne l’« identifiant national élèves » qui ne saurait faciliter des opérations ultérieures d’interconnexion comparables aux pratiques de l’administration fiscale.
Elle demande au ministre de l’Education de recevoir au plus tôt les organisations associatives et syndicales concernées pour donner toutes les garanties nécessaires à une application de cet arrêté conforme à la fois aux besoins du service public et à la garantie des droits des élèves et de leurs familles.
(juin
2008) satisfaction mais vigilance
Par un Communiqué de la LDH de juin 2008, la LDH rappelle qu’elle a été, avec un certain nombre de parents d’élèves et d’enseignants, la première organisation à se mobiliser contre la mise en
place de Base-élèves : elle en a dénoncé les insuffisances et les dangers, notamment celui d’en faire un outil au service des maires dans le cadre de la loi dite de « prévention de la
délinquance.
La LDH considère donc avec satisfaction l’annonce de la disparition d’un certain nombre de données sensibles faite par le ministre de l’Education nationale.
Elle se demande toutefois pourquoi un numéro d’identification nationale de chaque élève doit être maintenu si le logiciel n’a qu’une finalité purement statistique. Pourquoi les mêmes mesures
n’ont-elles pas été annoncées pour le fichier SCONET, qui a le même contenu dans les collèges et les lycées ?
La LDH continue donc de demander une remise à plat de l’ensemble des fichiers-élèves existants et elle continuera d’exercer sa vigilance à leur égard pour éviter tout risque insidieux
d’évolution. Elle veillera particulièrement à la concrétisation des annonces faites jeudi dernier notamment quant au contenu de l’arrêté.
Par ailleurs, la LDH demande que soient levées toutes les sanctions envers les personnels qui se sont opposés à la mise en place de Base-élèves dans sa forme actuelle.
VIDEO-SURVEILLANCE
Le Guide pratique LDH « Contre la liberté surveillée » est paru !
Quels sont les « résultats » de cette vidéosurveillance ?
Pourquoi s’y opposer ?
Quels sont les textes internationaux qui s’y rapportent ?
Ce Guide pratique donne des pistes de réponses à ces questions.
Pour le télécharger : link
Pourquoi la LDH s’oppose à la multiplication des systèmes de vidéosurveillance ?
► elle rappelle et maintient sa franche opposition à la multiplication de systèmes de vidéosurveillance, en ce que ces systèmes sont attentatoires à la liberté fondamentale de circuler sans entrave ni surveillance, et attentatoires à la vie privée et sont un outil de contrôle social.
► elle constate et dénonce la carence de l’Etat concernant la communication d’information sur ce sujet ; ce grave déficit d’information est à comparer à la volonté à nouveau affichée de multiplier ces instruments de vidéosurveillance.
► elle déplore une telle position qui porte atteinte à la transparence que devrait manifester le ministère de l’Intérieur notamment dans ce domaine, si ses choix étaient aussi légitimes et pertinents qu’il le prétend.
► elle dénonce le fait que le législateur n’ait eu de cesse d’augmenter le périmètre soumis à surveillance, sans accorder dans le même temps aux citoyens, des droits équivalents à l’augmentation du contrôle.
► elle réaffirme son opposition à toute participation aux comités d’éthique.