Sommaire :

mai 2009 : note de lecture Rapport Hammarberg

janv 2009 : « Nicolas Sarkozy et les droits de l’Homme : bilan du premier tiers du quinquennat »

décembre 2008 : La situation des Droits Fondamentaux dans l’UE enfin évaluée par le Parlement Européen

novembre 2008 : Conseil de l'Europe Rapport Hammarberg

Liens vers les actualités :

Nouvelle CONDAMNATION pour la France 

Droits civils et politiques : la France n'est pas encore exemplaire !

 

 

Note de lecture de la section LDH Pays Royannais (mars avril 2009)
au sujet du Rapport de Thomas Hammarberg,
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, rendu en novembre 2008

(voir également plus bas)

Résumé  :

Rapport accablant sur le respect des droits de l’homme par la France.
Constats sur le traitement indigne...
... des détenus dans les prisons
... des étrangers placés dans les centres de rétention
.... des demandeurs d’asile traqués
... des Roms et des gens du voyage, discriminés
... des mineurs face à la justice
Le rapport épingle en outre le fichage généralisé, la prison préventive par excès (cf rétention de sûreté), la politique du chiffre qui favorise les violences policières, s’inquiète de la criminalisation à l’égard des enfants dès 3 ans, etc.


Chapitre IMMIGRATION et ASILE :

La rétention administrative

Adaptation en nombre et en taille des centres de rétention (de 786 places en 2003 à 1700 fin 2007) au renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Si certains centres ont été améliorés, les conditions vie y restent difficiles. Points noirs évoqués : le centre de Vincennes où ces difficultés se traduisent par automutilations, dépôts de plaintes pénales contre violences ; le centre de Mayotte
> le commissaire demande leur humanisation
Augmentation inquiétant du nombre d’enfants seuls, de moins de 13 ans, privés de liberté dans les zones d’attente
> le commissaire demande l’arrêt de ces pratiques

Conséquences des objectifs chiffrés de reconduite à la frontière des étrangers

De 20 000 en 2005 à 26 000 en 2008 = objectifs chiffrés (similaire en 2009 )
Effet d’affichage alors que le nombre d’irréguliers est estimé  entre  400 000 à 600 000 irréguliers.
Premier effet : torsion des rapports entre les étrangers et les autorités.
Ces chiffres poussent à des interpellations par des méthodes contestables (“le quantitatif prime sur le respect des droits individuels”) ; extrêmes jusqu’à l’interpellation “intolérable” d’enfants au sein même d’établissements scolaires ; ou l’utilisation par des professionnels de “stratagèmes”.
Le commissaire note à cet égard que les convocations déloyales sont depuis interdites, mais les refus de répondre au téléphone mettent les étrangers dans des situations inextricables :  “La préfecture lieu de tous les espoirs devient celui de toute les peurs entre la possibilité de régularisation et risque d’arrestation”, note le commissaire.
> il demande l’arrêt d’objectifs chiffrés de reconduites à la frontière

Restriction de l’accès des immigrés irréguliers aux régularisations :
L”admission à titre exceptionnelle” a remplacé en 2006 la procédure de régularisation pour les personnes en France depuis plus de 10 ans.
Conséquence : baisse du nombre. Problème : aucun texte précis sur les critères... et donc un caractère potentiellement “arbitraire”.
Mise en place de régularisations collectives pour les familles d’enfants scolarisés (depuis 2006), puis des employés de restauration. Problème : leur nombre est prédéterminé avant l’examen des dossiers. Conséquence : une appréciation “subjective et inégale voire arbitraire”.

Obstacles au Droit au regroupement familial :
Revisité par une loi de 2007 (critères de surface du logement, de revenus,  maîtrise de la langue et des valeurs de la République). Il implique la signature d’un contrat d’accueil : si ce contrat n’est pas suivi, possible suppression des allocations familiales, voire du titre de séjour (procédure jugée discriminatoire par la HALDE).
Le commissaire pointe les difficultés accrues pour les réfugiés à faire valoir le “rapprochement familial” (la procédure peut durer jusqu’à 468 jours alors que la famille restée dans le pays d’origine court à priori des risques), la pertinence douteuse de la liste des pays dits “sûrs”. Il salue l’extension de l’aide juridictionnelle (depuis décembre 2008) accordée aux demandes d’asile entrés régulièrement, mais critique les nombreuses barrières aux droits de recours.

Procédures d’asile

9000 titres accordés en 2007 contre 7300 en 2006 : du mieux.
Point noir : les procédures en centre de rétention. La personne a 5 jours maximum pour faire sa demande d’asile, or les documents requis doivent être exclusivement écrits en français, sans qu’elle puisse bénéficier de l’assistance gratuite d’un traducteur ! Qui plus est, il lui est interdit d’avoir un stylo (sic). Le commissaire relaye l’inquiétude quant au “caractère expéditif” de ces procédures, émise par le comité contre la torture des Nations unies.

>> Recommandations faites aux autorités françaises :
- revoir  l’ensemble des conditions prévalant dans les centres de rétention ; les humaniser
- les centres de rétention et les zones d’attente à la frontière ne soient pas des lieux d’exception quant à la détention des mineurs de moins de treize ans
- limiter la rétention de familles aux cas d’extrême nécessité.
- de prêter attention aux risques associés à la détermination quantitative du nombre de migrants irréguliers à reconduire
- garantir qu’aucune arrestation d’étrangers ne soit réalisée dans ou autour des écoles et des préfectures
- aucun passager ne soit interpellé et poursuivi pour avoir protesté pacifiquement lors d’un retour forcé sur un vol commercial.
- rendre plus transparentes les procédures de régularisation, clarifier les modalités du regroupement familial (sans imposer des conditions disproportionnées ou discriminatoires).
- utilisation plus prudentes de la liste des Etats considérés comme « sûrs ».
- analyser  les barrières juridiques et pratiques aux recours et revoir au plus vite les mécanismes et délais liés à la procédure d’asile en rétention.


Chapitre GENS DU VOYAGE et ROMS

  

Les gens du voyage

 

Entre 300 000 et 500 000 personnes

Une population qui rencontre de l’hostilité et est soumise à un droit dérogatoire.

 

Stationnement :

Principal problème : le stationnement. 8 ans après l’adoption de la loi Besson (obligeant les communes de plus de 5000 habitants à se doter d’une aire d’accueil des gens du voyage), celle-ci n’est toujours pas appliquée (seulement 32 % réalisées). Conséquence : insuffisance de places disponibles ; une carence déjà dénoncée dans le rapport 2006.  Et ayant valu à la France une condamnation par le comité européen des droits sociaux.

Autre problème : les familles contraintes de quitter les aires au terme de la durée autorisée (5/6 mois l’hiver, un mois renouvelable l’été) ne connaissent pas les autres places disponibles.

L’obligation de rotation conduit des familles à s’installer en stationnement irrégulier (avec risque d’amende de 3750 euros, suspension du permis de conduire, réquisition du véhicule tracteur).

S’agissant des aires réalisées, le commissaire constate un autre problème, déjà dénoncé dans le rapport 2006 : leur localisation en dehors de zones d’activité ou à proximité d’installations dangereuses (transformateurs électriques, route passante).

 

Droits civils et politiques :

Les gens du voyage de nationalité française sont soumis à un droit dérogatoire. A savoir :

Les plus de 16 ans sans ressources régulières ni domicile fixe doivent être en possession d’un carnet de circulation, visé tous les 8 mois.

En cas d’activité professionnelle, obligation d’avoir un livret de circulation, visé tous les ans (sous peine d’une amende de 950 euros voire jusqu’à un an d’emprisonnement).

Même s’il possède une carte d’identité, le voyageur doit être muni en permanence de son carnet ou livret de circulation.

Chaque voyageur doit être rattaché à une commune ; et doit attendre 2 ans avant d’en changer.

Le droit de vote ne leur est accordé qu’après 3 ans de rattachement à une commune.

Les caravanes ne sont pas considérées comme logement et donc inéligibles aux aides aux logements, mais reconnue comme habitation et donc soumises à une fiscalité particulière. La non-qualification de l’habitat entraîne des difficultés administratives (ouverture de compte, assurance etc.)

>   Le commissaire estime que les mesures dérogatoires instaurent un régime discriminatoire et il demande que soit mis fin sans délai à ces traitements spécifiques (une demande déjà faite par le rapport 2006)

 

Scolarisation :

Les problèmes de stationnement compliquent la scolarisation, tandis que certains maires continuent de refuser l’inscription d’enfants en primaire (saisie de la HALDE pour 14 cas).

Difficultés identiques pour l’enseignement secondaire, d’où recours privilégié à l’enseignement à distance (via CNED).

Le commissaire estime que des aménagements devraient être davantage proposés aux familles pour que la durée de séjour sur l’aire d’accueil corresponde à l’année scolaire.

 

Les Roms et migrants

 

Principalement originaires de Roumanie, Bulgarie, Hongrie et des Balkans

Estimés à une dizaine de milliers, vivant souvent dans des camps semblables à des bidonvilles. Ils peuvent posséder, ou non, un titre de séjour, être demandeurs d’asile, sans papiers. 

 

Conditions de séjour :

Régimes différents suivant leur pays d’origine : les ressortissants communautaires sont autorisés à circuler sur simple présentation d’une carte d’identité (sans formalité pour les séjours de moins de 3 mois), les non communautaires sont soumis à des formalités plus importances pour entrer dans l’espace Schengen (passeport, visa, ressources financières)

 

Aide au retour volontaire « humanitaire » :

Procédure mise en place en 2000 (300 euros par adulte, 100 par enfant)

En tant que ressortissants européens, ils peuvent revenir librement sur le territoire national une fois l’aide perçue. Le caractère volontaire au retour n’est pas toujours réel. Tandis que des papiers ont pu leur être saisis dans le cadre de retours organisés pour éviter qu’ils ne changent d’avis.

>   Le commissaire demande que ce caractère volontaire soit garantit et que ces populations soient aidées une fois revenues dans leur pays d’origine

 

Discriminations économiques et sociales :

Malgré l’aide médicale de l’Etat, les Roms ont peu accès aux soins ; une situation particulièrement préoccupante pour les femmes enceintes et les enfants.

Les Roumains et bulgares, pour être employés en France, doivent posséder un titre de séjour et une autorisation de travail ; l’employeur doit payer une taxe. Une liste spécifie les emplois accessibles.
la scolarisation des enfants est sous condition d’un titre de domiciliation ou d’hébergement, peu délivrés. Les directeurs d’école peuvent inscrire l’enfant même si la commune s’y oppose.

>    Le commissaire demande de garantir un meilleur accès aux aides médicales, à l’éducation et au monde du travail

 

Conditions de vie :

Situation d’extrême précarité (bidonvilles). Des expulsions avec des méthodes brutales (actes injustifiés et disproportionnés)

>      le commissaire demande que soit mis un terme à ces conditions désastreuses inchangées depuis 2006

 

>>      Recommandations adressées aux autorités françaises :

 

-   assurer une application effective de la loi Besson (lister les places disponibles)

-   mettre fin, sans délai, à ce comportement spécifique (mesures dérogatoires instaurant un régime discriminatoire)

-   développer les mesures facilitant l’accès à l’enseignement

-   que les retours volontaires (de Roms) s’effectuent dans le respect des lois

-   meilleur accès des populations Roms aux soins et aides médicales, à l’éducation, au monde du travail

 
A venir : chapitres JUSTICE DES MINEURS, PRISONS

Note rédigée par Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme
(source : fondation Terra Nova) / janvier 2009

En guise de mise en bouche, l'introduction :

"Dans ce texte percutant et extrêmement nourri, Jean-Pierre Dubois analyse le bilan de Nicolas Sarkozy au  regard de la défense des droits de l’Homme. Par delà les annonces et les affichages, le mode d’exercice  du pouvoir et les orientations défendues avec vigueur depuis près de deux ans traduisent un recul  généralisé.    
Ce recul doit être compris dans son contexte, avant tout mondial.
L’asphyxie démocratique actuelle est la  conséquence d’un bouleversement de l’ordre du Politique, qui affecte profondément les bases sociales  des sociétés démocratiques. Les organisations de masse sont fragilisées, alors que les compromis  sociaux élaborés dans les pays du Nord sont remis en cause par la mondialisation des enjeux et par  l’absence d’une alternative crédible à la marchandisation des rapports sociaux.    
A cette asphyxie démocratique s’ajoute en France un activisme présidentiel appuyé sur une véritable  stratégie de déconstruction sociale. Cette stratégie s’engouffre dans les brèches sociales, en stigmatisant  les « assistés » et les « racailles ». Elle profite des appétits personnels et de la déconfiture idéologique  pour pratiquer l’« ouverture », atomisant du même coup les partis et brouillant l’offre politique.
Enfin, elle  décrédibilise l’Etat en le désengageant du terrain politico-social au profit de régulations marchandes, et en  utilisant le bloc police/justice pénale comme un outil exclusivement répressif. Le patchwork idéologique  présidentiel, mêlant moralisme traditionnel et discours postmodernes, répond à l’individuation sociétale par  un individualisme antipolitique.    
Quatre axes résument le bilan de l’action présidentielle au regard des droits de l’homme :   
-   Elle est d’abord définie par une obsession sécuritaire, qui porte atteinte aux principes républicains les  plus fondamentaux. Gestion dangereuse de la police, menaces flagrantes sur l’indépendance de la justice,  surpopulation honteuse des prisons, multiplication des systèmes de surveillance et de contrôle, les  orientations politiques en matière de sécurité sont de plus en plus préoccupantes.   
- Elle est également portée par une étatisation de l’identitaire, rendue évidente par la création du  ministère de l’identité nationale. Symboles de cette vision du monde inacceptable, l’amendement « test  ADN » et la chasse aux sans-papiers y compris devant des lieux comme les écoles primaires, démontrent  une dérive xénophobe assumée.   
-  La politique sociale du Gouvernement, sous couvert de multiples concertations, pend la forme d’une  déconstruction méthodique de l’effectivité des droits sociaux. En aggravant les inégalités face à l’impôt, en  laissant perdurer la crise du logement, et en réduisant les effectifs et les moyens de l’Education nationale,  cette politique participe de l’atomisation des relations sociales.    -  Enfin, la politique extérieure de la France souffre d’une discordance criante entre les postures de  communication médiatique et les actes réellement assumés. L’exemple chinois est emblématique de  l’hypocrisie d’un Gouvernement qui assigne les Droits de l’Homme à un secrétariat d’Etat pour mieux les  ignorer dans l’action des autres instances politiques.     Pour la gauche, ce bilan appelle une prise de conscience et un travail de réflexion pour porter une parole  progressiste, à équidistance d’un irréalisme stérile et des « Realpolitiks » qui ont également échoué. Les  progressistes doivent se montrer à même de jeter les bases de solidarités viables. L’invention de  nouvelles garanties de l’effectivité des droits et de nouvelles formes d’interdépendance sociale doit  permettre la conjugaison de l’individuation et de nouvelles solidarités organiques."

Pour lire la suite, vous pouvez télécharger le document sur le site de la LDH : link

La situation des Droits Fondamentaux dans l’UE enfin évaluée par le Parlement Européen
La Commission libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement Européen dresse un bilan inquiétant du nombre élevé des violations des Droits Fondamentaux dans l’Union Européenne. Pour autant, ses recommandations ne traduisent pas d’exigence ferme envers les États.

L’AEDH se félicite de l’adoption du rapport concernant la situation des Droits Fondamentaux dans l’Union Européenne entre 2004 et 2008, rapport présenté par le député Giusto Catania et adopté le 2 décembre 2008 par une très large majorité. Il a été discuté en séance plénière le 17 décembre à Strasbourg et devrait être voté en janvier 2009.

Selon le député Catania, ce rapport « comble un vide ». Si depuis longtemps l’UE critique fermement les violations des Droits de l’Homme commises dans les pays tiers, le silence est trop grand quant à la situation des Droits de l’Homme dans l’Union.

L’AEDH ne peut que se réjouir de voir la situation des Droits de l’Homme enfin évaluée et questionnée au sein de l’UE.

Les Droits de l’Homme sont un des fondements de l’Union Européenne. Leur respect à l’intérieur même des frontières de l’Union doit être un préalable à toute promotion de ses valeurs envers les pays tiers. Néanmoins, la recherche du consensus a lissé un rapport initial plus pertinent au lieu d’engager les pays membres dans une véritable dynamique pour le respect des Droits Fondamentaux.

L’AEDH regrette vivement que les parties du rapport concernant les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la question des réfugiés et du droit d’asile aient dû être réduites à leur minimum et largement simplifiées face à l’opposition de nombreux députés.

Les multiples amendements ont modifié la substance du rapport, au point que la question des réfugiés et du droit d’asile sera traitée à part, dans un autre rapport. L’AEDH estime que ce thème touche à des droits tout aussi fondamentaux que ceux évalués dans le rapport et y avait sa place pleine et entière.

L’AEDH s’inquiète donc du caractère très général du rapport et des restrictions qui y ont été apportées. Par ailleurs, pour faciliter l’adoption du rapport, aucun pays membre n’y est cité. L’AEDH peut craindre en conséquence que les États ne se sentent pas directement concernés par les critiques émises dans le rapport. Il est regrettable que pour ne pas froisser les susceptibilités nationales, il ne soit fait nulle part référence à des cas concrets de violation des Droits de l’Homme dans les États membres, alors qu’il s’agit aujourd’hui d’une réalité quotidienne.

Les parlementaires s’honoreraient à l’avenir, en faisant abstraction de leur propre origine nationale, de dénoncer les atteintes aux Droits de l’Homme là où elles ont lieu.

AEDH - Bruxelles, le 18 décembre 2008

Conseil de l'Europe
Rapport Hammarberg / novembre 2008
Résumé du Mémorandum

Le Commissaire Thomas Hammarberg s’est rendu en France au mois de mai 2008. Au cours de cette visite, le Commissaire a rencontré les Ministres de la Justice, de l’Immigration, du Logement et de la Ville, la plupart des institutions nationales chargées de la protection des droits de l'homme et des représentants de la société civile. Il a ainsi pu évoquer certaines questions de droits de l’homme et notamment les droits des détenus, l’asile et l’immigration et la protection des Roms et Gens du voyage. Il a également visité plusieurs institutions dont les prisons de Fresnes et Meyzieu (pour mineurs) et des terrains roms et aires d’accueil des Gens du voyage dans la périphérie de Strasbourg.
Les priorités du Commissaire lors de sa visite et ses principales conclusions peuvent se résumer comme suit :
1. Respect des droits de l’homme des détenus : le projet de réforme de la loi pénitentiaire devrait couvrir certains éléments importants pour la protection des droits fondamentaux des détenus tels que la diminution de la durée de placement en quartier disciplinaire, l’encadrement de l’isolement, le droit effectif de vote ou le maintien des liens familiaux. Il faut par ailleurs garantir le principe de l’encellulement individuel pour les prévenus. Les conditions de vie sont encore inacceptables pour nombre de détenus qui doivent subir le surpeuplement, la promiscuité et la vétusté des installations et des conditions d’hygiène. Enfin, il y a un risque d’arbitraire dans la mise en œuvre de la rétention de sureté, qui exige la plus grande vigilance.
2. Justice juvénile : le rapport salue les moyens alloués pour les lieux privatifs de liberté que sont les établissements pénitentiaires pour mineurs et les centres éducatifs fermés. Néanmoins, l’action éducative doit primer sur toute forme de répression. Par ailleurs, l’âge auquel des sanctions pénales peuvent être prises devrait être relevé et non abaissé.
3. Droits de l’homme dans le contexte de l’immigration et l’asile : le Commissaire attire l’attention des autorités françaises sur les risques associés à la détermination à priori du nombre de migrants irréguliers à reconduire aux frontières : il convient d’analyser les conséquences sur les méthodes d’interpellations et la pratique administrative. Plus aucune interpellation ne devrait être effectuée dans les écoles et préfectures. Les autorités sont appelées à offrir aux personnes maintenues à la frontière ou en centre de rétention le temps et les conditions nécessaires pour réaliser une demande d’asile. Une plus grande transparence devrait être assurée dans les procédures de régularisation, de regroupement ou de rapprochement familial.
4. Droits des Gens du voyage et des Roms : le Commissaire invite les autorités à assurer une application effective de la loi imposant aux communes de créer des aires d’accueil. Un terme doit être mis aux différentes mesures dérogatoires concernant les Gens du voyage (droit de vote ou carnet de circulation notamment). La question de l’évaluation du taux de scolarisation ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour l’améliorer doit être considérée. Les retours volontaires des migrants irréguliers, et notamment des Roms, comme les retours humanitaires doivent s’effectuer dans le respect des droits des intéressés et leur caractère « volontaire » doit être pleinement garanti. Plus généralement, le Commissaire invite les autorités à garantir un meilleur accès des populations roms aux soins, à l’éducation ainsi qu’au monde du travail. Des solutions devraient être apportées pour garantir le respect de la dignité des personnes vivant dans des bidonvilles insalubres.
5. Mécanisme de protection de droits de l'Homme : saluant la mise en place du contrôleur général des lieux privatifs de liberté, le Commissaire invite les autorités françaises à consulter plus systématiquement les institutions nationales de droits de l’Homme et à garantir une pleine indépendance au futur Défenseur des droits en conformité avec les standards internationaux.


Logement : une exigence européenne... qui condamne la France
juin 2008

La charte sociale européenne établit clairement les obligations des États membres en matière de droit au logement  (article 31) et de droit à la protection contre l’exclusion sociale (article 30).

La France a été condamnée en juin 2008 par le Comité européen des Droits sociaux, l’organe du Conseil de l’Europe chargé de veiller au respect des engagements énoncés dans la Charte sociale européenne, pour violation de ces articles. Sont notamment pointés : l’habitat indigne ; les procédures d’expulsions (manque de garanties sur le relogement) ; la réduction du nombre de personnes sans-abri ; l'insuffisance de logements à prix accessibles ; le système d’attribution des logements sociaux aux personnes les plus pauvres  (manque de transparence et d’équité); la discrimination à l’encontre des Roms et gens du voyage (retards sur les aires d’accueil).
Cette condamnation fait suite à une réclamation collective d’associations dont ATD Quart Monde et la FEANTSA (Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri).