droit au logement : actualités (3è partie)

•   Le Collectif pour un habitat social en pays royannais, créé en mars 2009 suite au ciné débat organisé par la LDH sur le droit au logement, est constitué de particuliers et d'associations (Amnesty International, ATTAC, Entraide Protestante, Ligue des Droits de l'Homme de Royan)

Collectif Habitat - octobre 2011

BAROMèTRE n°3 : État des lieux du logement social en pays royannais

ÇA BOUGE !

Les chantiers de logements sociaux poussent enfin sur le pays royannais, à Saujon notamment. Il était temps même si l'on reste encore loin du minimum nécessaire pour que chacun ait le choix de son logement sur les 31 communes du pays royannais.

… mais pas partout !

Malheureusment, au niveau national, les crédits alloués par l'Etat au financement (et donc à la construction) des logements sociaux continuent de régresser. Dans le budget 2012, les crédits ( « aides à la pierre » ) chutent de 13,2% (les aides directes aux organismes HLM passent de 500 à 450 millions d'euros). Cela hypothèque d'autant la construction de logements sociaux, pourtant essentiels, sur le pays royannais. Nous sommes donc face à une contradiction de taille : tous les élus (ou presque !) disent qu'il faut plus de logements sociaux, mais une partie de ces élus votent (pour ceux qui sont députés ou sénateurs) des lois qui rognent, chaque année, les budgets nécessaires.

Ça coince

Le département de la Charente-Maritime est celui qui comptabilise le plus de demandes de logements sociaux au niveau de la région Poitou Charentes : soit 46 % de la demande alors que la Charente Maritime ne dispose que de 30 % du parc social régional. La zone littorale concentre la demande (80%), particulièrement sur la Rochelle et le pays royannais. Notre territoire enregistre 7 % de la demande, alors que le parc social royannais ne dépasse pas 4 % du parc social du département.
Sur Royan et ses environs, on estime que pour une attribution de logement, il y a eu 12 demandes ; ce chiffre est deux fois plus élevé que sur la Rochelle. 

ÇA AVANCE !
Logements sociaux parc privé : acte 1

La demande du Collectif que le plan local d'urbanisme de Royan oblige à davantage que 20 % de logements sociaux dans tout projet collectif est en passe d'aboutir.
Moins bonne nouvelle, l'OPAH (opération d'amélioration de l'habitat) que nous demandons également n'aura pas l'ampleur qu'elle aurait du avoir, en se focalisant sur les propriétaires qui occupent leur logement, et non sur les nombreux logements vacants qu'un coup de pouce (ou injonction !) aiderait à remettre en location à des prix accessibles à tous.

Démolition = éviction ?

Habitat 17, propriétaire de la majorité des logements HLM sur Royan, prévoit de démolir les deux immeubles de Job (près de la voie de chemin de fer) en 2012, puis de deux des quatre bâtiments de La Robinière (près du centre de tri de la Poste) en 2015. Soit 88 logements. Pour combien de reconstruits ? Pour l'heure, 65 sont programmés pour fin 2013. Mais à des loyers qui iront du simple au double. 3 autres logements doivent être achetés dans une opération privée. Soit, au total, un solde négatif de 20 logements !
Où se logeront les plus modestes ?

Tout (ne) va (pas) bien !      

 
Extraits de témoignages :
Mme V a vécu 15 jours en camping malgré un emploi, mais, un CDD...
Mr X consacre la moitié de son revenu au paiement de son loyer.
Mme Y a rempli le dossier de demande unique de logement ; mais doit renouveler l'opération à Saintes !
Mr et Mme Z voudraient emménager mais sans CDI, aucune porte ouverte.
Mr et Mme Z ont du retourner chez leurs parents.
Mr H a été surpris du manque d'offres et du mauvais état des logements à louer sur Royan !
A votre tour : témoignez des difficultés que vous (ou vos proches) rencontrez

Tract - mars 2011

Ecrivez à votre maire ! 

Madame, Monsieur le Maire,

De plus en plus de nos concitoyens vivent dans la rue ou dans des conditions indignes, hébergés par d'autres, en squats, en hôtel... avec des conséquences désastreuses pour eux-mêmes et leur famille (emploi, accès à l'école, santé, réseau social, etc.). Trouver simplement un logement abordable devient difficile pour nombre d'entre nous.

Cette situation m'indigne, et je vous écris aujourd'hui pour vous dire que je soutiendrai toute initiative de votre part qui augmentera dans notre commune le parc de logements accessibles aux personnes disposant de faibles revenus. D'autant plus que les budgets de l'État pour ces constructions existent, et, chaque année, ne sont pas dépensés.

Je vous soutiendrai également dans vos efforts pour créer les aires d'accueils pour les gens du voyage.

Je souhaite habiter une commune où vivent ensemble des familles de tous milieux, et je me réjouirais d'accueillir des voisins enfin sortis d'une situation d'errance ou de logement précaire. Je considère qu'il est de ma responsabilité de citoyen d'éviter les risques de ghettos entre des populations qui ne se connaissent pas et se méfient les unes des autres.

Peut-être entendez-vous davantage les échos de personnes inquiètes de projets de logements sociaux en proximité de chez eux. C'est pourquoi je tenais à me manifester pour témoigner que des personnes, parmi vos administrés, se sentent solidaires des familles aux revenus modestes.

… / ...

Le logement est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme et je soutiendrai toute initiative de votre part qui tendra à répondre aux exigences de la loi du Droit au logement opposable (DALO) de 2007, qui fait obligation à l'État de satisfaire toute demande de logement reconnue prioritaire.

Je soutiendrai les initiatives que vous prendrez pour éviter que les terrains soient toujours plus chers, ce qui empêche leur acquisition pour construire des logements sociaux.

Je soutiendrai également vos efforts pour augmenter, par la construction ou l'utilisation de logements existants, le nombre de logements réellement accessibles aux ménages ayant les plus faibles revenus (logements de type PLAI).

Restant à votre disposition, je vous remercie d'avance de considérer favorablement ma demande et vous prie d'agréer, (Madame) Monsieur le maire, mes sincères salutations.

Le

à

Signature

Collectif Habitat - octobre 2010

BAROMèTRE n°2 : État des lieux du logement social en pays royannais

Une offre TOUJOURS (encore) très loin des besoins sociaux

Au 31 décembre 2009, le parc de logements sociaux (HLM) du pays royannais comptait 1166 logements dont 91 de très sociaux. Soit à peine 5 % de la totalité des résidences.

9 demandeurs de logements sur 10 ont des ressources inférieures à 60% des plafonds moyens exigés (1755 euros par mois pour une personne seule, 3403 pour un couple avec deux enfants). L'agglomération royannaise se distingue parmi celles où les ressources des locataires potentiels sont les plus faibles du département.

Les 5 communes ayant obligation de 20 % de logements sociaux sont toutes très en deçà (Saint Georges de Didonne, Saujon, La Tremblade, Saint Palais sur Mer et Vaux sur mer), à commencer par la plus importante, Royan, qui manque de 1500 logements sociaux (soit deux fois le nombre dont elle dispose aujourd'hui).

A défaut d'une offre suffisante, la tension est extrême sur Royan Atlantique. C'est le territoire de Charente-Maritime où l'insatisfaction des demandes est la plus élevée du fait d'une offre insuffisante...

Parmi les demandeurs de logement social, plus de la moitié sont locataires dans le privé (un problème de coût du loyer peut être ?). Les + de 65 ans représentent 12 % des demandeurs. Le chiffre le plus élevé du département.

Faudra-t-il attendre plus de 70 ans ?

L'agglomération Royan Atlantique s'est fixée l'objectif de 75 nouveaux logements sociaux par an d'ici 2012. A ce rythme, il faudra pas moins de 69 années pour que le taux de 20 % de logements sociaux soit atteint – dans l'hypothèse où le nombre de logements ordinaires n'augmenterait pas plus vite, ni que le nombre de logements sociaux ne soit réduit !
Si Habitat 17 prévoit une trentaine de nouveaux logements sur Royan, ils ne viendront malheureusement que compenser le déficit de ceux prochainement détruits sur Job, et dans un second temps sur la Robinière...

Des conséquences prévisibles : deux fermetures de classe à Royan à la rentrée 2010... Le manque de logements accessibles aux jeunes couples sur Royan les oblige à se loger dans les communes voisines... et donc, mathématiquement, la population jeune de Royan s'atomise et les inscriptions scolaires tout autant. C'est bien un pan de vie sociale et économique de la ville qui s'étiole. Sans une politique forte visant à développer des logements aux loyers modestes, combien de classes fermées en 2011 ?

Logements sociaux privés : passer à 30 %

Les communes devant respecter le quota de 20 % de logements sociaux peuvent imposer ce même quota sur les projets collectifs privés (en l'indiquant dans le Plan local d'urbanisme). Alors qu'en temps de crise, certains promoteurs ont été ravis de trouver des bailleurs sociaux pour boucler des opérations sinon mal parties, il paraît d'autant plus urgent de passer, comme le demande la Fondation Abbé Pierre, de 20 à 30 % de logements sociaux dans les opérations immobilières privées. Cela n'a rien d'irréaliste : un gros projet immobilier à venir en lieu et place de l'ancien Intermarché prévoit plus de 30 % de logements sociaux...

Un parc vacant    DOUBLEMENT    à l'abandon

En comptant sur la remise sur le marché locatif de 10 % des logements aujourd'hui vacants sur les 5 plus grosses communes, cela créerait 142 offres rapidement disponibles sur le parc privé. Soit la moitié de l'objectif quinquennal du PLH* !
C'est pour cela que des politiques volontaristes (ex. OPAH) sont urgentes, pour inciter et sécuriser les propriétaires de biens vacants à les remettre en location à des prix abordables.
* programme local de l'habitat de la CARA

Conférence de presse - 13 août 2010

Ex Lycée Curie : amertume et déception

du Collectif pour un habitat social en pays royannais, suite à la décision de la région Poitou Charentes d'annuler le projet de réhabilitation du lycée Curie, à Royan. 

Le C ollectif tien dra une conférence de presse, vendredi 13 août 2010, pour notamment commenter cette décision et le projet qui aurait permis à la commune (et plus largement au pays royannais) de co mmencer à combler le manque criant de logements sociaux sur notre territoire... et donc à une partie de sa population (jeunes couples, actifs aux salaires modestes, personnes âgées isolées) de trouver à se loger dans des conditions décentes et abordables, proche d'emplois  et de services.  

Le projet retenu avait le mérite de sortir du marasme ambiant, plus grande est donc la déception suite à cet arrêt brutal, énième épisode concernant l'avenir de ce site.

Nous ne pouvons, pour l'heure, que vivement le regretter, et nous inquiéter d'un nouveau projet en lieu et place, axé délibérément et une fois encore sur le seul tourisme.

 

Réhabilitation de l'ancien lycée Curie de Royan : 

les étapes de ce qui aurait pu être un beau projet

Juillet 2010 : contre toute attente, le projet de réhabilitation de l'ancien lycée Curie en logements
sociaux est abandonné. La vente du terrain au promoteur retenu à l'issu de l'Appel à manifestation
d'intérêt lancé par la région Poitou Charentes est annulé, sur décision de la présidente de la région
de Poitou Charentes.
Retour sur les épisodes précédents...
Printemps 2008 : suite à son élection, le maire de Royan, Didier Quentin, met fin au litige opposant la ville et le conseil
régional Poitou-Charentes quant au titre de propriété du lycée Curie, désaffecté depuis mars 2005.
Ce litige bloquait tout projet permettant de transformer cette friche en plein coeur de ville. La région est reconnue
propriétaire du terrain.
Été 2009 : des projets de réhabilitation sont à l'étude par la communauté d'agglomération Royan Atlantique, avec à
chaque fois plus de 50 % de logements sociaux sur la centaine de logements envisagés. Ségolène Royal profite d'un
séjour à Royan pour visiter le site.
Septembre 2009 : un projet de réhabilitation de la communauté d'agglomération Royan Atlantique, avec le soutien de
Régine Joly, vice présidente de la région, semble se préciser ; il est présenté à la presse, même si ses conditions et
modalités ne sont pas finalisées.
Décembre 2009 : la région décide de lancer un Appel à manifestation d'intérêt (une procédure plus souple que l'appel
d'offres) afin de réussir à vendre le terrain de Curie au meilleur prix tout en veillant à ce que la réhabilitation (ou
reconstruction du site) comprenne la création de logements sociaux supérieur à 20 % (soit l'obligation légale sur Royan
concernant des projets immobiliers privés).
Janvier 2010 : lettre ouverte du Collectif pour un habitat social en pays royannais à la présidente de région Poitou-
Charentes au sujet de cet Appel à manifestation d'intérêt et des questions qu'il soulève (et notamment de l'ambition
limitée s'agissant des logements sociaux). La communauté d'agglomération de Royan Atlantique ne déposera pas de
candidature.
Mars 2010 : fin de l'Appel à manifestation d'intérêt
Mai 2010 : 4 candidatures sont étudiées par la région. Suite à la lettre ouverte, le Collectif est invité à prendre
connaissance des différents projets déposés.
Juin 2010 : le projet du promoteur SCI AMADEUS avec le bailleur 3F est retenu par le comité d'étude des offres
Juillet 2010 : la SCI AMADEUS reçoit un courrier lui annonçant l'arrêt de la transaction
Août 2010 : retour au point de départ ! La région envisagerait un nouvel appel d'offres, pour un projet cette fois
« créateur d'emplois tourné vers le tourisme », sans plus de précision hormis celle de l'espoir d'un prix de vente plus
élevé.

Mobilisation - 13 mars 2010

Contre le retour des expulsions !
(tract distribué par le Collectif pour un habitat social en pays royannais)

samedi 13 mars 2010

veille de la fin de la trêve hivernale

Nous soutenons les manifestations organisées ce jour

par le Collectif des associations unies (pour une autre politique publique du logement des personnes sans abris ou mal logées) pour demander :

L’ARRÊT DES EXPULSIONS

LA CRÉATION DE LOGEMENT SOCIAUX

CONTRE LE LOGEMENT CHER

Le 15 mars, qui marque la fin de la trêve hivernale et le retour des expulsions, risque cette année d’être dramatique pour un nombre croissant de personnes. Avec la crise, la montée du chômage et les effets de la loi Boutin – qui a réduit par trois les délais d’expulsion – davantage de locataires sont menacés, alors que les loyers et les charges ont partout atteint des niveaux historiques. Demain l’huissier peut frapper à n’importe quelle porte, locataire, accédant, occupant précaire …

La flambée des loyers, de l’immobilier, et des charges, y compris en HLM, conjuguées à la baisse des revenus, a rendu difficile voire impossible l’accès à un logement stable pour les familles populaires, les salariés modestes, les jeunes, les précaires, les personnes vulnérables.

La cherté du logement réduit le pouvoir d’achat des ménages, voire les précarise. L’offre de logements à loyer abordable est très nettement insuffisante. Les formes d’habitat précaire se développent, les marchands de sommeil s’enrichissent, la crise du logement s’étend.

En 2010, le budget de l'État en faveur du logement social est en baisse. Le gouvernement ne tient pas ses engagements.

De nombreuses familles sont expulsées sur autorisation de certaines Préfectures, alors qu’elles doivent les reloger en vertu de la loi DALO (droit au logement opposable de 2007). La loi Boutin a encore restreint les droits des locataires (entorses au droit au maintien dans les lieux), tandis que les nouvelles « Conventions d’utilité sociale » organisent la marchandisation du parc HLM.

La nouvelle « Garantie des risques locatifs », vantée par le gouvernement, ne s’accompagne d’aucune mesure en faveur d’un encadrement des loyers et ne s’attaque donc pas au cœur du problème. Rien n’est fait pour encadrer le marché, décourager la spéculation et la vacance des logements, et faire reculer la crise du logement.

Dans ce contexte, nous exigeons :

· Un moratoire sur les expulsions locatives ;

· Le droit à un logement stable, au lieu de la précarisation des locataires ;

· L’encadrement des loyers et des charges, la taxation de la spéculation immobilière, pour rendre le logement accessible à tous ;

· La réalisation massive de vrais logements sociaux ;

· L’application de la loi de réquisition ;

· Le refus de la marchandisation du logement social et l’abrogation de la loi Boutin.