droit au LOGEMENT en pays Royannais (1ère partie)

“Le droit au LOGEMENT en mal de logements !?”
Situation et perspectives en pays Royannais


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La section LDH de Royan a commencé à travailler en 2005 sur le droit au logement.
Ce travail s'est soldé par la rédaction d'une brochure mêlant analyse juridique, articles de presse et données sur la situation du logement en pays Royannais.

Pour aller plus loin et interpeller les élus locaux, nous avons organisé un débat public en janvier 2007 à la maison des associations de Royan.
Débat auquel se sont joints notamment le député Didier Quentin, le président de la communauté d'agglomération Royan Atlantique, Jean-Pierre Tallieu, le conseiller municipal d'opposition Didier Simmonet.

Pierre Barge, responsable du groupe de travail logement à la Ligue des Droits de l’Homme, était venu présenté la problématique et le travail nourrit de la LDH depuis plusieurs années aux côtés d'autres associations pour demander un droit au logement opposable, et véritable dans les faits.
L'actualité nous avait rattrapé puisque le 31 décembre 2006 au soir, l'ancien Président Jacques Chirac demandait l'instauration d'un droit au logement opposable, qui sera rapidement suivi d'une loi ad hoc.
Si aujourd'hui la loi a donc avancé, beaucoup reste encore à faire, pour que ce droit ne soit pas incantatoire...

    Débat public janvier 2007

Le droit au logement existe-t-il ?
Où en est-on de l’offre de logement ?
Quel équilibre entre milieu urbain et milieu rural,
entre logements sociaux et parc privé?
Le mal logement, un phénomène mal connu et pourtant prégnant sur notre territoire. Comment y répondre ?

Nous écrire pour obtenir le compte rendu de ce débat.

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    Et si l'on parlait du droit au logement  en pays Royannais !

    Le quota de 20 % ne s’applique pas encore ici...

La commune de Royan n’est pas soumise à l’obligation de  20 % de logements sociaux et donc à ce titre n’est pas pénalisée pour son faible nombre de logements sociaux.  Du moins pas encore !
La loi dite loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) oblige les communes de plus de 3500 habitants au coeur d’une agglomération de plus de 50 000 habitants à détenir 20 % minimum de logements sociaux.
La ville de Royan, bien que remplissant ces critères de population “échappe” à cette obligation car les communes
de l’agglomération n’ont pas de continuité  du tissu bâti.
Avec la loi sur le droit au logement, de janvier 2007, le législateur est revenu sur cette absurdité et place une ville comme Royan en obligation de respecter un nombre minimum de logements sociaux... mais cette obligation ne sera effective qu'après 2012 ; autrement dit après le nouveau mandat municipal qui va s'ouvrir en mars 2008.
Pour l'heure donc, en Charente-Maritime, seules 8 communes de l’agglomération de la Rochelle sont soumises au  respect de la loi SRU et pénalisées en raison de leur nombre inférieur de logements sociaux ; l’essentiel des logements sociaux étant situés sur la ville de La Rochelle (qui comptabilise plus de 70 % du nombre total de logements sociaux disponibles sur le département !).

    Les logements sociaux sur le pays Royannais

Le nombre de logements familiaux (autrement dit de logements locatifs sociaux autres que les hébergements d’urgence, hôtels sociaux, foyers etc.) :
sur la commune de Royan est de : 655 
sur les autres communes de la CDA du pays royannais : 291
soit 14 logements pour 1 000 habitants.

En comparaison, la moyenne départementale atteint 42 logements pour 1 000 habitants.

La demande de logements HLM atteint 370 
Avec une majorité (58 %) de demandes d’appartements de T1 et T2

    Autre indicateur sur le mal logement : les "domiciliés"

Entre 150 et 250 personnes sont domiciliées au Centre socio-culturel de Marne Yeuse, à Royan (ce chiffre ne peut être fixe car les nouvelles domiciliations et les arrêts sont incessants).
Pour illustrer l’ampleur de ce phénomène qui témoigne des difficultés à accéder à un logement autonome, le nombre de domiciliation au centre socio-culturel n’était que d’une trentaine il y a cinq ans de cela.
Ces personnes sont sont soit hébergées par des proches, ou au CHRS des Combots, s’ajoutent certains gens du voyage...
Le CCAS (centre communal d’action sociale) de Royan domicilie également plusieurs dizaines de personnes.

    Une forte proportion de résidences secondaires

Le nombre de résidences secondaires sur le pays royannais est de  29 226 ; soit 46 % du nombre de résidences.
En comparaison, la moyenne pour le département de la Charente-Maritime est 24 %.
(source fichier taxes d'habitation 2004)

Le nombre de logements vacants recensé en 1999 par l’INSEE atteignait 2 744

    Le droit au logement opposable : intentions à confirmer

Permettre à toute personne privée de logement de poursuivre en justice les pouvoirs publics, notamment locaux,
pour avoir faillit, voilà ce que signifierait le “droit au logement opposable”.
Plusieurs associations (dont le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et la LDH) ont milité pendant des années pour que ce droit opposable soit créé, cherchant ainsi à responsabiliser les acteurs publics.
Il aura fallu un coup d'éclat, celui des Don Quichotte, après celui moins médiatique des tentes de Médecins du monde installées dans Paris pour les sans-abris, pour que le dossier avance très rapidement.
Après avoir voulu laisser aux communes le choix d’expérimenter un droit opposable au logement, le gouvernement Villepin a fait adopté une loi sur le droit au logement opposable, dite loi DALO, en mars 2007.
Jusque là, aucune autorité n’était véritablement responsable.
Depuis le 1er janvier 2008, les responsabilités sont posées : l'Etat doit mettre en ouvre ce droit. 
Depuis le 1er janvier 2008, cinq catégories de publics (dits prioritaires : sans abris, hébergés, mal logés...) peuvent faire un recours (amiable) auprès d'une commission de médiation départementale pour obtenir un logement (que le préfet devra leur attribuer sur son contingent préfectoral). Au 31 décembre prochain, ce recours pourra devenir judiciaire, et tout citoyen pourra le faire valoir.
La "puissance publique" sera face à une obligation de résultat. 
Mais comme le répètent nombre d'associations, s'il n'y a pas d'effort conséquent pour construire et réhabiliter des logements, et des logements accessibles aux plus modestes, ce droit restera belle intention... et les jugements des tribunaux ne suffiront pas à bâtir les dizaines de logements sociaux qui font aujourd'hui défaut.

Les élections municipales de 2008 sont une occasion à saisir par tout citoyen pour interpeller les candidats sur leurs intentions...

          1er décembre 2008 : le droit au logement opposable entre en application

Ce lundi 1er décembre 2008 marque une deuxième étape dans la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable dit DALO (mis en oeuvre par la loi de 2007)).
A compter de cette date donc, l’Etat peut désormais être poursuivi par celles et ceux qui sont obligés de vivre à la rue, dans des logements trop exigus, insalubres, voire dans des taudis infects. Et qui n'ont pas reçu une réponse satisfaisante, dans un délai satisfaisant.

Comme le relève ATD Quart-Monde Communication, ce droit au logement opposable "reste encore à conquérir" :

"Le recours amiable (auprès des commissions départementales de médiation DALO) a déjà permis à beaucoup de personnes que nous connaissons d'accéder à un logement alors qu'elles essuyaient refus sur refus depuis parfois des dizaines d'années. Dans bien des cas, cette procédure a permis d'inverser les priorités. Là où les bailleurs sociaux répondaient il y a encore un an qu'ils ne pouvaient accorder un logement aux familles que nous accompagnions faute de revenus suffisants, nous constatons aujourd'hui que, dans beaucoup d'endroits, ce sont justement les plus fragiles que le DALO permet de reloger.
C’est le cas de Mme D. qui était logée dans 42m2 avec ses cinq enfants, elle-même dormant dans sa cuisine, et dont la première demande de mutation datait de 13 ans. La commission de Médiation Départementale du Pas de Calais a reconnu son dossier prioritaire et urgent et Mme D. a pu emménager quelques mois plus tard dans un logement 5 pièces.
Cependant, nous sommes inquiets car ce recours est insuffisamment connu aussi bien des requérants que
des accompagnants. De plus, nous constatons que certains interlocuteurs des ménages dissuadent les
premiers concernés de déposer leurs dossiers (« ce n'est pas la peine si vous n'êtes pas en attente depuis plus
de 10 ans » ; « c'est pas un dossier DALO qui va créer les logements manquants »).
Cette dérive semble même toucher certaines commissions DALO qui émettent parfois des avis défavorables
pour des personnes correspondant pleinement au dispositif pour « ne pas créer de faux espoirs » parce
qu'elles savent que le nombre de logements disponibles sur le département n'est pas suffisant. Cette dérive,
heureusement ponctuelle, est scandaleuse : ce n'est pas le rôle de cette commission qui doit seulement juger
de la recevabilité et non gérer le parc locatif.
Pour que le droit soit appliqué pour tous, il est donc nécessaire que chacun se sente concerné. On ne peut
pas demander à des personnes ayant vécu des années « hors droits » de croire d’emblée à ce recours et de
l’utiliser. C'est à chaque citoyen d'être le garant de cette loi, en incitant les personnes mal logées qu'il
connaît à remplir un dossier DALO, en les soutenant dans leurs démarches, en les aidant à faire pression sur
les autorités compétentes... Voilà tout le sens des comités solidaires qu'ATD Quart Monde, Amnesty International et le Secours Catholique essaient de propager à travers la France.

        Ciné débat le 16 janvier 2009 !

La LDH vous invite à venir à la projection des "Enfants de Don Quichotte", le vendredi 16 janvier,
au Relais de la cote de Beauté (Saint Georges de Didonne), à 20 h 30.
La projection sera suivie d'un débat sur le droit au logement en pays royannais,
avec des intervenants locaux (élus, acteurs sociaux, acteurs de l'habitat)

L'une des propositions issues de ce débat pourrait être la création d'un comité solidaire pour les droits pour soutenir et accompagner les personnes qui peuvent et doivent obtenir justice par ce nouveau droit.

La non assistance à personne en danger ne commence pas à -6° ou à une quelconque température. La non assistance à personne en danger commence quand l’Etat tolère que le droit dont il est responsable ne soit
pas appliqué pour certains. Sa responsabilité incontournable est le droit au logement, à un chez soi digne et adapté aux besoins et aux moyens de chacun.
Au niveau local , cette responsabilité engage les collectivités et les bailleurs à répondre aux besoins.

    DALO : repères et chiffres...

1er décembre 2008 : début des recours au Tribunal Administratif pour les personnes reconnues prioritaires et qui n'ont pas reçu de proposition de relogement dans les 6 mois suivant l'examen de leur dossier.

50 000 : nombre de recours DALO effectués au 31 octobre 2008.
dont 13 845 ont reçu un avis favorable (52% des dossiers examinés)
dont 3 374 ménages relogés suite au recours DALO (état au 1er novembre 2008)

7% : baisse du budget du ministère du logement pour 2009.

20 000 : nombre de logements très sociaux (PLAI) prévus au budget 2008, seuls 14000 sont programmés
aujourd'hui.


         Droit au logement :
         Éléments d’analyse  en pays royannais
         16 janvier 2009


“Toute personne, en tant que membre de la société, ()
est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux
et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité,
grâce à l'effort national et à la coopération internationale,
compte tenu de l'organisation
et des ressources de chaque pays”.
article 22 - Déclaration universelle des droits de l’Homme



Hiver 2006, les tentes des Enfants de Don Quichotte parsèment les trottoirs et quais parisiens. Le mouvement s’amplifie et s’essaime de Toulouse à la Rochelle. Quelques mois plus tôt, l’association Médecins du Monde avait de même distribué des tentes aux personnes sans abris sur Paris. A l’indifférence des premières tentes, a succédé une réaction forte de l’opinion publique, suivie par les politiques et reprise par le gouvernement qui propose alors une loi rendant le droit au logement opposable.
Celle-ci se veut une réponse concrète au problème manifeste de logement. Elle pose clairement a responsabilité de l’État. Mais elle se heurte à un obstacle majeur : l’offre de logements accessibles. Les logements sociaux sont en nombre insuffisant depuis des années et le rythme de construction malgré quelques améliorations n’est pas à la hauteur des enjeux (rebelote pour le budget 2009 voté par le parlement).
Les types de logements sociaux créés sont de même en décalage par rapport aux besoins, notamment dans les zones très tendues où l’on ne construit pas assez de logements dits très sociaux et dont le loyer est en rapport avec les ressources des personnes.

Le droit au logement opposable, dit DALO

La loi sur le droit au logement opposable, dite loi DALO, a été adoptée le 5 mars 2007. Elle est entrée en application en janvier 2008. A cette date, chaque département s’est dotée d’une commission de médiation, chargée d’étudier les recours amiable des personnes mal logées. Elle a pour mission de déterminer les personnes prioritaires pour accéder à un logement (ou un hébergement), après saisie par ces dernières. Cinq catégories de personnes sont à priori prioritaires : personne dépourvue de logement, menacée d’expulsion sans relogement, logée dans un logement de transition ou hébergée, logée dans des locaux impropres à l'habitation, insalubre ou dangereux, personne handicapée ou avec un mineur et logé(e) dans un logement non décent ou sur occupé. Si le demandeur est reconnu prioritaire, sa demande de logement est transmise aux services de l’État (préfecture) qui doivent lui proposer une solution d’habitat (dans un délai de six mois).
Depuis le 1er décembre, le droit au logement est vraiment devenu opposable avec la possibilité ouverte, aux personnes rejetées ou n’ayant pas obtenu de réponse, de saisir la justice. Sont concernés dès à présent  les plus démunies. Au 1er janvier 2012, ce droit  s'étendra à toutes les personnes n’ayant obtenu une réponse à une demande de logement social dans un délai dit raisonnable.

Les limites constatées fin 2008
Sur un nombre potentiel de 600 000 personnes prioritaires selon le DALO, seules 50 000 dossiers à peine ont été déposés auprès des commissions. Dont une grande majorité en Ile de France et dans les grandes agglomérations, où le marché de l’immobilier est particulièrement sous tension.
Un quart ont reçu un avis favorbale (13 200), avec une solution de logement (ou d’hébergment) effective pour un petit quart (3300)
Le faible nombre de dossiers reçus s’explique par le manque d’information de la population (très peu de communication en direction du grand public par des préfectures) et un relais timide par des travailleurs sociaux, peu formés à ce nouveau dispositif et eux mêmes sceptiques en raison de l’offre de logement social déficitaire.

DALO en Poitou charente (chiffres fin août 2008)

Sur 1000 dossiers potentiels (en regard des demandes de logements sociaux), 152 dossiers déposés (dont 23 d’hébergement) dont plus de 80 % pour la Charente maritime, dont 94 % examinés (143).
41 décisions favorable (à peine 42 %),  83 rejetées (58 %), et 18 résolues avant traitement.
26 offres effectives de logement dont 9 concrétisées et 10 refusées par le bénéficiaire.

Extrait de Sud-Ouest, mercredi 9 janvier 2008

“En Charente-Maritime, selon les estimations de la préfecture qui avait organisé hier une conférence de presse pour tenter de débroussailler la mise en place du nouveau dispositif, un millier de personnes seraient éligibles à ce droit. La semaine dernière, quatre dossiers ont été retirés, mais aucun n'a encore été retourné.
1Qui peut prétendre en bénéficier ?
« Toute personne n'étant pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent ou s'y maintenir », dit la loi. En clair : peuvent y prétendre les sans-domicile, les gens du voyage, ceux qui logent en camping mais aussi tous les demandeurs de logements sociaux. Mais, pour éviter les abus, le candidat devra justifier d'un logement sommaire, mal-adapté.
2 Quelle est la procédure à suivre?
Les formulaires sont à retirer à l'accueil de la préfecture, des sous-préfectures et de la Direction départementale de l'équipement où a été installé le secrétariat. La commission de médiation, présidée par Christian Point, maire d'Andilly, examinera le dossier puis transmettra son avis au préfet qui transmettra lui-même aux bailleurs.
Premier souci : les échéances. Une personne éligible, en grande précarité et demandeuse d'un hébergement, ne pourra compter sur un recours contentieux qu'à partir de... 2008. Les demandeurs d'un logement plus approprié, et c'est la grande majorité, ne pourront saisir le tribunal qu'à compter de... janvier 2012.
3 La mesure est-elle réalisable ?
En Charente-Maritime, non ! Et c'est le préfet de Charente-Maritime, Jacques Reiller, en personne qui le dit. Sur les 500 logements sociaux prévus dans le département en 2007, la moitié seulement a été construite. À ce jour, aucun bailleur, aucune collectivité n'est donc en mesure de proposer un logement, a déploré une nouvelle fois hier le préfet.
En Charente-Maritime, 2 000 personnes seraient en attente d'un logement social. Cherchez l'erreur.
4 À quoi sert alors le Dalo?
« À faire pression sur tous les acteurs du logement social », assure Jacques Reiller, qui ne perd pas espoir. Le préfet note - depuis ces dernières années - une véritable prise de conscience et une situation qui s'est améliorée, même si beaucoup reste à faire.
Le Dalo marquerait donc, selon lui, « une impulsion nouvelle ». Et si la marge de manoeuvre est réduite, il existe certaines solutions : obliger le parc HLM à consacrer 25 % de logements dans le cadre du contingent préfectoral, utilisation des logements vacants, mobiliser le parc privé...”

Une exigence européenne... qui condamne la France


La charte sociale européenne établit clairement les obligations des États membres en matière de droit au logement  (article 31) et de droit à la protection contre l’exclusion sociale (article 30).

La France a été condamnée en juin 2008 par le Comité européen des Droits sociaux, l’organe du Conseil de l’Europe chargé de veiller au respect des engagements énoncés dans la Charte sociale européenne, pour violation de ces articles. Sont notamment pointés : l’habitat indigne ; les procédures d’expulsions (manque de garanties sur le relogement) ; la réduction du nombre de personnes sans-abri ; l'insuffisance de logements à prix accessibles ; le système d’attribution des logements sociaux aux personnes les plus pauvres  (manque de transparence et d’équité); la discrimination à l’encontre des Roms et gens du voyage (retards sur les aires d’accueil).
Cette condamnation fait suite à une réclamation collective d’associations dont ATD Quart Monde et la FEANTSA (Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri).

A quand 20 % de logements sociaux ?

L’application de la loi SRU - qui a imposé en 2000 aux communes de plus de 3500 habitants (1500 en région parisienne) situées dans une agglomération de plus  de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants - de compter au moins 20 % de logements sociaux n’est non seulement pas satisfaisante mais elle est qui plus est régulièrement remise en cause. Cf dernières tentatives au travers du projet de loi Boutin de réduire les obligations des communes en intégrant dans le décompte des logements sociaux l’accession sociale à la propriété, les places d’hébergement, les aires d’accueil des gens du voyage...

Royan, ville de 17 000 habitants, n’était jusqu’à il y a peu pas tenue de disposer de 20 % de logements sociaux. De fait, le nombre de ces logements atteint difficilement les 6 % des résidences principales sur la commune. Mais elle y sera tenue en 2014. La loi sur le droit au logement opposable a en effet étendu le dispositif de la loi SRU à 237 communes de plus de 3500 habitants, dont Royan.

État des lieux en pays royannais : beaucoup de points noirs...


Disproportion de résidences secondaires : 46 % du nombre de résidences ; alors que la moyenne pour le département de la Charente-Maritime est 24 %.

Vacance importante : le nombre de logements vacants recensé en 1999 par l’INSEE atteignait 2 744

Rareté des logements sociaux
En Charente-Maritime, l’essentiel des logements sociaux sont situés sur la ville de La Rochelle (plus de la moitié des logements sociaux disponibles)

Sur le pays Royannais (en 2006), le nombre de logements familiaux (autrement dit de logements locatifs sociaux autres que les hébergements d’urgence, hôtels sociaux, foyers etc.)  est de 655  sur Royan et 291 sur les autres communes de la CDA du pays royannais ; soit 14 logements pour 1 000 habitants (moyenne départementale 42 logements pour 1 000 hab)
La demande de logements HLM atteint 370 avec une majorité (58 %) de demandes d’appartements de T1 et T2

Entre 150 et 250 personnes sont domiciliées au Centre socio-culturel de Marne Yeuse, à Royan (ce chiffre ne peut être fixe car les nouvelles domiciliations et les arrêts sont incessants). Ces personnes sont sont soit hébergées par des proches, ou au CHRS des Combots, s’ajoutent certains gens du voyage...
Pour illustrer l’ampleur de ce phénomène qui témoigne des difficultés à accéder à un logement autonome, le nombre de domiciliation au centre socio-culturel n’était que d’une trentaine il y a 7 ans de cela.
Le CCAS (centre communal d’action sociale) de Royan domicilie également plusieurs dizaines de personnes.

Des projets relevés :
à La Tremblade  (conseil municipal 28 août 2008) : approbation d'un bail à construction avec l'Office public de l'habitat pour construire 30 logements sociaux
à Royan (2008/09) : réhabilitation de la cité blanche, avec création de 20 logements (essentiellement T1) en plus de 40 logements initiaux.
à Arvert (2007/08) : 10 logements sociaux
aux Mathes La Palmyre

Une taxe d’habitation sur les logements vacants !

Depuis 2007, les communes dans lesquelles la "taxe sur les logements vacants" instaurée en 1998 ne s’applique pas ont la possibilité de mettre en place une nouvelle taxe appelée "taxe d’habitation sur les logements vacants".
La commune de Royan a pris la décision d’instaurer cette taxe (délibération conseil municipal en sept 2008). L'intérêt est double : remettre des biens locatifs sur le marché et optimiser les ressources fiscales de la commune.
Elle est due par les propriétaires des logements vacants depuis plus de 5 ans (contre deux ans pour la taxe sur les logements vacants) au 1er janvier de l’année d’imposition. Autrement dit, pour 2008, le logement doit être vacant depuis au moins le 1er janvier 2003.
Il s’agit de logements à usage d’habitation (appartements ou maisons) non meublés.
L’occupation momentanée (inférieure ou égale à 30 jours) au cours de l’année ne remet pas en cause la situation de vacance du logement. En cas d’occupation sur une durée supérieure à 30 jours consécutifs au cours au moins d’une des années de référence, la condition de vacance n’est pas satisfaite.

Quelques données sociales...


Une augmentation de la population, notamment des plus de 60 ans.
Un chômage important (plus élevé de la région).
Une part de la population à bas revenus plus élevée qu’en moyenne régionale
Les allocataires du RMI et de l’ASS sont plus nombreux que dans les autres départements.
La part des allocations logement dans le revenu disponible des populations pauvres est parmi les plus basses : 10 % contre 12,2 % en moyenne métropolitaine. On peut y voir l’effet des loyers modérés dans la région, sauf en zones touristiques !
Le faible niveau des salaires contribue à la faiblesse du niveau de vie. Le salaire brut horaire moyen était de 13,6 euros en 2005, en Poitou-Charentes contre 15,7 euros pour la France métropolitaine. Les emplois d’encadrement sont moins présents et, à l’inverse, les emplois d’ouvriers et d’employés sont sur représentés.
Le taux de pauvreté des enfants est plus élevé que celui de la population totale. Ceci s’explique par la plus grande exposition à la pauvreté des familles nombreuses, monoparentales.
Le taux de pauvreté des enfants est de 17,8 % en Charente-Maritime.
(source INSEE :  Bilan économique et social 2007 du Poitou-Charentes - Fiche départementale de la Charente-Maritime  ; Atlas social 2006)

Quelques QUESTIONS d’actualité...

La ville de Royan prévoit dans son plan local d’urbanisme (PLU) - adopté en juin 2008 - que toute opération immobilière (de plus de 5 logements) doit prévoir 20 % de logements à loyer modéré.
Le PLU affiche un objectif de 160 à 200 logements  à créer par an, dont 80 à 100 résidences principales et 16 à 20 logements à loyer modéré.
Lors de la campagne des élections municipales, Didier Quentin, évoquait le besoin pour Royan de 1300 logements sociaux à créer (pour atteindre l’objectif de 20 % de logements sociaux). A raison de 20 construits par an (estimation haute selon le PLU), il faudrait donc 65 ans ...
Peut-on se satisfaire de telles échéances ?
S’en donne-t-on les moyens alors qu’aucune réserve foncière n’est faite pour lancer des     programmes de construction avec des offices HLM ?
Quid du projet d’acquisitions foncières, en particulier derrière le Carel, pour une surface de plus de deux hectares destinée à l'édification de logements à loyer modéré ?

Il existe depuis des années un litige opposant la ville de Royan et le conseil régional Poitou Charentes sur la propriété de l’ancien lycée Curie... bloquant sa possible reconversion en logements sociaux en centre ville. Peut-on espérer un compromis favorable entre les élus ? 

Quid des projets de réhabilitation de la Robinière ? de Job ? gérés par l’Office Habitat 17

Où en est le projet de réhabilitation de l’accueil de nuit de Royan (“villa étoile”, Bd clémenceau, dortoir de six lits ouvert aux sans domicile fixe du 15 octobre au 15 mars) en studios ? et de la construction de douze logements de stabilisation et douze logements temporaires ?

Quel est le partage de compétences entre la communauté d’agglomération Royan Atlantique (CARA) et les communes concernant l’habitat ?
Quels sont les objectifs et l’état d’avancement du programme local de l’habitat de la CARA ?

Un Etablissement public foncier local vient d’être créé au niveau de la région. Il doit permettre d’aider les collectivités à trouver et réserver des emprises foncières notamment (et ainsi soulager la pression foncière). La CARA y adhèrera-t-elle ?

Existe-t-il une étude sur le potentiel d’habitat indigne sur le pays royannais ?

A quand une politique incitative pour inciter des propriétaires à remettre sur le marché des logements en location à l’année, à des loyers modérés (conventionnés) ?

... / ...

Ces quelques éléments d’information et questions doivent pouvoir nourrir
la réflexion de chacun sur les enjeux d’une politique du logement
au coeur du développement de notre territoire

Et si nous créions un collectif pour le droit au logement ??


Document réalisé pour le ciné débat droit au logement, du 16 janvier 2009
Collectif pour le 60è anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme
Amnesty International
ACAT (Action des Chrétiens Contre la Torture)
APGV (A ssociation pour la Promotion des Gens du Voyage)
ATTAC
Festival Plein Sud
Koulpelogo
LDH (Ligue des Droits de l’Homme)
MRAP  (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)


mars 2009 : Lancement du Collectif "Pour un Habitat Social en pays royannais"

 

communiqué de Presse

14 mars 2009

Le 15 mars 2009 marque la fin de la trêve hivernale et donc le possible retour des expulsions... d’autant plus inquiétant que la nouvelle loi Boutin ramène de un à trois ans les délais permettant les expulsions de locataires ; en totale contradiction avec la loi sur le droit au logement opposable, sensée garantir à chacun un logement digne.

Cette loi sur le droit au logement bute sur un problème crucial : le manque de logements sociaux et leur mauvaise répartition.

Le pays royannais en est la “parfaite” et criante illustration :

A peine 1000 logements sociaux pour une population de plus de 70 000 habitants.

La ville centre, Royan, atteint fébrilement le taux de 3,5 % de logements sociaux.

Au rythme actuel de construction, il faudrait 65 années pour atteindre l’objectif de 20 % de logements sociaux !

Derrière ces chiffres, il y a une réalité humaine pour nous inacceptable.

Il est urgent d’agir.

C’est pourquoi nous avons lançons aujourd’hui

le Collectif pour un habitat social en pays royannais.

Son action s’exercera sur la communauté d’agglomération Royan Atlantique, selon les objectifs suivants :

S’informer et Informer

Poursuivre l’enquête à partir du document élaboré pour le Ciné-Débat du 16 janvier 2009 “Éléments d’analyse en pays royannais”, afin de compléter l’état des lieux et l’inventaire de la situation concernant le logement.

Réfléchir

Réfléchir sur l’habitat en rappelant qu’en matière de logement social, la qualité compte tout autant que la quantité. Il s’agit de privilégier délibérément une approche humaniste pour la création de logements sociaux, la réhabilitation du parc privé indigne, et l’adaptation au handicap. Humaniser le logement implique aussi d’accorder une importance non négligeable au rêve et à l’utopie.

Proposer

Rencontrer les décideurs politiques, organismes HLM, architectes, urbanistes, propriétaires…, tous les acteurs ayant prise sur les questions de logement social pour entamer un dialogue en apportant nos éléments de réflexion.

Nous voulons participer à créer un contexte favorable à une volonté politique dans ce domaine, et en urgence sur le logement social, et inciter chacun à exercer pleinement ses responsabilités à son niveau pour apporter des réponses concrètes, diligentes et dignes, qui amélioreront progressivement et durablement la vie quotidienne de tous les habitants de l’agglomération royannaise.

La qualité de vie de chacun requiert une vigilance constante de chaque citoyen.

Ce collectif réunit des habitants et associations du pays royannais (LDH, Amnesty International, ATTAC, Entraide Protestante, ...)

Contacts :

Courriel : ldhpaysroyannais@orange.fr