Etrangers... SANS-PAPIERS...

Sommaire

novembre 2010 : notes sur le droit des immigrés et les grandes dates des politiques d'immigration
sept 2009 : 222 enfants en centre de rétention
aout 2009 : 
Tribune de Michel Tubiana "cessez de détourner les droits de l'enfant" ; Enfants en centres de rétention
juin 2009 :
journée des réfugiés
mai 2009
: Eric Besson et les enfants internés
avril 2009 : proposition de loi contre le délit de solidarité
avril 2009 : délit d'aimer !... la preuve par l'exemple
mars 2009 : tous des délinquants de la solidarité
février 2009 : Pour un accueil inconditionnel dans les centres d’hébergement d’urgence
janvier 2009 : la voix des maux (texte lu par Jeanne Moreau)
janvier 2009 : Quand une enfant de 5 ans "refuse de signer" un procès-verbal…
janvier 2009 : Lettre ouverte à M. Eric Besson
janvier 2009 : 20 mois de ministère de l'Immigration et identité nationale :
avril 2008 : Déclaration en soutient aux sans-papiers qui "osent" réclamer leur droit à une vie digne
novembre 2010 

 

Droit des étrangers en quelques dates...

 

1945 : - 2 novembre : ordonnance réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Maintes fois modifiée, elle restera jusqu’en mars 2005 le texte central de la législation sur l’immigration. / 2005 :Entrée en vigueur du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile

1945 : lendemain de la guerre, besoin de main d'oeuvre et besoin pour l'Etat de ne plus laisser les patrons gérés leur société d'immigration

1951 :
- 28 juillet : signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. C’est ce texte qui régit toujours principalement le droit d’asile.

1952 :
- 25 juillet : loi qui permet l’entrée en application en France de la Convention de Genève, par la création d’un Office Français pour la protection des Réfugiés et des Apatrides. / OFPRA

1968 :
- 27 décembre : Accord franco-algérien relatif à la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leur famille. C’est la première version d’un accord qui définit un statut particulier aux Algériens en France.

Années 70 début du chomage, contexte eco difficle et premiers pas pour une maitrise des flux migratoires. Car quelques soient les règles, la migration (et donc l'immigration) avec ou non un contrat de travail a été... et restera enracinée dans les structures memes de notre système éco et social. Car elle fait partie de l'histoire... Les entraves au droit au séjour alimentent l'immigration irrégulière quand, sans dissuader ceux qui viennent, elles les empechent de sortir de la clandestinité.

1972 :
- 24 janvier : Les circulaires Marcellin-Fontanet, (portant le nom du ministre de l'Intérieur et du Travail) subordonnent la délivrance d’une carte de séjour à l’obtention d’un contrat de travail et d’un « logement décent » + définis voir 76 . Ces textes mettent fin aux procédures de régularisation et constituent l’amorce des premiers contrôles du « flux migratoire ». Ils provoquent les premières mobilisations de « sans-papiers » et notamment des grèves de la faim.

1973 :
- 13 juin : Sous la pression des grèves, le gouvernement assouplit sa position et permet aux travailleurs entrés en France avant le 1er juin 1973 et pouvant présenter une promesse d’embauche, d’obtenir un titre de séjour et de travail.

1974 :
- 3 juillet : Le conseil des ministres, présidé par Jacques Chirac, annonce la suspension de l’introduction de travailleurs immigrés
- 27 septembre : annonce de la suspension de l’immigration familiale (+ voir nouvel essai 1977). Le Conseil d’Etat annule ces dispositions quelques mois plus tard.

1975 :
- 21 novembre : parution d’un décret instaurant l’obligation pour l’administration de vérifier, avant la délivrance d’une autorisation de travail, « la situation de l’emploi, présente et à venir, dans la profession demandée et dans la région ».

1976 :
- 29 avril : pour la première fois, un décret fixe les conditions du regroupement familial (conditions de ressources et de logement notamment) (cf Guide)

1977 :
- 10 novembre : un décret restreint l’immigration familiale. L'admission au titre du regroupement familial est suspendue pendant 3 ans sauf pour les membres de famille qui ne demandent pas à accéder au marché de l'emploi. Ce décret est annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 1978 suite aux recours déposés par le GISTI, la CFDT et la CGT. L'arrêt du Conseil d'Etat réaffirme le principe du droit au regroupement familial comme résultant des principes généraux du droit.

1980 :
- 10 janvier : La loi « Bonnet » (du nom du Ministre de l’Intérieur) apporte des modifications importantes à l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’entrée ou le séjour irréguliers deviennent des motifs d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; l’étranger qui ne vient en France ni pour travailler, ni dans le cadre du regroupement familial doit désormais fournir des garanties de rapatriement ; l’étranger refoulé à la frontière qui n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire français peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à son dépar / création centres rétention.

1981 :
- 11 août : lancement d’une procédure de régularisation qui permettra jusqu’en 1983 de reconnaître le droit au séjour de 132 000 étrangers (sur 150 000 demandes). Les critères permettant de demander la régularisation sont l’arrivée en France avant le 1er janvier 1981 et la preuve d’un emploi stable.
- 29 octobre : La loi « Deferre » modifie à nouveau l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle prend en partie le contre-pied de la précédente réforme (loi « Bonnet » du 10 janvier 1980) en définissant des catégories d’étrangers protégés contre une mesure d’expulsion. Cette loi légalise la « rétention administrative » d’étrangers en instance d’expulsion.

1983 :
- 3 décembre : 100 000 personnes accueillent l’arrivée à Paris de la Marche pour l’égalité et contre le racisme partie un mois et demi auparavant de Marseille. Les marcheurs sont reçus par François Mitterrand, Président de la République, qui s’engage à introduire dans la loi une carte de résident de 10 ans.

1984 :
- 17 juillet : La loi « Joxe » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle crée la carte de résident de 10 ans, attribuée « de plein droit » à plusieurs catégories d’étrangers disposant d’attaches personnelles et familiales fortes en France. Plus nécessaire d'avoir une autorisation pour exercer profession de son choix où que ce soit

Années 80 marquées par le souci affiché - gauche ou droite - de lutter contre l' immigration clandestine et la fermeture des frontières / avec plus ou moins de contraintes

- 4 décembre : Un décret relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France des membres de la famille des ressortissants étrangers interdit le regroupement "sur place" (plus de régularisation quand les familles rejoignantes sont déjà en France).

1985 :
17 mai Circulaire du Premier ministre sur l’admission au séjour au titre de l’asile. Principe de l’admission au séjour en deux temps. La circulaire décrit des possibilités de refuser le séjour et la transmission par le préfet d’une demande d’asile. Les demandeurs ont l’autorisation de travailler.

1986 : première cohabitation
- 9 septembre : La loi « Pasqua » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette loi durcit fortement les conditions d’accès à la carte de résident, donne le pouvoir aux préfets de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et renforce les procédures d’expulsion. Sous la pression des manifestations étudiantes et de la mobilisation qui a fait suite à la mort de Malik Oussékine, le projet de loi sur la nationalité qui devait également être adopté est suspendu.
- 18 septembre : Charles Pasqua, Ministre de l’Intérieur, organise le premier renvoi d’étrangers irréguliers par charter : c’est le charter des « 101 Maliens ». D’octobre 1986 à janvier 1987, ce sont 6 500 étrangers qui voyagent sur « les charters de la honte ».

1989 : alternance politique
- 2 août : La loi « Joxe » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette modification revient partiellement sur les modifications apportées par la loi « Pasqua » de 1986, notamment sur les conditions d’accès à la carte de résident. Elle institue une « commission du séjour des étrangers », chargée de statuer dans chaque département sur le renouvellement du titre de séjour temporaires ou la délivrance de la carte de résident.

1991 :
- 4 juin : ratification des accords de Schengen, instaurant entre les pays de l’Union Européenne signataires le visa d’entrée unique, le Système d’information Schengen créant un fichier européen des personnes recherchées ou expulsables, et renforçant la coopération policière et judiciaire.
- 8 juillet : Edith Cresson, premier ministre, annonce l’organisation de charters pour l’expulsion d’étrangers. Elle déclare : « les charters, ce sont des gens qui partent en vacances avec des prix inférieurs. Là, ce sera totalement gratuit et ce ne sera pas pour des vacances ».
- 23 juillet : Début de la régularisation exceptionnelle de déboutés du droit d’asile. Trois critères sont exigés : l’entrée en France avant 1989, une procédure d’asile d’une durée supérieure à trois ans, la preuve d’un contrat de travail et d’une activité professionnelle régulière. Sur près de 50 000 demandes, 15 000 seront acceptées.
- 26 septembre : Une circulaire « Cresson » supprime le droit au travail des demandeurs d’asile.
- 13 décembre : Le Conseil d’Etat fait de l’admission au séjour des demandeurs d’asile un principe général de droit.
- 31 décembre : Après une longue mobilisation et une grève de la faim collective, la loi « Sapin » sur la double peine instaure la protection absolue contre l’éloignement des étrangers présents en France depuis plus de 15 ans.

1992 :
- 6 juillet : Adoption de la loi légalisant les zones d’attente dans les ports et aéroports et permettant de retenir confidentiellement les étrangers arrivant sur le territoire français.

1993 :
- 22 juillet : Adoption de la réforme des conditions d’accès à la nationalité française. Les principales mesures du projet de loi abandonné en 1986 sont reprises, revenant notamment sur l’automaticité de l’accès à la nationalité française des enfants étrangers nés en France.
- 24 août : La seconde loi « Pasqua » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Un arsenal répressif est mis en place pour durcir les conditions d’accès au séjour des familles, les conditions d’expulsion et de rétention, l’accueil de visiteurs étrangers, les contrôles d’identité. En matière d’asile, introduction dans la loi du principe de l’admission au séjour et de ses exceptions (Schengen, Dublin, pays « sûrs », trouble grave à l’ordre public, recours abusif aux procédures d’asile). Censure partielle du Conseil Constitutionnel concernant la saisine de l’OFPRA.
- 25 Novembre : Modification de la Constitution pour l’application de la convention de Dublin.

1994 :
- Mobilisation pour l’accueil des Bosniaques et Algériens à qui est refusé le statut de réfugié en raison d’une interprétation restrictive de la convention de Genève.
- Juin/ août Accueil des réfugiés rwandais (notamment par le Comité Asile Rwanda)
- Septembre : Décret d’application de la loi Pasqua sur l’immigration

1995 :
- 25 mars : mise en application des accords de Schengen
- Avril/mai Grève de la faim des parents d’enfants français. Une circulaire du 2 mai 1995 précise les possibilités de régularisation

1996 :

Emergence des invisibles, les sans papiers, symboles des absurdités et impasses des règles et loi anti immigration / tout répressif motivé par le slogan du « zéro immigration » mais illusoire, contredit par la réalité, peu importe, on continue à fabriquer des clandestins... Les "ni ni", qui vivent pour certains dans précarité instituée...


- 5 juillet : 10 sans-papiers entament une grève de la faim à l’église St Bernard, dans le 18ème arrondissement de Paris.
- 23 août : A l’aube, la police entre à coup de hache dans l’église St Bernard et déloge les grévistes de la faim.

1997 :
- 27 février : A la suite de l’appel à la désobéissance initié par des cinéastes, 100 000 personnes manifestent à Paris contre le projet de loi « Debré » sur l’immigration qui veut obliger un hébergeant à dénoncer à la police le départ d’un étranger qu’il héberge.
- 24 avril : La loi « Debré », modifiant l’ordonnance du 2 novembre 1945, est adoptée. Les dispositions contestées sur les certificats d’hébergements sont abandonnées, mais la loi renforce les possibilités de contrôles d’identité dans les zones frontalières, la prise d’empreintes digitales, les procédures de rétention administrative. D’un autre côté, elle ouvre l’accès à la carte de séjour temporaire aux étrangers dont les attaches personnelles et familiales sont en France, et elle instaure une protection contre l’expulsion pour les étrangers malades
- 24 juin : Après le changement de majorité suivant les élections législatives de juin 1997, le nouveau gouvernement décide de procéder à une régularisation exceptionnelle des sans-papiers attestant de leurs attaches en France. C’est la circulaire « Chevènement » qui aboutira à la régularisation de 80 000 personnes sur 140 000 demandes.

1998 :
- 16 mars : La loi « Guigou » sur la nationalité revient partiellement sur les restrictions apportées par la loi « Pasqua » du 22 juillet 1993.
- 11 mai : La loi « Chevènement » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle apporte plusieurs modifications dans la législation, sans revenir toutefois sur l’ensemble des dispositions des lois précédentes. La loi instaure un droit au séjour permanent pour les ressortissants de l’UE, une commission consultative du séjour dans chaque département, élargit les possibilités d’accès aux titres de séjour temporaires, notamment aux étrangers gravement malades. Elle allonge à 12 jours la durée de la rétention administrative. Elle instaure l’asile constitutionnel et de l’asile territorial, procédure gérée par le ministère de l’Intérieur, et crée le refus de séjour pour certains pays.

1999/ traité d''Amsterdam l'Europe s'invite dans les politiques d'immigration et asile/ normes à transposer par les états membres qui ne sont donc plus les seuls compétents... cf directive de la Honte 2009/2010

2003 :
- 26 novembre : La loi « Sarkozy » sur l’immigration modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Parmi les nombreuses modifications, elle durcit les conditions d’accès à la carte de résident et aux cartes de séjour temporaires. Elle allonge à 32 jours la durée de rétention administrative et renforce les pouvoirs des maires sur le contrôle des certificats d’hébergements et du regroupement familial. Elle instaure plusieurs protections renforcées contre l’expulsion pour des étrangers disposant d’attaches fortes en France. Condition d' »intégration républicaine »

Lutte contre « paternité de complaisance » (retour sur des étrangers suspects de) : plus d'accès direct à une carte de résident pour un parent d'enfant francais. Renforcement de scontroles sur le mariage des étrangers...
- 10 décembre : La loi « Villepin » sur l’asile est adoptée. Elle supprime l’asile « territorial » remplacé par la « protection subsidiaire », établi le principe de pays d’origine « sûrs » et d’asile « interne » dans le pays d’origine. Elle durcit les conditions d’admission au séjour des demandeurs d’asile et d’examen des demandes en procédure « prioritaire ».

2004 :
- 14 août : Décrets sur l’asile. Création de l’agrément des associations de domiciliation et de justificatif de résidence au bout de quatre mois. Des délais sont fixés pour délivrer une première autorisation, pour déposer une demande d’asile et pour l’examen par l’OFPRA

2005 :
- 01 mars : Entrée en vigueur du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile qui remplace l’ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi relative au droit d’asile du 25 juillet 1952.
- 26 Mai : Création du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI).

2006 :
- 24 juillet : Promulgation de laloi sur l’immigration et l’intégration

2007 :
- 18 mai : Création du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement
- 20 novembre : Publication de la « loi Hortefeux » relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

2010 : en cours loi Besson sur l'immigration

 

 

Les droits que les immigrés/étrangers ont presque comme tout le monde...

 

Droits dans l’entreprise

1946 : le droitd’élire les représentants du personnel dans les entreprises est accordé aux étrangerscomme aux Français, mais les étrangers, eux, ne peuvent être éligibles.
1972 : les étrangerspeuvent siéger dans les Comités d’Entreprise et être déléguésdu personnel à condition de « savoir lire et écrire en français ». 1975 : la réserve devient « pouvoir s’exprimer en français ». 1982 : avec les lois Auroux l’éligibilité dans les instances et fonction de représentation du personnel pour les étrangersest sans condition.

Droits syndicaux

1968 : les étrangerspeuvent, comme les Français, être délégués syndicaux.
1975 : ils obtiennent le droitde participer aux élections prud’homales sans pouvoir siéger.
1976 : ils peuvent avoir des fonctions d’administration ou de direction d’un syndicat mais sous diverses conditions. 1982 : ces restrictions sont supprimées. Seule la fonction de conseiller prud’homal reste fermée aux étrangers.

Droits civils

1981 : droitde diriger une association. Suppression de l’autorisation préalable du Ministère de l’intérieur, instituée par les Décrets du 12 avril et 1er juin 1939, pour constituer une association.
1982 : tous les étrangersont le droitd’être administrateurs dans des structures publiques comme les Caisses de Sécurité Sociale, les OPAC et les OPHLM. 
1976 à 1984 : progressivement le droitdes étrangersde siéger comme parents d’élèves dans les instances des établissement scolaires s’étend jusqu’à l’enseignement supérieur.

les droits encadrés

 

droit de travailler s'il en a l'autorisation (des cartes de séjour donnent cette autorisation)

 

Un droit qu'ils n'ont pas : voter !


Les étrangersnon ressortissants de l’Union européenne ne peuvent participer aux élections municipales / ni élire ni être élu

 

Le droitde vote : une lente conquête inachevée

1848 : adoption du suffrage universel pour les hommes de plus de 21 ans.
1944 : droitde votepour les femmes
1974 : droitde voteà 18 ans.
200 ? : droitde votepour tous les étrangers ???

Le citoyen, c’est celui qui vit dans la cité, y travaille, y réside et contribue à ses activités, notamment par l’impôt. L’article 13 de la Déclaration de 1789 fonde le principe de la contribution par l’impôt de tous les citoyens sur une base égalitaire ; l’article 14 pose le principe du consentement à l’impôt de ces mêmes citoyens. Les résidents étrangersacquittent l’impôt ; ils doivent donc également pouvoir y consentir, c’est à dire participer aux élections locales.

4 sept : 222 enfants en centre de rétention !

17.350 C'est le nombre de reconduites aux frontières entre le 1er janvier et le 31 juillet, sur un objectif annuel de 27.000, selon le ministre de l'Immigration Éric Besson. Un ministre qui lors de sa conférence de presse de rentrée maintient la possibilité de placer des enfants en centre de rétention. Alors que la CIMADE estime à 222 le nombre d'enfants placés, dont le plus jeune de 3 semaines ! La défenseuse des enfants va dans le sens des associations, contre le placement d'enfants en centre de rétention (même si certains sont adaptés pour recevoir des familles comme le fait prévaloir Eric Besson) et préconise, au pire, l'alternative de l'assignation à résidence, toujours possible.

 


14 août : Tribune de Michel Tubiana, président d'honneur de la LDH (Libération)

tribune-Michel-Tubiana---Lib--14.08.09.j

Deux enfants sans papiers au centre de rétention de Cornebarrieu

(article publié par la Dépêche du Midi, 11 aout 2009, B. dv.)

Étrangers. Après six mois de répit pour les familles sans papiers
Le placement d'enfants au centre de rétention avait cessé depuis le début de l'année à Cornebarrieu. Photo DDM, Archives

Deux enfants originaires du Togo et de Moldavie sont actuellement incarcérés au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Le jeune Moldave âgé de 13 mois est retenu en présence de ses deux parents depuis jeudi matin à la demande de la préfecture de Charente Maritime. Le petit Togolais de 17 mois est quant à lui seul avec sa maman qui sera fixée ce matin sur son sort. Son père a été remis en liberté après que le tribunal administratif a jugé irrégulières les conditions de son interpellation.

La présence de ces deux enfants derrière les barreaux du CRA de Cornebarrieu a valu à la préfecture de la Haute-Garonne d'être montré du doigt par la Cimade. Dans un communiqué de presse publié la semaine dernière, le Comité inter-mouvement auprès des évacués dénonçait un regain d'incarcération d'enfants dans les centres de Toulouse, Lyon et Marseille. Coordinateur de l'équipe de la Cimade à Cornebarrieu, Lionel Claus constate que « les incarcérations d'enfants avaient cessé depuis le début de l'année au point que les locaux prévus pour les familles avaient été réaffectés aux hommes seuls. Mais elles ont repris au cours du mois de juillet ». Pour ce témoin direct de la vie du centre de rétention « rien ne justifie d'enfermer les enfants puisque les pouvoirs publics savent très bien où les familles sont logées, et pourraient donc se contenter de les assigner à résidence. » Françoise Souliman, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne précise de son côté que ces rétentions d'enfants relèvent « d'un concours de circonstances, mais qu'il n'y a aucune volonté délibérée de retenir des familles entières. »

Pour la Cimade le placement en rétention des enfants n'est que la partie la plus visible des pressions exercées sur les familles d'étrangers en situation irrégulière. « On parle des enfants incarcérés. Mais la pratique la plus courante consiste à n'interpeller que le père de famille qui est souvent le seul pourvoyeur de revenu, afin de contraindre son épouse et ses enfants à le rejoindre et à quitter le territoire. »

20 juin : Journée mondiale des réfugiés

La Cimade qui agit quotidiennement pour défendre le droit de toute personne persécutée pour ses opinions politiques ou ses croyances religieuses dans son pays à être protégée. Chaque année, plus de 25 000 demandeurs d'asile sont accueillis localement dans les permanences juridiques de La Cimade. Avec le centre d'accueil de Béziers et le centre d'hébergement de Massy qui accueillent et accompagnement respectivement 50 demandeurs d'asile et 80 réfugiés, la Cimade intervient à chaque étape du parcours du réfugié. La Journée Mondiale des Réfugiés, instituée par l'ONU en 2000, est donc l'occasion pour La Cimade de revenir sur les problématiques auxquelles elle est régulièrement confrontée (autour de différentes manifestations organisées en France). 

Eric Besson et les enfants internés

de Emmanuel terray, directeur d’études à l’EHESS

(Libération, 7 mai 2009)

Le rapport de la Cimade sur les centres de rétention pour  2007 nous apprend que cette année-là, 242 enfants y ont été enfermés. En 2006, ils avaient été 197. Nous ne disposons pas encore des chiffres de 2008, mais rien ne permet de penser qu’ils soient en baisse. Parmi ces 242 enfants, 183, les trois quarts, étaient âgés de 10 ans et moins. Deux remarques sur ce point : d’une part, le placement en rétention est la seule circonstance dans laquelle, en France, des enfants de moins de 13 ans peuvent être privés de liberté et enfermés. Par ailleurs, c’est la première fois depuis les sombres années de l’Occupation que des enfants sont internés.

Aux termes de la loi, les mineurs ne sont pas expulsables. Comme les centres de rétention sont les antichambres de l’expulsion, les enfants n’ont donc rien à y faire. Aussi leur présence n’est pas enregistrée et l’administration considère qu’ils «accompagnent» leurs parents. Le Journal du dimanche du 8 mai nous apprend que depuis mercredi 6 mai monsieur et madame Bakhshiyan et leurs deux enfants, âgés de 9 ans et de 4 mois, ont été placés en rétention à Nîmes. Le juge des libertés a décidé que la procédure était irrégulière, mais le procureur qui agit sur les instructions du gouvernement a aussitôt fait appel et l’internement a été prolongé.

Interrogé à ce sujet par le JDD,Eric Besson a répondu : «En France, on ne sépare pas les enfants des parents.» Il se réfère ainsi à une jurisprudence très ancienne, que l’on peut appeler la jurisprudence Laval-Bousquet. En 1942, interrogés par les autorités religieuses sur l’interpellation des enfants juifs, Laval et Bousquet répondirent en substance : nous avons jugé plus humain de ne pas séparer les enfants de leurs parents. Que, pour éviter la séparation des enfants et des parents, une autre solution existe, qui consiste à laisser toute la famille en liberté, cette idée n’a pas traversé l’esprit de Laval et de Bousquet en 1942, et apparemment en 2009, elle ne traverse pas non plus l’esprit de Besson.

Les deux situations sont incomparables, dira-t-on ? Certes ! Le fait que la même réponse soit reprise, à soixante-sept ans d’intervalle, par Laval et Bousquet et par Besson n’est-il qu’une coïncidence ? Sans doute ; on me permettra de penser alors qu’il y a des coïncidences malheureuses, et qu’elles devraient tous nous inviter à la réflexion.



Proposition de loi contre "le délit de solidarité"

PROPOSITION DE LOI (n° 341)

visant à supprimer le « délit de solidarité »,

PRÉSENTÉE Par MM. Jean-Pierre BEL, Louis MERMAZ, Richard YUNG, Charles GAUTIER et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3), Sénateurs

déposée le 8 avril 2009

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le « délit de solidarité » n'est plus acceptable.

Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, une bénévole des « Restos du coeur » et de l'association « Terre d'errance » est placée en garde à vue. Son délit est celui d'avoir aidé des personnes en situation irrégulière, notamment en rechargeant leur portable. Depuis deux ans et demi, cette bénévole organisait les dons de nourriture et d'habits pour les migrants qui errent autour de Calais.

Le 16 février 2009, du fait de l'arrestation d'un compagnon d'Emmaüs en situation irrégulière, le responsable de la communauté est placé en garde à vue et les locaux de l'association sont perquisitionnés par les services de police.

Le 19 novembre 2007, ce sont deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d'Asile qui, dans le cadre d'un dispositif de protection de l'enfance financé par l'État, sont interpellées. Fouille au corps, perquisition, saisie de l'ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais et maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l'une et 24 heures pour l'autre, tout cela afin de vérifier leur éventuelle complicité d'aide au séjour irrégulier. Leur délit ? Avoir donné leur numéro de portable privé à des jeunes Afghans et leur avoir remis une carte attestant qu'ils font l'objet d'un suivi social. Finalement, le procureur conclura à une « générosité mal placée ».

Ces cas sont emblématiques du climat d'intimidation des bénévoles et des travailleurs sociaux qui aident les migrants à vivre au jour le jour, voire pour certains à survivre. Ces citoyens ne font pourtant que décliner le triptyque républicain en n'oubliant pas son dernier terme, la fraternité.

L'objectif de ces intimidations est simple, parfois même assumé. Il s'agit de dissuader toute aide, toute solidarité, y compris familiale, envers des étrangers en situation irrégulière qui sont, dans la majorité des cas, dans une détresse extrême.

Actuellement, toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France risque cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Il est temps de changer une loi inhumaine dans son application sur le terrain, qui permet, sous l'incrimination d'aide au séjour irrégulier, de confondre des gestes de solidarité avec la vénalité des réseaux de passeurs.

La nécessité de lutter contre les réseaux de l'immigration clandestine.

Ouvrir la loi ne doit pas signifier fermer les yeux sur la réalité : autour des migrants rôdent souvent des réseaux, des passeurs qui exploitent la détresse de ces personnes. Les sénateurs du groupe socialiste rappellent leur opposition ferme à tous les réseaux criminels qui, en contrepartie de sommes parfois très importantes et souvent sous la menace, organisent le passage des immigrés. Ces réseaux profitent de la misère de personnes prêtes à tout, même à risquer leur vie. En aucun cas ne doivent être dépénalisés de tels actes. Les passeurs, les marchands d'hommes doivent être sanctionnés lourdement.

Néanmoins, il ne faut pas placer sur le même plan réseaux criminels et aide humanitaire apportée par des associations mais aussi des personnes à titre privé. La législation française actuelle permet cet amalgame.

Une législation française plus sévère que le droit communautaire.

La charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne rappelle, dans son article premier, que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». Par ailleurs, son article 3 pose comme principe fondamental que « toute personne a droit à son intégrité physique et mentale ». Ces droits s'appliquent à tous sur le territoire de l'Union européenne, européens ou étrangers, en situation régulière ou non. Le législateur doit garder en tête ces principes.

La directive européenne n° 2002-90 du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers a fixé les règles minimales en matière de sanction de cette aide.

Les pouvoirs publics français, notamment dans la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, ont délibérément laissé de côté deux précisions importantes de cette directive.

Tout d'abord, la directive précise que « chaque État membre adopte des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque qui aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers ». La transposition en droit français s'est faite de manière beaucoup plus restrictive puisque la nécessité de contrepartie pécuniaire n'a pas été reprise.

Par ailleurs, la directive met en exergue que « tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l'égard du comportement défini au paragraphe 1, point a) [aider un étranger à pénétrer ou à transiter de manière irrégulière], en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

Ainsi, à la lecture de la directive, peut être exemptée de sanctions toute aide à un étranger en situation irrégulière si celle-ci est réalisée dans un but humanitaire.

Le choix fait par le gouvernement français a été beaucoup plus restrictif. À l'époque, la commission consultative des droits de l'Homme, dans son avis du 15 mai 2003 sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, avait réaffirmé « la nécessité de l'introduction dans ces dispositions de la «clause humanitaire» visant à immuniser pénalement ceux qui apportent une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière ».

Finalement, une exemption a été ajoutée mais a minima et ne concernant que l'aide au séjour. Ainsi, l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu'elle est le fait « de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger ». Dans ce cas, deux exceptions sont prévues : en cas de « disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte » (3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

De plus, dans une décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers ».

Néanmoins, cette disposition législative, confortée par le Conseil Constitutionnel, semble encore trop restrictive, comme en témoignent les cas d'interpellation de simples citoyens.

L'immunité familiale ou l'appréciation du danger pour la vie ou l'intégrité de l'étranger prévue par la loi est de plus en plus ignorée par les procureurs ou les forces de police, ce qui démontre la nécessité de réaffirmer ces exemptions et de les compléter.

C'est pourquoi les sénateurs du groupe socialiste souhaitent, en se plaçant dans le cadre de la directive du 28 novembre 2002, apporter les améliorations nécessaires à la législation existante.

La suppression du délit de solidarité.

Les dispositions de la présente proposition de loi s'inscrivent dans le cadre de la directive du 28 novembre 2002 et en respectent les principes. Elles permettront de protéger les gestes de solidarité de citoyens, d'associations ou d'établissement et services sociaux ou médico-sociaux, sans pour autant remettre en cause la lutte contre les réseaux qui exploitent la misère humaine.

La présente proposition de loi comprend deux articles.

Le premier article modifie l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les sanctions en cas d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger.

Le second article est relatif à l'article L. 622-4 du même code qui ne traite que de l'aide au séjour.

Cinq objectifs sont visés par la présente proposition de loi :

- Dépénaliser toute aide (entrée, séjour, transit) lorsque la sauvegarde de la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu (sauf si cette aide a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte).

Cette disposition est prévue dans le 2° de l'article premier. Ainsi, est prise en compte la directive du 28 novembre 2002 qui permet d'exonérer de sanction une aide au transit ou à l'entrée irréguliers d'un étranger si le « but est d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée ». Il est ici choisi de ne viser que les cas où la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de la personne est en jeu afin de parer à d'éventuelles utilisations de fins prétendument humanitaires pour organiser des réseaux clandestins.

- Remplacer le terme trop général de « circulation » par celui de « transit » (1° de l'article premier).

La législation française a retenu la notion de « circulation » alors que la directive européenne du 28 novembre 2002 parle de « transit par le territoire d'un État membre ». En choisissant le terme de « transit » dans cette proposition de loi, le choix est fait de sanctionner uniquement les actes de passeurs qui tentent de faire traverser les frontières aux migrants. Est ainsi dépénalisé le simple fait de prendre dans son véhicule un étranger pour un trajet quelconque.

- Ne sanctionner l'aide au séjour irrégulier que dans le cas où cette aide se ferait à but lucratif (1° de l'article premier).

Cette proposition ne fait que reprendre l'idée de la directive européenne du 28 novembre 2002 qui précise que les sanctions d'aide au séjour sont prévues si l'aide est réalisée dans un but lucratif.

- Dépénaliser l'aide au séjour qui serait le fait de personnes physiques ou morales agissant dans le but de préserver soit l'intégrité physique de l'étranger soit sa dignité (sauf si cette aide a été réalisée à but lucratif).

Le 1° de l'article 2 de la présente proposition de loi permettra d'exempter de sanction des personnes morales ou physiques qui auraient aidé au séjour irrégulier d'un étranger si cette aide avait pour objectif légitime de préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger. Cette disposition se distingue de celle prévue à l'article L. 622-1 dans la mesure où la protection de la dignité est ici prise en compte. Offrir un toit à un étranger en situation irrégulière, sans contrepartie, ne pourra plus faire l'objet de poursuites pénales.

- Soustraire de toutes sanctions pénales pour aide au séjour les établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu'ils agissent dans le cadre de ces établissements et services (2° de l'article 2).

Les salariés ou bénévoles des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles devraient être exclus de sanction ainsi que les agents publics, les professionnels du soin, de l'aide sociale et du droit, les associations de défense des droits et les associations à but humanitaire. Ainsi, ne pourraient plus être sanctionnées, dans leur activité, les personnes agissant par exemple dans les foyers d'hébergement, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les SAMU sociaux, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les lieux de vie et d'accueil ou encore dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

1° L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à but lucratif, le séjour irréguliers d'un étranger en France ou le transit irrégulier d'un étranger par la France, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 €.

« Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à but lucratif, le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou le transit irrégulier d'un étranger par le territoire d'un tel État.

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, ou, à but lucratif, le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, ou le transit irrégulier d'un étranger par le territoire d'un tel État. »

2 Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »

Article 2

1° L'article L. 622-4 du même code est ainsi modifié :

« 3° De toute personne physique ou morale qui sera intervenue pour préserver les droits, la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, sauf si cette aide a été réalisée à but lucratif ; »

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° De tous les établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu'ils agissent dans le cadre de ces établissements et services, ainsi que des agents publics, professions libérales, salariés et bénévoles intervenant au sein de différentes structures qui ont pour mission d'accompagner et d'assurer une prise en charge des personnes en difficulté, dont certaines sont des étrangers en situation irrégulière - que cette prise en charge soit sanitaire, sociale ou juridique ; doivent être exclus de toute sanction. »



Délit d'aimer ?...

Le mouvement de couples franco-étrangers, Les Amoureux au ban public, réfute les propos du ministre de l'Immigration M. Besson qui prétend que "En 65 ans, depuis qu'existe l'article L622-1 -du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile-, personne n'a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger ou transporté en voiture en auto stop un étranger en situation irrégulière".
Lors d'une conférence de presse, mardi 28 avril 2009, les Amoureux au ban public ont fait connaître une cinquantaine de situations, relevées sur plusieurs années, dans lesquelles des personnes ont été condamnées par la justice pour délit de solidarité. Parmi ces condamnés figurent notamment une vingtaine de français(es) poursuivis pour avoir hébergé leur conjoint ou concubin étranger en situation irrégulière ! Et la répression des « délinquants de l'amour » se poursuit : le 11 mai 20089, Jenifer Chary, française, comparaitra devant le tribunal correctionnel de Dijon pour aide au séjour de son concubin, M. Naimi, expulsé quelques jours avant leur mariage. Une pétition contre cette criminalisation de l'amour a déjà recueillie plus de 10000 signatures et peut encore être signée : http://placeauxdroits.net/petition2/index.php?petition=20


... la preuve par l'exemple :

Sophie (française) poursuivie pour aide au séjour de son concubin algérien – Cantal (15) – comparution devant le tribunal correctionnel au mois d'août 2007.
Sophie vit depuis six mois avec Ali quand la police se présente au petit matin au domicile du couple pour arrêter Ali. Ce dernier étant absent, les forces de l’ordre interpellent Sophie. La jeune femme est emmenée au commissariat où elle est mise en garde à vue pendant plus de six heures. Déférée par le Parquet devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit d'aide au séjour irrégulier, elle est finalement relaxée par le tribunal qui constate qu'elle ne peut pas être condamnée : elle bénéficie d'une immunité pénale en tant que concubine en application de l’article L. 622-4 du Ceseda. Malgré un dénouement « heureux », Sophie, jeune femme de 21 ans, a dû subir l’épreuve traumatisante d’une comparution devant le tribunal correctionnel.


Sandrine (française), poursuivie et condamnée pour aide au séjour irrégulier de son concubin algérien (dispense de peine) – Gard (30) – comparution de vant le tribunal correctionnel en janvier 2008.
Après un an de concubinage, Sandrine et Madjid décident de se marier. Le maire décide cependant d'envoyer le dossier de mariage au Procureur. La police interpelle Madjid qui est finalement expulsé. Sandrine se rend alors en Algérie pour l'épouser. A son retour en France, elle apprend qu'elle est convoquée devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit d'aide au séjour irrégulier de Madjid. Ce dernier est également poursuivi pour séjour irrégulier en France ainsi que pour avoir tenté de contracter un mariage blanc avec Sandrine dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ! Lorsque sandrine se présente seule devant le tribunal correctionnel, Madjid étant toujours en Algérie, elle est enceinte d'un mois. Le tribunal la condamne pour aide au séjour irrégulier mais la dispense de peine. Madjid est quant à lui reconnu coupable des deux délits qui lui sont reprochés. Il est condamné à une peine d'interdiction du territoire français de trois ans ! Depuis cette condamnation, rendue en janvier 2008, l'enfant du couple est né et sandrine se rend régulièrement en Algérie pour être auprès de son époux. Ce dernier est encore interdit du territoire français pendant deux ans.


Nuray (française) poursuivie pour aide au séjour irrégulier de son concubin turc – Rhône (69) – comparution devant le tribunal correctionnel en mars 2008.
En janvier 2006, Nuray et Abdullah décident de se marier après un an de concubinage. Avant le mariage, Nuray décide de se rendre en Turquie, où réside une partie de sa famille, afin d’y acheter des bijoux, sa robe de mariée, et le costume d’Abdullah. Le couple n’a pas beaucoup d’argent et Nuray sait qu’elle pourra faire tous ces achats à prix réduit en Turquie. A son retour, cinq jours avant la date prévue pour le mariage, le cauchemar commence. A peine sortie de l’avion, Nuray est arrêtée sur le tarmac de l’aéroport par la police. Elle est fouillée, de même que ses valises. La police la place en garde à vue et prend ses empreintes. Nuray apprend alors qu'Abdullah, qui était venu la chercher à l'aéroport, a été arrêté une heure plus tôt. Abdullah a finalement été expulsé le jour du mariage (qui n'a donc pas pu être célébré). Nuray a quant à elle été poursuivie pour aide au séjour irrégulier. Le tribunal correctionnel l'a finalement relaxée puisqu'elle ne pouvait pas être poursuivie en application de l’article L. 622-4 du Ceseda.
L'histoire de Nuray a été racontée dans un livre : « Un amour hors la loi », Nuray Kurt et Carole Rap (journaliste), éd. Michel Lafon, 2008.


Gérard (français), poursuivi pour aide au séjour irrégulier de sa concubine camerounaise – Finistère (29), comparution devant le tribunal correctionnel en janvier 2009
Gérard et Nadine vivent en concubinage depuis plusieurs mois. Un matin, alors que Gérard est au travail, 6 policiers en civils se présentent au domicile du couple qu'il fouillent à la recherche du passeport de Nadine. Les policiers appellent Gérard sur son lieu de travail et exigent qu'il reviennent immédiatement chez lui. A son arrivée, les policiers lui interdisent de parler avec sa compagne. Gérard et Nadine sont ensuite conduits au commissariat dans deux voitures séparées et sont placés en garde à vue. En fin de journée, Gérard est libéré. Nadine passe la nuit au poste et est conduite le lendemain au centre de rétention en vue de son expulsion. 48 heures plus tard, le juge des libertés ordonne sa libération au motif que son interpellation était illégale. Cette décision est confirmée par la Cour d'appel. Mais l'arrêté de reconduite à la frontière est toujours en vigueur. Déféré devant le tribunal, Gérard est finalement relaxé car il bénéficie d'une immunité pénale en tant que concubin de Nadine (art. L. 622-4 du Ceseda). Cela n'avait pas empêcher le procureur de requérir contre lui une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ! Le couple vit toujours aujourd'hui avec la peur que l'expulsion prononcée contre Nadine soit exécutée.


Cécile (française) – rappel à la loi pour avoir aidé son concubin sénégalais à se maintenir irrégulièrement sur le territoire français – Rhône (69) – novembre 2008.
Cécile et Roger vivent en concubinage depuis plusieurs trois ans. Le couple, qui allait rendre visite de la famille est interpellé à la gare. Ils sont placés en garde à vue. Cécile est entièrement déshabillée. La policère qui fait la fouille lui demande de se mettre à quatre pattes et de tousser alors qu'elle est nue afin de vérifier si elle ne cache pas quelque chose dans l'anus! S'étant rabillée, elle est ensuite menotée par l'officier de police qui l'interroge. Elle sera finalement libérée après avoir fait l'objet d'un rappel à la loi pour avoir aidé Roger à se maintenir illégalement en France. Roger est quant à lui conduit au centre de rétention en vue de son expulsion. Le tribunal administratif a cependant annulé la mesure d'éloignement pour violation du droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Gràce à ce jugement, Roger a enfin pu récemment obtenir un titre de séjour. Mais le couple reste profondément choqué et traumatisé par l'expérience qu'ils ont vécu.


Séverine (française) - rappel à la loi pour avoir aidé son concubin marocain à se maintenir irrégulièrement sur le territoire français – Haute-Garonne (31) – octobre 2008.
Tallal et Séverine vivent ensemble depuis deux mois quand Tallal est interpellé et reconduit à la frontière en octobre 2008. Séverine fait l'objet d'un rappel à la loi pour avoir hébergé Tallal alors que ce dernier était en situation irrégulière. Séverine qui souhaite épouser Tallal, se rend au Maroc le mois suivant. A son arrivée, elle est victime d'un très grave accident de voiture. Devenue paraplégique, elle est rapatriée d'urgence vers la France mais refuse de partir si Tallal ne l'accompagne pas. Le consulat de France délivre alors au jeune homme un visa. Deux mois après leur retour en France, le couple se marie à l'hopital ou séjourne toujo

urs Séverine. Tallal, dont le visa a expiré, a déposé une demande de titre de séjour qui n'a encore reçu aucune réponse.



Tous des "délinquants de la solidarité"
"Chasse aux migrants, chasse aux citoyens solidaires : quand l’humanité devient un délit…"
 
Monsieur Eric Besson, « Ministre de l’identité nationale », a déclaré récemment à Calais avoir été « ému » par la situation des migrants et vouloir « humaniser » une « politique de fermeté » (sic).
Quelques jours plus tard, à Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), ont été arrêtés 13 migrants originaires d’Erythrée, et avec eux une femme de 59 ans dont la maison a été perquisitionnée et qui a été retenue pendant neuf heures d’affilée pour leur être venue en aide. Un autre militant de Boulogne-sur-Mer a été arrêté le même jour dans les mêmes conditions. Tous deux ont été interrogés dans le cadre d’une affaire d’« aide au séjour irrégulier en bande organisée ».
Il ne s’agit pas, loin de là, d’un acte isolé : Monsieur Besson a programmé les moyens budgétaires d’une politique organisée de poursuite des « aidants ».
Le Comité central de la Ligue des droits de l’Homme, réuni le 7 mars 2009, exprime son entier soutien aux militants de la solidarité de plus en plus souvent menacés et poursuivis pénalement pour avoir obéi à leur conscience en secourant les victimes de la chasse aux migrants.
Il appelle tous les citoyens de ce pays à se faire eux aussi « délinquants de la solidarité » pour ne pas laisser traiter comme des criminels celles et ceux qui défendent les droits fondamentaux et la dignité humaine.

communiqué de la LDH, 7 mars 2009



Pour un accueil inconditionnel
dans les centres d’hébergement d’urgence

 
Alors que le Président de la République avait déclaré dans son discours devant le Conseil Économique et Social le 17 octobre 2007 être favorable à l’accueil inconditionnel en centre d’hébergement d’urgence, principe reconnu par la loi sur le Droit au Logement Opposable, ALERTE trouve particulièrement incompréhensible la perquisition qui a eu lieu dans la  communauté Emmaüs de Marseille le 17 février dernier à l’encontre d’usagers parce qu’ils n’avaient pas de papiers.
Le principe d’accueil inconditionnel implique que les centres d’hébergement d’urgence doivent pouvoir accueillir toute personne en détresse quelle que soit sa situation administrative sans avoir à demander ses papiers.
Les interpellations ou perquisitions à l’intérieur des centres jouent un rôle dissuasif aussi bien pour les personnes elles-mêmes que pour les centres et remettent à l’évidence en cause ce principe.
Elles conduisent ces personnes à ne pas solliciter les centres, à vivre dehors ou dans des squats, dans des conditions qui mettent en péril leur sécurité.
De telles perquisitions ou des interventions analogues sont de nature à accroître la marginalisation de ces personnes en difficultés et à mettre en danger la cohésion sociale.
ALERTE demande que soit respecté l’accueil inconditionnel dans les centres d’hébergement d’urgence.
 

Communiqué du Collectif ALERTE, 20 février 2009
(37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion)

 
 
La voix des maux

A entendre et écouter, les deux lettres écrites à Brice Hortefeux, deux parmi les centaines reçues suite à l’appel de RESF "La vie plutôt que les chiffres / ÉCRIVONS UNE LETTRE AU MINISTRE DE L’IMMIGRATION", lues par Jeanne Moreau

juste un clic vers le site de RESF : link


Quand une enfant de 5 ans "refuse de signer" un procès-verbal…

Récit d’un dimanche de janvier au Tribunal de grande instance de Bobigny, cadre champêtre s’il en est, déglingué, glauque et sale.

Ayant vu à la télé que le RESF avait fait libérer Williana (12 ans) de la zone d’attente d’Orly trois jours auparavant, la tante de Djessy nous prévient par téléphone le jeudi 22 janvier que sa nièce a été arrêtée à sa descente d’avion pour une affaire de passeport bricolé. La mère de l’enfant et une amie sont en garde à vue. On apprend ensuite qu’une seconde fillette est enfermée.

Djessy a 12 ans, Gudelcia 5 ans. Vous avez bien lu. Sous Sarkozy et avec Rama Yade aux Droits de l’Homme, on met sous écrou des enfants de 5 et 12 ans. Elles ne se connaissaient pas. Le hasard de leurs courtes vies chaotiques et compliquées a fait qu’elles se sont retrouvées ce 22 janvier sur un même vol en provenance de Cotonou avec de faux passeports, ville à partir de laquelle des parents ou des amis les avaient mis dans l’avion.

Elles ont pourtant des histoires proches, d’une banalité qui fait honte. Des mères très jeunes, des pères parfois défaillants… ou tués dans la guerre civile congolaise. Fuyant la guerre ou la misère, les jeunes mères émigrent, confiant l’enfant à une parente ou une amie. En France, elles refont leur vie, ont d’autres enfants. Mais n’oublient pas celui resté au pays. Elles envoient de l’argent, reçoivent des photos, passent des coups de fil. Et, dès que possible, demandent le regroupement familial. Une fois, deux fois, trois fois. Des mois de démarches, d’espoir parfois, à chaque fois déçus. La lutte contre l’immigration familiale chère à M. Sarkozy dévaste bien des vies. Les enfants attendent, rêvent, grandissent, les parents se désespèrent puis, peut-être, font en sorte que les enfants aient des papiers, vrais ou faux. Ou ceux qui sont au pays, fatigués, ou trop vieux, ou malades ou morts, qui ne peuvent plus s’occuper des enfants, et ces derniers se retrouvent dans un avion avec un passeport de contrebande. Qu’à l’arrivée, la police française a tôt fait de détecter.

Les adultes qui attendent les enfants sont interpellés. Les enfants enfermés en zone d’attente, une sorte de centre de rétention considéré comme étant en zone internationale. C’est en France, évidemment, les lois ordinaires françaises s’y appliquent (une agression commise en zone internationale serait jugée par qui ? Le Pape ?), la police française y fait régner son ordre. Seules les lois sur la protection des étrangers et des mineurs y sont suspendues. Et donc, on y enferme des enfants, parfois des tout petits. Vive la France ! Vive la République ! C’est ce qui est arrivé à Djessy et à Gudelcia. Prises en charge par la police, elles sont enfermées dans un hôtel, surveillées par des policiers en uniforme et en armes et gardées par une nurse-policière, en uniforme. C’est un sort meilleur que celui de Williana qui à Orly, quatre jours auparavant dormait à l’hôtel mais était enfermée avec les adultes, de 6 heures ou 7 heures du matin jusqu’à 21 heures, dans la salle d’attente qui tient lieu de zone d’attente.

Les mères n’avaient pas vu leur enfant depuis neuf ans pour la grande, trois ans pour la petite. Elles croyaient pouvoir enfin l’embrasser. Elles se sont retrouvées menottées, fouillées au corps, placées en garde à vue. La mère de Gudelcia, enceinte de huit mois et demi est libérée au bout de quelques heures sur intervention d’un médecin. Celle de Djessy est venue avec une amie. 36 heures de garde à vue, leurs domiciles sont perquisitionnés avant leur libération sans poursuites.

Quand on découvre l’affaire le 22 janvier vers 13 heures, le souci immédiat est d’empêcher que les enfants soient remis dans un avion à destination de leur point de départ en quelques heures comme cela se produit parfois, y compris quand cette ville est très éloignée du domicile de ceux qui élevaient l’enfant.
Un communiqué sort, rédigé à la hâte, expédié à la presse et aux 30 000 abonnés de la liste resf.info. Ils sont invités à téléphoner, à faxer et à mailer aux ministres et aux préfets pour leur dire le bien qu’ils pensent de leurs décisions. Quand il arrive qu’un employé de préfecture lâche un chiffre, on constate que les mails et fax reçus se comptent par centaines. Pas tous très gentils. Daniel Goldberg, député de la circonscription intervient, l’AFP sort une dépêche. La situation est verrouillée. Quand bien même elle en aurait eu l’intention, le ministère ne peut pas expulser publiquement des enfants isolés.

Dimanche 25 donc, les deux enfants sont traduites devant le Juge des libertés et de la détention, en audience publique, comme des grandes. A 10 heures du matin, on est quelques uns devant le TGI fermé de Bobigny. Il ouvre vers midi, non sans qu’on ait vu passer, derrière les baies vitrés, encadrés par des policiers en tenue de combat, l’air hagard de ceux qui sortent d’un long voyage et d’un mauvais cauchemar, tirant leur valise de leur main libre, la cohorte menottée par deux des hommes, de quelques femmes aussi, souvent jeunes, très jeunes, de la misère du monde qu’on ne veut pas laisser entrer. Et parmi eux, petites et frêles, à craquer et l’air terrifié, deux petites filles tirant elles aussi leur petite valise. Elles ne sont pas menottées, elles se donnent la main.

Encore deux longues heures d’attente, on voit passer des bacs plastique de sandwich et de bouteilles d’eau pour les prisonniers. Dans la salle du JLD, des rangs de chaises plastique pour le public, certaines cassées. Des fauteuils, simili cuir, tous aussi crasseux d’ailleurs, pour les policiers au fond de la salle. Ils sont six, parfois huit, CRS, PAF (Police aux frontières) et civils qui garnissent le mur du fond. Les civils, brassard rouge «Police» à la ceinture, sont vautrés sur leur fauteuil, les jambes gênant le passage, le regard arrogant, sûrs d’eux, sans état d’âme apparent.

Les prisonniers entrent, les cinq en provenance d’un Centre de rétention d’un côté, une petite vingtaine sortis de la zone d’attente de Roissy de l’autre. Les deux fillettes ne sont pas là. Une greffière, une présidente, une demi-douzaine d’avocats et de traducteurs, une vingtaine de parents et amis, quatre RESF, la salle est pleine. La Présidente commence par les mineurs. Gudelcia est si petite qu’on ne l’a pas vue entrer. Une explosion de colère de la Présidente qui réclame le silence et un peu de décence tourne tous les regards vers elle.
Assise au banc des accusés, terrifiée, elle est minuscule entre son avocat et l’administrateur ad hoc nommé pour la représenter, deux gaillards. La présidente est indignée du gibier de potence qu’on lui présente. Elle se tourne vers l’avocate de la préfecture, tempêtant «5 ans ! Cette enfant n’a rien à faire ici !». Puis, s’adressant à l’enfant sur un ton aussi affectueux que sa colère le permet : «Comment t’appelles-tu ?», «Tu es trop mignonne, toi», «C’est toi qui t’es coiffée ?».
Lisant la peur dans les yeux de l’enfant, elle devine que les deux grands corbeaux en robe noire que sont la greffière et elle-même l’effraient. Toutes deux retirent leurs robes de magistrates. On se retient d’applaudir. «Cette enfant est seule ? Pas de famille dans la salle ?» La mère se lève : «Venez, Madame, asseyez-vous, prenez-la sur vos genoux, on ne va pas la laisser comme ça !». La tante s’est levée aussi : «Qui êtes-vous ? La tante ? Venez vous asseoir aussi, qu’elle soit entourée.»

La Présidente parcourt le procès-verbal d’interpellation établi par la PAF, elle écarquille les yeux puis éclate à nouveau : «Ils ont coché la case "refuse de signer !" Elle a cinq ans, on veut qu’elle signe quoi ? On est où ?»

La décision est prise, très vite, évidente : libération de la zone d’attente puis, quelques minutes plus tard, même décision pour Djessy. L’une comme l’autre sont rendues à leur mère après un passage devant le juge des enfants. Dans cette histoire, l’Identité nationale chère à M. Hortefeux est dignement représentée…

• Richard Moyon •
blog LIBÉ,  janv 2009


Lettre ouverte à M. Eric Besson, ministre chargé de l’Immigration, signée par de nombreuses organisations dont la LDH

Monsieur le Ministre,

Nous nous devons de nous adresser à vous au sujet de la réforme des conditions d’intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative (CRA) lancée par décret à l’été 2008 par Monsieur Brice Hortefeux. Cette réforme, telle qu’elle a été engagée par votre prédécesseur, n’est pas acceptable et nous avons demandé à Monsieur Hortefeux d’y renoncer. Nous avons en effet la conviction profonde que cette démarche ne peut qu’aggraver la situation, déjà très difficile, des retenus en même temps que dégrader substantiellement ces conditions d’intervention.

Nous lui en avons exposé les raisons :

- cette réforme dénature le sens même de la mission ; là où il s’agissait d’aider concrètement les personnes retenues à avoir accès à leurs droits, les textes ne mentionnent plus que la seule mission d’information ;

- elle vise à contrarier toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention ; pour ce faire, elle morcelle le territoire national en huit lots géographiques différents, indépendants les uns des autres, et réduit ainsi considérablement la qualité de l’aide juridique aux personnes retenues ;

- elle privilégie la mise en œuvre d’un appel d’offres de marchés publics ouvert à des opérateurs autres que les associations spécialisées ; ce faisant, elle menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues.

Cette volonté d’entraver l’action de la société civile était d’autant plus inquiétante qu’elle intervenait dans un contexte marqué par la « politique du chiffre » en matière d’éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la « directive retour » adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne, qui allonge lourdement la durée de la rétention.

Suite à nos demandes de concertation, nous avons recueilli de la part de Monsieur Hortefeux des réponses qui n’en sont pas et nous n’avons reçu aucune proposition à notre demande d’une rencontre. Après l’annulation de l’appel d’offres par le tribunal administratif de Paris le 30 octobre 2008, un nouveau texte a été publié sans aucune modification sérieuse à la version précédente.

Les nouveaux textes prévoient certes que les titulaires du marché pourront exprimer des opinions et critiques d’ordre général mais, dans une telle logique de concurrence, aucune garantie ne peut être donnée que l’attribution ou le renouvellement de ce marché ne seront pas dépendantes de l’attitude observée par les associations concernées. Ce contexte, Monsieur le Ministre, rend absolument nécessaire l’ouverture d’une réelle concertation.

Dans l’attente de cette rencontre, nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

Paris, le 27 janvier 2009

Signataires : ACAT-France, ACT UP-Paris, ADDE (association de défense du droit des étrangers), Amnesty International France, ANAFE, APSR (Association pour les Personnels de santé réfugiés), CCFD, CFDT, CGT, CIMADE, COMEDE, Comité Tchétchénie, CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement), DOM’ASIL, ELENA (Association d’avocats liés au Comité Européens des Exilés et Réfugiés), Emmaüs France, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération syndicale Unitaire, FNARS, GAS (Groupe accueil et solidarité), Hors la rue, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Migrations santé, Montgolfière, MRAP, RESF, Secours Catholique, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France

 


20 mois de ministère de l'Immigration et identité nationale :
Communiqué du 13 janvier 2009


Où est l’humanité de cette politique quand les exilés afghans ou irakiens dans le Calaisis sont livrés à eux-mêmes voire pourchassés par la police, tandis que les pouvoirs publics gênent voire interdisent aux associations humanitaires de leur apporter le minimum d’aide due à tout être humain ?

Où est le dialogue dont se prévaut M. Hortefeux ? Les associations et syndicats demandent une table ronde pour évoquer dans la clarté des critères de régularisation des travailleurs sans-papiers ? Refus. Plus de 50 organisations contestent une réforme du rôle de la société civile dans la défense des étrangers placés en rétention et sollicitent une réunion de concertation ? Fin de non-recevoir. Plus de 300 ONG d’Europe et d’Afrique demandent à être associées à la réflexion et aux débats lors du sommet Union européenne - Afrique sur l’immigration en novembre 2008 ? Elles ne seront ni consultées, ni invitées, ni même reçues en délégation symbolique.

L’équilibre ? De notre point de vue, la politique mise en œuvre a contribué surtout à renforcer des mesures répressives. Obsédée par l’expulsion des sans-papiers, la présidence française de l’Union européenne (UE) n’a rien fait pour freiner l’adoption de la « directive de la honte » par le Conseil des ministres, la veille du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Sur le plan bilatéral, le ministre a exercé une pression considérable pour obtenir la signature d’accords entre la France et plusieurs Etats africains afin que ceux-ci acceptent plus facilement l’expulsion de leurs propres ressortissants, et même ceux d’Etats tiers.

Quant au fameux « Pacte européen sur l’immigration » que M. Hortefeux a proposé aux 27 Etats de l’UE, il ne comporte aucune orientation nouvelle, sinon la perspective de moyens accrus consacrés aux dispositifs sécuritaires.

Du sommet européen sur l’intégration tenu à Vichy - maladresse ? - on retiendra l’annonce de l’apprentissage obligatoire de la « Marseillaise » pour tout candidat à l’immigration, alors que les crédits prévus pour l’intégration des étrangers subiront en France une réduction d’ampleur en 2009, au détriment de l’action de terrain des associations.

Ces 20 mois de ministère de l’Immigration et de l’identité nationale montrent que la mise en œuvre d’une politique de « fermeté et d’humanité » peut rapidement basculer dans une inacceptable brutalité. Au moment M. Hortefeux s’en va, nous souhaitons ardemment un changement de politique !'

(1) Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) - réseau ELENA France - Emmaüs France - Fédération de l’entraide protestante (FEP) - La Cimade - Ligue des droits de l’Homme (LDH) - Réseau éducation sans frontières (RESF) - Secours Catholique - Syndicat des avocats de France (SAF)




Déclaration de Dominique Guibert, membre du Bureau national de la LDH,
lors du rassemblement organisé le 16 avril 2008 devant le ministère du Travail, en soutient aux sans-papiers qui "osent" réclamer leur droit à une vie digne

"Mes chers amis, ces jours de mi avril sont des grands jours parce que les hommes invisibles ont pris la parole !

Ils sont salariés. Ils viennent du Mali, d’Algérie ou d’ailleurs. Ils travaillent dans la restauration, le nettoyage, le bâtiment. Ils payent cotisations sociales pour la maladie et les accidents du travail, mais ils ne bénéficient pas de l’accès aux soins, au médecin, et du droit d’être soignés autrement que par le recours à l’AME, l’Aide médicale aux étrangers ; ils payent des cotisations retraite, mais ils n’ont aucun espoir d’en toucher une ; ils payent leurs impôts comme tous ceux sur leur revenu et parce que comme nous tous ils consomment des produits sur lesquels les impôts indirects sont lourds, très lourds quand on gagne si peu !.

Ils ? Ces sont les travailleurs sans papiers, ces soutiers de l’économie française, ces obscurs des temps contemporains qui font marcher la machine économique.

Ils comptent souvent de nombreuses années de présence sur le territoire français, souvent plus d’une dizaine. Ils sont venus pour vivre et pour faire vivre leur famille. Et s’ils trouvent des emplois, bien qu’ils ne disposent pas des autorisations réglementaires nécessaires, c’est qu’ils remplissent une fonction économique. Ils ne prennent le travail de personne, ils prennent celui qui n’est pris par personne.

Le 15 avril 2008, ils ont pris la parole, ils ne se tairont plus. Ils ne veulent plus vivre dans la peur du contrôle, dans l’attente de la régularisation, dans la précarité des conditions de vie. Ils ne veulent plus être des exclus de la vie sociale. Ils ne veulent plus être ces ombres que personne ne voit.

Les travailleurs sans papiers veulent leur dignité.

La LDH soutient leurs revendications. La disposition législative récente qui prévoit une possibilité de régularisation de celles et ceux qui disposent d’un emploi régulier ne doit pas être utilisée au compte-gouttes, comme un geste symbolique limité à quelques exceptions : tous ces salariés, qui relèvent de son champ d’application, doivent en bénéficier. Car nous ne pouvons accepter que les espoirs nés de cette réglementation nouvelle aient été dans le même mouvement étroitement bornés par la parution de la liste des métiers concernés. Il faut changer cette politique de camouflage qui consiste à dire quelque chose dans la loi et à pratiquer son contraire avec des arrêtés. Parce que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », il faut en finir avec l’arbitraire et l’insécurité sociale qui entretiennent des conditions d’exploitation inacceptables. C’est non seulement une question de morale politique mais aussi, en dépit des mensonges xénophobes, l’intérêt de tous les travailleurs de ce pays.

La LDH appelle à participer massivement à toutes les initiatives de solidarité avec les salariés sans papiers en lutte. C’est le sens de notre présence et tout particulièrement à ce rassemblement d’aujourd’hui 16 avril devant le ministère du Travail, responsable de cette situation. 

La LDH hier, comme aujourd’hui, manifeste toute sa solidarité envers les salariés sans papiers. Et demain, nous continuerons à revendiquer la régularisation de tous les sans papiers, avec les organisations syndicales quand ils sont salariés, avec RESF quand ils sont parents d’enfants scolarisés, avec UCIJ pour changer une réglementation inique qui crée des clandestins parce une politique d’immigration choisie est un mensonge et un leurre, avec toutes les forces qui, au nom des droits des l’Homme, luttent pour un changement de la politique d’immigration."

 


NOTE DE LA SECTION :

Alors que nous célébrerons en décembre 2008 les 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, adoptée par les Nations Unies, il est justement à propos d'en relire son article 23 :
1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail,  à des conditions équitables et satisfaisantes de travail  et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination,  à un salaire égal pour un travail égal.
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complètée, s’il y a lieu,  par tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats  et de s’affilie