POLICE / justice / sécurité...

Note d'actualité

LDH section Royan et pays royannais

octobre 2010

Loppsi 2...

 

Cette Loi d’Orientation et de Programmation

pour la Performance de la Sécurité Intérieure,

de plus de quarante articles, qui par 179 voix contre 153

vient d’être adoptée au sénat est ( à la louche )

la 20ièmeloi sécuritaire votée depuis 2002.

A quoi ont servi les précédentes ?

A quoi rime ce nouvel arsenal juridique et sécuritaire ?

 

Car, cependant il reste quelques délinquants sur le territoire puisque les statistiques ne démontrent aucune baisse d’actes délictueux, même pas peur ! A moins que la politique sécuritaire du gouvernement ne soit tout simplement qu’inefficace, à moins que la répression à tout va ne soit pas une réponse, que la bonne alternative serait une politique basée sur la durée et l’écoute, par exemple une police de proximité dans les quartiers difficiles, travaillant sur le terrain avec les habitants. Certes, cela signifie des moyens et du personnel... ce qui ne cadre pas avec la décision de diminuer le nombre de fonctionnaires.

La loi LOPPSI 2, qualifiée souvent de loi fourre-tout, s’apparente effectivement à un déballage de vide-grenier : elle s’intéresse aussi bien à la revente de billets de spectacle qu’à la vidéosurveillance ; au durcissement des peines planchers qu’à l’instauration d’un couvre-feu pour mineurs ; à la délinquance routière qu’au terrorisme ; au développement des drones qu’à la censure d’internet ; etc

Nombre d’amendements ont été présentés en fonction de l’actualité, après les évènements cet été de Grenoble ou de Saint-Aignan. L’été a ensuite été minuté par l’expulsion et le démantèlement violent, arbitraire et policier de campements de Romset autres sans-abris, juste pour masquer les soubresauts dévastateurs de l‘affaire Woerth ainsi que les ratés de l‘économie. Et la LOPPSI 2 prévoit un dispositif d‘évacuation d‘office en cas d‘occupation illicite de sites publics ou privés.

 

A la supposée indignation populaire, l’État répond chaque fois par une nouvelle loi sécuritaire. Belle et magnifique politique de courte vue, servie et resservie maintes et maintes fois... et pourtant la popularité du Président (et de sa majorité) est en baisse continue. La duperie et le populisme n’ont qu’un temps.

Sur prétexte de traquer les cyber criminels et pédophiles, la LOPPSI 2 étend les délais pour mener des écoutes téléphoniques, permet à la police de placer des mouchards sur les ordinateurs privés. La CNILs’inquiète de cette mesure qui faute d’encadrement est une atteinte potentielle aux libertés fondamentales des individus. Les fournisseurs d’accès sont aussi obligés de se plier à un certain nombre de contraintes. Nous savons combien les politiques sont méfiants de cet espace de liberté que représente le net : ils ne le maîtrisent pas ou si peu qu’ils prennent peur d’autant que l’adaptation de ce média est si rapide que toute loi contre lui est obsolète avant même le début de son application. Il reste vrai que filtrer le net, le surveiller, le contrôler est la porte ouverte à la censure et à la limitation de l’expression.

LOPPSI 2 venant après la célèbre loi HADOPI, les internautes doivent se sentir apeurés…

 

La vidéo-surveillancerebaptisée vidéo-protection a droit à tout un chapitre ! Mr Hortefeux veut couvrir le territoire de 60 000 cameras. La LDH rappelle sans cesse que la mise en place de la vidéo-surveillance dans l’espace publique est une violation caractérisée de nos libertés et que rien n’a jamais prouvé son efficacité en matière de lutte contre la délinquance. L’implantation massive de cameras n’a pour seul résultat que l’instauration d’une société de surveillance. Est-ce ce que nous voulons ?

La police se taille la plus grosse part, outre la surveillance du net, citée plus haut. La police municipale verra ses pouvoirs étendus à des missions dévolues traditionnellement à la police nationale. Les véhicules saisis lors d’infractions seront réquisitionnés avant jugement, et l’appel aux services du privé par exemple pour le convoyage de prisonniers sera possible. LOPPSI 2 prévoit aussi la création d’un service volontaire citoyen dans la police et gendarmerie ainsi que la constitution de réserve civile … Des milices ? Autant de mesures pour masquer la baisse d’effectifs alors qu’il lui est demandé de plus en plus d’action .

 

Au printemps dernier, dans le numéro 150 de la revue « Hommes et Liberté » (1) , Laurent Mucchielli, chercheur au CNRS écrivait ceci :«  Étonnant double discours que celui d’un État passant son temps à réclamer plus de liberté et à accroître les missions de police, tout en réduisant le nombre de fonctionnaires. La contrepartie est cependant à ses yeux le développement des polices municipales et de la sécurité privée. En définitive, c’est donc la notion de service public de sécurité qui est menacée. »

La fusion gendarmerie police et maintenant la loi LOPPSI 2 lui donnent raison.

Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des Droits de l’Homme soulignait lors de la campagne Urgence pour les libertés, urgence pour les droits : « Ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement l’avenir «  soutenable » de l’humanité mais aussi l’effectivité démocratique et la garantie de libertés réelles dans nos « sociétés d’individus » compétitives. Car les crises que nous affrontons sont certes financières économiques, sociales et écologiques, mais aussi et même d’abord politiques au sens le plus profond de ce mot ».

Alors à nous d’être des citoyens éveillés et conscients. Certes, la tâche n’est pas aisée. Garder la tête froide et la pensée juste dans le déferlement médiatique, dans la démesure des annonces et des déclarations est bien difficile, mais quand une loi comme la LOPPSI 2 s’installe dans le paysage politique français et n’a pour justification que la seule réélection potentielle du pouvoir actuel et que le résultat direct en est la limitation des libertés individuelles et collectives, nous nous devons de réagir.

Nous ne sommes pas dans un rapport de maître et d’esclave, nous pouvons refuser la planification idéologique qui nous est proposée, nous devons refuser d’avoir peur. « La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent »écrivait Albert Camus en conclusion de « l’Homme révolté » . Tout est dit.

 

(1) n° avril-mai-juin ; revue trimestrielle de la LDH

 

 

Café DH mars 2010  / "Police citoyen : le malaise ? "

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