Questions SOCIALES et de société...

 

 

Intervention ATD /  Antenne Ligue des Droits de l’Homme Royan, 21 avril 2011

DISCRIMINATION ET GRANDE PAUVRETE

 

Base

Le mouvement ATD Quart Monde est convaincu depuis longtemps que le fait de vivre dans la grande pauvreté amène souvent à un regard stigmatisant de la part des concitoyens et des institutions, et mène parfois à des actes de discrimination.

Une discrimination se définit comme « toute distinction entre personnes physiques et morales opérée sur la base d'un motif interdit par la loi ».

Le code pénal français, qui liste les motifs de discrimination, ne prend pas en compte la discrimination en raison de la grande pauvreté.

Sont actuellement reconnus dans le code pénal 18 motifs de discrimination : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, moeurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Comme vous pouvez le constater, le critère de discrimination en raison de la pauvreté, qui juridiquement se nomme « discrimination pour origine sociale », ne figure pas dans cette liste.

Le Mouvement ATD Quart Monde a alors eu l’idée de saisir la HALDE, Haute Autorité Administrative de Lutte contre la Discrimination et pour l’Egalité. Notre idée était de convaincre cette institution de l’existence de cette discrimination. Lors d’un premier échange les responsables de la HALDE se sont montrés intéressés par cette question mais nous ont dit que ce serait extrêmement difficile étant donné que la HALDE se contente d’appliquer la loi (et que la loi française ne reconnaît actuellement pas la discrimination pour « origine sociale ».)

La HALDE a alors affirmé qu'il leur était impossible de lancer une étude pour introduire un nouveau facteur de discrimination. Mais ils ont accepté l'idée d'une pré- étude sans financement pouvant éventuellement les décider à lancer une étude plus importante afin d'aboutir à une modification de la loi française pour y introduire ce nouveau facteur.

C'est ainsi que le mouvement ATD Quart Monde s'est retrouvé en charge de cette pré-étude.

 

Objectif

 

L'objectif était donc de prouver aux juristes de la HALDE que des individus peuvent être discriminés du seul fait de leur appartenance à un groupe social défavorisé.

Ainsi notre recherche s'est portée sur l'existence de situations où les personnes se voient refuser l'accès à un bien, un service, un logement, un travail sans raison valable objective, permettant ainsi de soupçonner avec force que la véritable raison à ce rejet se trouve dans leur condition de grande pauvreté.

  • Pourquoi cet objectif ?

Aujourd'hui, une personne "de couleur" victime d'une discrimination pourra dire qu'elle a été victime de racisme (idem pour une personne handicapée, ou pour une personne discriminée à cause de sa religion etc.). En revanche une personne "lambda" ne présentant aucune particularité flagrante peut être discriminée quotidiennement sans avoir aucun moyen de nommer ce qu'elle vit, ni-même pouvoir expliquer le pourquoi de son rejet. Ne pas pouvoir nommer ces injustices nous semble inaccepatble.

  • Pertinence de l’objectif ?

Au-delà de constater l'existence de cette discrimination auprès des familles, cet objectif nous semble pertinent dans le sens où la dimension de pauvreté comme facteur de discrimination est une idée reconnue au sein de plusiers traités internationaux. En effet, plusieurs de ces traités ont inclus la "fortune" et "l'origine sociale" comme cause de discrimination.

C'est le cas de :

  • la Convention Européenne des Droits de l'Homme

  • la Charte sociale européenne

  • la Charte des Nations Unies

  • la Déclaration Universelle des droits de l'Homme

  • la Convention Internationale du Travail.

Outre ces traités internationaux (que la France a ratifiés pour la plupart), ces motifs de discrimination existent d'ores et déjà dans la législation belge et en partie dans la jurisprudence canadienne. Certains Etats du Canada ont même adopté la formulation "condition sociale" où encore "statut d'assisté social".

Malgré l'existence de ces textes prohibant la discrimination qui nous intéresse, le phénomène de discrimination pour origine sociale reste encore invisible aujourd'hui en France. La seule brèche en la matière peut être vue dans la reconnaissance par la HALDE de la discrimination subie par les bénéficiaires de la CMU [Couverture Maladie Universelle].

 

Fond

  • Notre analyse

La discrimination pour origine sociale est unediscrimination subie par les personnes en situation de pauvreté en raison de leur pauvreté même. En effet, très régulièrement l'homme de la misère fait l'expérience personnelle de la discrimination. Il se voit séparé des autres et plus mal traité qu'eux. Sa contribution n'est attendue nulle part, sa pensée considérée comme insignifiante.

Cette discrimination se traduit souvent par une "présomption d'incapacité". On considère en effet d'emblée que "ces gens là" ne sont pas capables de faire telle ou telle chose [exemple : la discrimination peut consister à refuser de louer un logement à une personne au motif qu'il est insolvable. Or l'insolvabilité du locataire n'a en réalité pas été vérifiée mais elle est présumée sur la base de son statut de bénéficiaire des aides d'Etat].

Non-seulement les personnes défavorisées vivent des situations très difficiles, mais leur entourage et les institutions ont tendance à aggraver leur situation en posant des actes de discrimination qui passent inaperçus dans la complexité de la situation et qui ne sont ni dénoncés ni punis.

Ces discriminations pour origine sociale peuvent se manifester de différentes manières :

  • par des attitudes ouvertement méprisantes où des accusations injustifiées ; éventuellement accompagnées par la volonté de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service de la part d'une institution publique ou d'un privé ;

  • par un jugement social négatif ;

  • par un manque constant de confiance dans les capacités des personnes

  • par une présence excessive d'autrui pour effectuer des gestes éléméntaires de la vie quotidienne comme pour les décisions affectant les relations familiales ;

  • par une entrave au choix de son mode de vie ;

  • par le fait d'être catalogué, suspecté a priori comme quelqu'un dont il faut se méfier, à cause de son nom, de son histoire, de son appartenance familiale ;

  • par le fait de ne pas être considéré comme crédible, de ne pas être traité comme une personne responsable, de devoir se faire cautionner par les autres ;

  • par le fait d'être soumis à un chantage moralisant pour obtenir l'accès à un droit.

Depuis une cinquantaine d'années le Mouvement ATD Quart Monde constate que la discrimination pour origine sociale génère chez les personnes qui la subissent des sentiments de honte, de culpabilité et de souffrance de ne pas être considérés à égalité avec les autres humains de leur propre société.

Nous sommes ainsi convaincus que cette discrimination est un fait constamment reproduit et qu'elle touche toutes les sphères de la vie sociale : marché du travail, accès aux biens et services, accès à l'enseignement, accès à la vie associative et religieuse, accès aux activités sportives, accès au logement...

 

  • Exemples + conséquences

Dans le dossier que nous avons remis à la HALDE, il y a 5 gros dossiers mettant en avant des discriminations sévies par des personnes en situation de grande pauvreté.

L’un de ces dossiers parle d’un élève issu d’une famille pauvre. Son instituteur le surnomme « monsieur cafard » parce qu’un jour des blattes sont sorties de son cartable pendant la classe. Il s’est aussi permis de dire à l’enfant de laver ses vêtements car il sentirait mauvais. Ces remarques peuvent paraîtres ridicules mais nous sommes persuadés que l’instituteur ne se permettrait sans doute pas ce genre de propos à l’égard d’un enfant « normal », c'est-à-dire comme pas repéré issu d’une famille pauvre.

Un autre exemple qui figure dans le dossier concerne une femme seule et ses 7 enfants à qui un comité économique paroissial propose un logement. Le dossier est accepté, la maman donne son préavis pour son ancien appartement, mais deux semaines plus tard, le bailleur refuse finalement de louer le logement à cette famille. L’argument invoqué est celui d’une insolvabilité élevée. Or l’argument n’est pas du tout fondé puisque le montant des APL de cette famille est plus haut que le montant du loyer. Ici tout laisse à penser que c’est plutôt la nature des ressources qui inquiétait…

Deux témoignages sont également parlants :

Celui de Gaëtane :

 

Celui de Marie-France :

 

[Hebdomadaire « La Vie » n°, 14/20 oct. 2010, « Faut-il punir le racisme anti-pauvres ? », p24-27]

 

Ce qui est terrible dans cette discrimination c’est qu’elle a des conséquences sur :

- le droit à l’éducation quand des enfants et des jeunes ne peuvent apprendre, tant l’image qu’on leur renvoie d’eux-mêmes et de leur milieu leur fait honte ;

- le droit au logement quand certains habitants refusent la construction de logements sociaux dans leur quartier ;

- le droit au travail quand on refuse d’embaucher quelqu’un à cause du lieu où il habite ;

- le droit à la santé quand certains refusent de soigner les bénéficiaires de la CMU ;

 

Et maintenant ?

Le Mouvement ATD Quart Monde a été auditionné à la HALDE en septembre dernier. Ils avaient joint notre dossier à celui du Maire de la Courneuve qui demande la reconnaissance de la discrimination à l’adresse, discrimination territoriale.

Jusqu’il y a encore trois jours, nous n’avions toujours pas de réponses de leur part en raison de l’avenir incertain de cette institution. En effet, depuis notre rencontre avec le comité consultatif de la HALDE, cette institution a été très perturbée. Il y a d’abord eu un changement de présidence mais surtout, avec l’adoption de la loi sur le Défenseur des droits, la HALDE devrait disparaître (absorption dans le Défenseur des Droits.)

Néanmoins, lundi dernier (18 avril), la HALDE s’est prononcée via une délibération, en faveur de l’inscription du lieu de résidence dans la loi comme nouveau critère de discrimination.

La discrimination à l’adresse n’est qu’une partie de la discrimination pour origine sociale… mais cette déclaration officielle de la HALDE sur la discrimination territoriale nous donne beaucoup d’espoir. En effet, même si la HALDE n’a pas encore tranché explicitement sur le combat que nous menons, dans sa délibération, elle a appelé le gouvernement « à mener une réflexion sur l’intégration du critère de l’origine sociale dans la liste des critères prohibés et sur les modalités de prise en compte des préjugés et stéréotypes dont souffrent les personnes en situation précaire. »

Ainsi deux pistes sont toujours possibles :

  • Par le législateur : il suffirait alors de rajouter dans le code pénal un nouveau critère de discrimination, celui de l’origine sociale.

  • Via le protocole n°12 à la CEDH = L'article 14 de la CEDH dispose que : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Cet article, qui prohibe la discrimination qui nous intéresse, n'a pas à l'heure actuelle d'existence autonome. Autrement dit, l'article 14 ne peut pas être invoqué en tant que tel mais dois être invoqué en lien avec un autre article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Le protocole n°12, additionnel à la CEDH, vient "autonomiser" cet article en permettant aux citoyens des Etats qui en sont signataires de se prévaloir uniquement de l'article 14 devant la Cour. C'est pourquoi nous souhaitons que la France ratifie ce protocole, permettant ainsi de prohiber juridiquement toute discrimination fondée sur l'origine sociale ou la fortune.

 

Le fond du problème est d'assurer une égale dignité aux personnes en situation d'extrême pauvreté, au-delà des inégalités de condition.

Nous pensons en effet que mettre en lumière les discriminations dues à la grande pauvreté, ainsi que leurs articulations avec d'autres types de discriminations, permettra une lutte plus efficace contre l'ensemble des discriminations.

 

 

 

UN "CONSEIL DES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES "

a été créé à Royan : pourquoi faire ?

Compte rendu de la réunion publique du 17 février 2011

organisée par la LDH de Royan (à la maison des associations, 20h30)

 

Débat animé par Emmanuelle Stroesser et Cyril Naudin, respectivement présidente et vice-président de la section Ligue des droits de l'Homme (LDH) du pays royannais. Avec comme intervenante privilégiée Dominique Noguères, avocate, vice-présidente nationale de la Ligue des Droits de l’Homme.

 

Emmanuelle Stroesser, en introduction du débat, rappelle le pourquoi de la soirée. Elle exprime sa crainte et invite à réfléchir que l’instauration d’un conseil des droits et devoirs des familles (CDDF) à Royan et ailleurs ne soit qu’un pas de plus vers la pénalisation des rapports sociaux et elle s’interroge sur le peu d’information que la ville en fît.

Puis elle rappelle le contexte qui a vu la création de ces conseils.

  • 2007 : loi sur la prévention de la délinquance introduit, entre autres, la possibilité facultative pour les villes de 10 000 habitants de créer un CDDF. Castres sera la première ville à franchir le pas. Est-ce un échec ou pas ? nul ne le sait car aucun bilan n’est disponible.

  • 2010 : Nadine MORANO, secrétaire d'État à la famille tente de relancer l’idée. Une quarantaine de villes (48) adhèrent dorénavant au projet.

  • * La loi (LOPSSI 2, votée début 2011) donne maintenant un caractère obligatoire à la création d'un CDDF dans les villes de + de 50 000 hab ; les parlementaires (de la majorité compris) ayant refusé de l'imposer aux villes de + 20 000 comme le projet de loi le prévoyait. De même, ils ont rejeté le caractère conditionnel de création d'un CDDF pour bénéficier du fonds de prévention de la délinquance.

Mais reste une interrogation : Le fond de prévention de la délinquance est principalement destiné à équiper les villes de matériel de vidéosurveillance, la part qui devrait revenir au financement « d'actions humaines de prévention » ne représenterait que 5 millions sur les 35 millions... De là à supposer que les villes qui se dotent d’un CDDF, en fait, nourriraient d’autres pensées !

 

Cyril Naudin explique le fonctionnement du CDDF à l'aide d'un schéma (ci-joint) .

Le CDDF, comment çà marche ?

L’idée est que le CDDF s’inscrit dans le cadre de la prévention de la délinquance.

Le maire est le pivot de l’organisation.

En cas de trouble de l’ordre public pour cause d’enfant menacé ou de négligence dans l’éducation, d’instabilité familiale ou sociale de celui-ci, le maire saisit son CDDF en vue de la mise en œuvre de mesures d’accompagnement social.

Sachant qu'il existe déjà, comme le schéma l'illustre, des liens entre maire et travailleurs sociaux (au sens large). Qui au passage posent la question du secret professionnel.

En exemple Cyril Naudincite l'Éducation nationale qui informe le maire des cas d’absentéisme scolaire ou d’exclusion ; au maire d’examiner le problème et de proposer solutions, conseils, voire sanctions auprès de familles.

Il est trop tôt pour faire le bilan des CDDF, les mises en action étant encore trop récentes.

Cyril Naudin cite quelques exemples de saisines : à Montauban, le CDDF est intervenu pour des mineurs qui se sont introduit nuitamment dans une piscine ou pour des insultes envers des agents municipaux. Les sanctions sont du type : écrire une rédaction expliquant les raisons des sanctions ou faire des excuses publiques.

 

Dominique Noguères donne la position de la Ligue des Droits de l'Homme au niveau national.

Tout remonte au rapport de Jacques-Alain Benisti de 2005 « sur la prévention de la délinquance » qui fait état que des comportements atypiques d'enfants de 3 ans peuvent laisser présager d'un futur comportement délinquant à l'adolescence et cela surtout si ces enfants sont issus de banlieues ou de familles en difficultés. Mr Benisti faisait le lien entre immigration et délinquance, préconisait la suppression des allocations familiales ou la mise en internat des enfants… Autant de thèmes récurrents qui hantent les débats politiques des dernières années et qui débouchent sur les lois LOPPSI ou le CDDF qui nous occupent ce soir.

Il se pose un problème de fond par ailleurs avec cette loi qui pénalise indiscutablement les personnes rencontrant déjà des difficultés sociales : la sanction n’est pas forcément une solution aux problèmes.

D'autres questions méritent également d'être posées :

* Comment exercer un droit de recours ou de défense ? Les familles se retrouvent devant une administration qui décide pour elles, il y a là comme une intrusion.

* Le secret partagé avec la circulation de l'information ne risque t-il pas d'avoir une incidence ? Sur l'attribution d'un logement par exemple.

* L’ensemble de travailleurs sociaux s’inquiètent du secret professionnel

* Le maire est-il en toute circonstance doué de neutralité ? Il n’y a pas de contrepoids à ses jugements, quid de la justice ?

Nous évoluons dans un système complètement déshumanisé. En effet, on ne s'occupe pas des difficultés des personnes, alors qu'il faudrait renouer le dialogue. La masse de lois sécuritaire du gouvernement donne l’impression d’une fuite en avant, sans qu’il n’y est de cesse. Certes ces lois se veulent rassurantes mais qu’en est-il de leur efficacité ?

Il y a également des questions d'ordre philosophique :

Dans une société » où l'on veut éviter tous les risques, « il faut faire une différence entre sûreté(permettant de pouvoir faire confiance au système) et sécurité(surveillé, fiché, noté..). La sécurité à 100% n’existe pas. Où est la place de l’humain ? Le pouvoir voit son salut dans un contrôle social accru, les conséquences se mesurent comme un mal insidieux, discret mais invasif.

Le gouvernement en place veut également baisser la majorité pénale à 16 ans amenant notre société vers la pénalisation maximum. Parallèlement, la loi LOPPSI ne sera certainement pas remise en cause fondamentalement dans ses principes par le conseil constitutionnel. Le CDDF est l’une des strates du maillage sécuritaire.

Ces différentes mesures législatives montent les populations les unes contre les autres et portent atteinte à la cohésion sociale. En résumé « Le pauvre, le gênant, le bronzé, le pas comme les autres est plus contrôlé que le reste de la population ».

 

Nous sommes en danger pour notre avenir.

- Par la nébuleuse sécuritaire mise en place au travers de multiples fichiers, par l’ensemble de surveillance imposé.

- Alors que faire ? Avoir confiance !

- Penser un système politique qui n’est pas lui-même porteur d’insécurité.

- Droit à l’information pour tous, s’ouvrir, débattre.

- Instaurer un débat citoyen.

- Être en état d’argumenter et refuser la mise en situation obligée.

- Être attentif à la forme de l’information comme par exemple pour la LOPPSI, où seule, quasiment, la renégociation des points de permis de conduire fit débat et silence pour le reste autrement plus inquiétant !

 

Pour en revenir au CDDF,Dominique Noguèreslance le débat sur les point suivants, sujets à caution :

- Le pouvoir des maires accru : en ont-ils la compétence ? quel contre pouvoir ?

- Les conséquences pour l’avenir : refus d’une société qui se ferme sur elle-même par un simple mécanisme de peur d’où une marginalisation accrue des citoyens déjà défavorisés.

- Remise en cause des travailleurs sociaux : est-ce le constat biaisé de l’inefficacité de leur action ? Ou une atteinte à notre société constituée ?

- Effet probable de monter les catégories sociales les unes contres les autres, par stigmatisation.

 

Dominique Noguères conçoit que le problème est difficile mais surtout parce qu’il n’y a pas de réponses évidentes.

 

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Débat...

 

Éliane Ciraud-Lanoue, adjointe aux affaires sociales de Royan, ayant répondu à notre invitation, prend la parole après avoir excusé l’absence du maire. Elle s’étonne des craintes. Pour Royan, le conseil a été constitué le plus largement possible avec différents partenaires permettant d'assurer le suivi des familles et que ces partenaires sont les garants du processus. Elle assure que le secret professionnel empêchera les intervenants de mettre les infos sur la place publique, c’est déjà le cas , aucune raison que cela change. Le CDDF concerne tout le monde, même les familles aisées. Le CDDF est une bonne alternative, une réponse aux manquements des réseaux sociaux et un outil formidable pour lutter contre l’absentéisme scolaire.

Quant aux questions sans réponse (qui sollicité le CDDF ? Sur quels critères ? A quel rythme se réunit-il ? Etc.), Mme Ciraud Lanoue estime que « la LDH est en avance, car le CDDF ne s’est pas encore réuni ! »

 

Question du public : Avec l'instauration de ce CDDF, qui vise-t-on ? De même il y a un problème de sémantique dans l'intitulé de la loi de 2007 et ses applications → prévenir la délinquance.. A noter aussi l'absence de parents d'élèves ou de représentants des familles dans la liste des membres composant cette instance. Confusion des pouvoirs, le maire étant doté de pouvoir de justice/sanction !

Dominique Noguères : Ce CDDF est une déclinaison d'une loi sur la prévention de la délinquance. C'est aussi une façon d'interpréter « qui va devenir délinquant ». Ce n’est pas une loi d’accompagnement social mais une loi de contrôle social. Il y aura une incidence sur le fonctionnement social actuel.

 

Question du public : Le fonctionnement de ce conseil ne permet pas de recours ni de moyens de défense d’où la question des droits et devoirs de chacun, question d’autant plus ambiguë que ces motssont présents dans l’intitulé de la loi ?

Dominique Noguères : Effectivement, il y a un vide juridique qui ne permet pas à priori de se défendre ou d'exercer facilement un droit de recours.

Quant aux droits et devoirs, l’intitulé les met sur le même plan alors que serait l’un sans l’autre ? Un droit n’a de valeur que si l’individu le reconnaît comme sien. Et ce même droit ne devient réel que si la société le rend obligatoire, nul n’a la même morale ! Pour une bonne et juste équité de droits et devoirs, il faudrait une société de consensus total. Nos droits ne sont que déclinaison de nos devoirs.

 

Éliane Ciraud-Lanoue rappelle que le but principal du CDDF est de lutter contre l'absentéisme des élèves à l'école.

 

Jacques Guiard, conseiller municipal (opposition) : Nous sommes 3 conseillers à avoir voter contre la création du CDDF pour plusieurs raisons. En vérité, s'il s'agissait d'aider les familles, il faudrait donner plus de moyens pour les aides aux familles et non pas faire payer des amendes voire supprimer les allocations familiales. Il faudrait faire confiance aux structures déjà existantes, leur donner les moyens d’action qu’elles réclament, sans réponse. Que l’absentéisme ne se résout pas par des sanctions genre suppression d’allocations, que la pénalisation n’est pas une solution. Le problème s’inscrit dans une politique générale du gouvernement en place, que le CDDF n’est rien qu’une simple maille du tricot sécuritaire actuel.

 

Question du public : Je rappelle que l'association des Maires de France émet un doute sur le CDDF, elle s‘inquiète notamment du caractère obligatoire craignant la lourdeur d‘une telle structure impliquant, mairie, travailleurs sociaux, établissements scolaires et autres.

Est-ce que l’instauration des CDDF n’est pas une manière de diminuer le nombre d’incidents sociaux dans les villes, manière de s’inscrire dans la minimisation des chiffres de la délinquance? En accord avec la police ? A Force de doter le maire de super pouvoirs , les journées seront courtes pour lui; finalement si nous considérons la lutte contre le cumul des pouvoirs, cette mesure est peut-être bonne ! Je me permets cette boutade; dans cette affaire on se dirige vers un mandat unique !

 

Question du public : Pourquoi est-il prévu que le président de la Caisse d'Allocations Familiales siège à ce Conseil ? Alors que la position de la Caisse Nationale est contre ?

Éliane Ciraud-Lanoue signale que, pour elle, rien ne s'oppose à la présence de la CAF à ce Conseil. La CNAF ne s’est pas manifestée.

 

Emmanuelle Stroesser rappelle que malheureusement la loi prévoit la suppression des allocations familiales d’où la présence de la CAF rendue préférable. Exprime ses craintes sur la lourdeur du système ? comment réunir tout le monde, les maires seront-ils à la hauteur, quels seront les critères motivants leurs décisions ?

Mme Ciraud-Lanoue répond qu'il n' y a pas de critères à sa connaissance mais qu'elle ne peut en dire plus pour l'instant. Une prochaine réunion va avoir lieu... dans les semaines suivantes.

 

Question du public : « Je suis contente que le maire fasse à la fois ; le procureur, le juge des enfants et le travailleur social, Quelle force ! » Le maire a t-il une responsabilité pénale ( 5 ans de prison et 20 000€ d'amende) s'il transgresse le partage de l'information ? Nous, en tant qu’assistantes sociales, sommes tenues au secret professionnel. Pourquoi un organisme est-il crée pour coordonner des organismes qui travaillent déjà ensemble ? Comme si une société fabriquait des médicaments avant d’inventer des maladies !

Dominique Noguères : Aucune politique de prévention de délinquance n‘a jamais réellement fonctionné. Et cette loi instaurant les CDDF peut être considérée comme un acte de défiance envers les organismes sociaux ; ne réduit-on pas leurs moyens par ailleurs ! A terme c’est notre système qui risque la panne !

Le monde judiciaire en grève en ce moment en est l’illustration.

Et puis quand la prévention de la délinquance auprès de mineurs ne fonctionne pas , il est tellement plus facile de passer au stade répressif ! Électoralement, cela paye !

L’idée est simpliste, la répression ne règle jamais un problème de fond. L’échec des CDDF est prévisible.

 

Question de la salle : Qu'est-ce que le livret de compétences ? Pourquoi n'y a-t-il pas plus de logements sociaux ? Comment naît la délinquance? Il y a un sentiment d'injustice des enfants qui ne se sentent pas traiter de la même façon. De même, la pression sociale ou professionnelle des parents peut générer une pression reportée sur les enfants.

Mr Guiard : Sur le livret de compétences, je puis répondre, étant de la partie. Ce livret suit l’enfant tout au long de sa scolarité. Régulièrement évalué, l’enfant est défini suivant des critères divers, de connaissances, d’acquis, d’aptitudes, de comportement, etc… Ce fichier est en sorte la suite du fichier base élève. On institue finalement une signalétique idéale de l’individu, un formatage pour une vie professionnelle à venir ; l’État rêve d’une norme sociale qui isolerait de fait le délinquant. Sous de pseudo arguments scientifiques, la société se dédouane. Nous sommes toujours dans la culture et la recherche du résultat. L’instauration de la vidéosurveillance obéit au même schéma. Nous sommes en flagrants délit de déresponsabilité de l’individu au profit d’une norme commune.

Emmanuelle Stroesser : souligne le caractère insidieux des mesures sur le plan social ou sécurité...

Dominique Noguères :Oui, ce train de mesures législatives vise à pénaliser la délinquance mais déborde sur le plan social en faisant des procès aux syndicalistes, manifestants etc...

Exemple du jugement de 3 enfants accusés d'un vol de ballon : Ces enfants de moins de 13 ans vont au tribunal, un est reconnu l'auteur du vol mais les 2 autres sont accusés de faire partie d'une « bande organisée ».

Le privé ne demande que cela ! L’État ne pouvant assurer le « service », fait appel de plus en plus au privé. Aparté sur la vidéo-protection : « A mon sens c'est un empiètement sur la vie privée. Qui va regarder les images, les stocker ? Qui est derrière les caméras ? Le privé ».

La LOPPSI fait appel aux milices privées ! C’est-à-dire qu’aux citoyen, on accorde des droits de police.

 

S'ensuit un échange (Mr Guiard et public) sur la culture de résultat à travers l'instauration du livret de compétence qui permet de suivre l'évolution de l'élève et de l'acquisition de ses connaissances.

Emmanuelle précise qu'il ne faut pas confondre livret de compétence et carnet de... comportement, idée du député Bénisti qu'il relance dans un nouveau rapport en faveur d'une politique de prévention et non de répression ; le député reconnaissant au passage lui même que « la répression ne marche pas ». Mais il reprend donc l'idée d'un dépistage précoce comme s'il y avait un déterminisme (pour rappel, ceci avait provoqué en 2005 une forte réaction de l'opinion via l'appel « pas de zéro de conduite pour les enfants de 3 ans »). Le même député qui vient de se prononcer contre une proposition de loi pour abaisser la majorité pénale des mineurs à 16 ans, proposition de loi qu'il a pourtant co signé ! S'excusant (dans la presse) de l'avoir signé sans l'avoir lu...

 

Question de la salle : Pourquoi un CDDF à Royan ? Il n’y a pas de délinquance notable ?

Dominique Noguères : Où se pose le curseur ? Le pouvoir le met à zéro ! Tolérance zéro ! Nous sommes en société de normes ! Toute expression citoyenne peut-être sanctionnée et donc pénalisée. Je crains une pénalisation massive du mouvement social.

Pour Royan, posez la question à Mr Quentin .

 

Question de la salle : Quelles sanctions le maire pourra-il donner?

Réponse de la salle : Lors d'une rencontre avec Mr Wauquiez(secrétaire d'État), Didier Quentin a approuvé l’idée de demander aux familles qui perçoivent les allocations familiales et qui seraient sanctionnées, de compenser ces aides par des heures de TIG (travail d'intérêt général).

Cyril Naudin :l'un des problèmes clés est que l'on s'aperçoit que le CDDF a été mis en place en méconnaissance des mécanismes permettant de le faire fonctionner.

 

Conclusion de Dominique Noguères :

Elle s’inquiète du manque de débat sur tous ces sujets sociétaux, du manque de débats publics d’abord mais aussi au Parlement, pourtant lieu premier de prise de décisions en notre pays. Les élus ne connaissent même pas le détail des lois qu'ils votent ! Pour l’opposition, les temps de parole sont même limités. Curieux fonctionnement démocratique !

Il ne faut pas clore le débat, mais continuer à se poser des questions. Continuer à combattre et suivre le fonctionnement de ce CDDF à Royan.

 

Clôture de la soirée vers 23 heures

 

 

 

 

Enjeux de la réforme des retraites

  avec Gérard Filoche, inspecteur du travail, chroniqueur à Siné Hebdo

Compte rendu de la conférence/débat organisée par ATTAC / LDHdu pays royannais

jeudi 11 février 2010

Intervention de Gérard Filoche

« La réforme des retraites : enjeux et choix possible »

 

Ces dernières années ont été marquées par la dégradation des conditions de travail et l'allongement de la durée de travail. Malgré les 35 heures (durée légale). Pourquoi ces attaques contre les 35 h ? Pour diminuer les salaires ! Or, ce qui est valable pour les 35 h, est valable pour les retraites. Car le même mécanisme opère lorsque l'on allonge la durée de cotisation...

 

Le gouvernement souhaite réformer les retraites entre le 11 juin (fin du congrès de la CFDT) et le 30 juillet (fin de la session parlementaire), soit... pendant le mondial de foot ! Une période propice à l'absence de réactions !

 

1er argument : nous vivons plus longtemps, donc nous devons travailler plus !

 

Je m'insurge contre les chiffres qui nous sont donnés ici ou là. La majorité de ces chiffres sont faux.

Il faut distinguer l'espérance de vie à la naissance, de l'espérance de vie à 60 ans.

L'espérance de vie à la naissance : elle augmente effectivement d'un trimestre par an; grâce au recul des maladies, les progrès de la médecine etc.

L'espérance de vie à 60 ans : elle n'augmente que d'un demi trimestre par an (selon le comité d'orientation des retraites lui-même).

Qu'en conclure ? Que le seul argument de l'espérance de vie à la naissance fausse le débat en négligeant celui à partir de 60 ans (pour rappel, l'âge actuel légal de départ à la retraite)

D'autant que cette espérance de vie à la naissance est directement liée au temps passé à la retraite.

Dès lors, si on allonge l'âge de départ en retraite, ne réduit-on pas, à terme, l'espérance de vie ?

Il faut par exemple savoir que entre 55 et 60 ans, deux maladies sur 5 sont liées au travail ; à partir de 60 ans, la proportion atteint 3 maladies sur 5.

Les tables de mortalités dont se servent les assurances ne disent pas le contraire en établissant des ratios de l'espérance de vie en fonction des métiers exercés.

S'ajoutent les impondérables. Ainsi, en 2003, l'espérance de vie a reculé ; à cause des effets de la canicule. Imaginons si une grippe mondiale se montrait virulente en 2010 ?...

Dernière information, importante : l'espérance de vie en bonne santé. Oui cette espérance de vie en bonne santé existe et est calculée par l'INSEE. Et là, les données changent : cette espérance de vie en bonne santé est de 63 ans pour les hommes, et 64 ans pour les femmes.

Autant d'éléments qui pondèrent donc les descriptions généralement avancées et reprises.

 

2è argument : l'âge effectif de départ à la retraite est déjà 61 ans, alors...

 

A partir de 57 ans, deux salariés sur trois (66%) sont licenciés, malades, inaptes, retraités.

Un tiers atteint les 60 ans mais sans les trimestres suffisants... donc il prolonge jusqu'à 61/62 ans.

La moyenne des annuités cotisées par les salariés français est de 37 annuités.

Dans la plupart des pays, les gens ne travaillent pas plus, même quand la durée est allongée, tout simplement parce le chômage, la biologie du corps humain, etc. rendent cela impossible.

Conséquence : lorsque l'on dit « vous devez cotiser 40 ans », c'est comme si l'on vous disait « saute à la perche » sans vous donner de perche. Résultat : c'est le niveau de retraite qui lui diminue.

On place ainsi les gens en situation de ne pas avoir tous leurs trimestres.

 

3è argument : prolonger la durée du travail renforce le chômage des jeunes

 

Entre 2008 et 2009, +37 % des jeunes de 24 ans se sont inscrits à Pôle Emploi.

Comment proposer dans une société où il y a 4 millions de chômeurs effectifs d'allonger la durée de travail ?

En 2009, une loi a obligé les entreprises de plus de 1000 salariés (1000 pour 3,4 millions de salariés / sachant que le même nombre de salariés est employé par 1 million d'entreprises de plus de 10 salariés) à négocier des accords pour garder leurs seniors. A défaut, elles seront taxées d'1% de la masse salariale. Mais cette loi n'impose aucune obligation de résultat.

Par ailleurs, j'ai encore ce matin vu des autorisations de départs en pré retraites pour des salariés d'une grande banque.... sans pour autant que celle ci annonce l'embauche de jeunes. Faux semblants.

 

4è argument : le piège de l'individualisation

 

Depuis des années, on assiste à une individualisation du traitement des situations. L'enjeu est clair : empêcher toute mobilisation massive des salariés, publics et privés.

Le système promu par le Medef – de retraite à la carte – évite d'avoir des repères dans l'ordre public social, brouillant toute lecture collective et donc toute réaction. On fait croire à chacun qu'il va être plus à l'aise, parce qu'on aura traité son cas de façon plus individualisée.

Le Medef, dans cette logique, n'espère que de remplacer la loi par le contrat. Dans le contrat, le salarié est face à lui même. Le droit anglo saxon en est l'exemple type.

La présidente du Medef ne dit pas autre chose lorsqu'elle s'étonne : « la santé, les amours sont précaires, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? ». C'est l'apologie de la barbarie, car l'évolution de nos sociétés a toujours été portée par la recherche d'un mieux être.

Le lien avec les retraites ? On va vous expliquer que la durée légale n'est pas si importante, que c'est une valeur dépassée... voilà un point de repère qui disparaîtra.

 

5è argument : la retraite n'est pas une épargne !

 

La retraite n'est pas une épargne ! Dites le à tout le monde.

Le gouvernement Jospin avait créé un fonds de réserve pour les retraites. A quoi sert-il ? Car ce fonds a perdu 2,5 milliards d'euros investis auprès de Lehman Brothers, suite à la crise des subprimes. Ces fonds de réserve ont valu aux salariés américains de ne plus rien avoir sitôt la crise passée.

Il est important de rappeler le principe du système par répartition (celui en vigueur en France) : la retraite est versée en temps réel par ceux qui travaillent, à ceux qui sont en retraite. On pourrait donc, s'il devait y avoir un problème de financement des retraites en 2030, prévoir de le régler en 2029, en augmentant les cotisations, quitte à les rebaisser en 2031 si la situation est apaisée... Imaginez là encore une grosse canicule (sic).

Ceci pour expliquer que l'on peut réfléchir autrement : il n'est pas nécessaire, aujourd'hui, d'accumuler des millions pour 2030.

Par ailleurs, si l'on s'arrête un peu sur les projections démographiques, et plus particulièrement celles qui avaient été livrées par le rapport Charpin : à l'époque, la France enregistrait 250 000 naissances par an. C'était en 2000, et les projections montraient que le nombre de bébés devenus actifs en 2020/2030 pour payer les retraites serait insuffisant. Or, depuis 2000, on enregistre 850 000 naissances par an ! Ce boom démographique vaut à la France d'être en tête des naissances avec l'Irlande. Donc, nous comptons 3 fois plus de naissances qu'en l'an 2000, et surtout, plus que le nombre de retraités chaque année. Or, les analyses sur lesquelles nous nous appuyons aujourd'hui pour justifier une réforme des retraites, n'ont jamais été ajustées depuis au vu de cette nouvelle donne.

Je rappelle qu'en 2001, les caisses de retraite étaient excédentaires, l'année 2000 étant, elle, la meilleure année en matière sociale, tous les comptes y étaient au vert.

 

6è argument : chômage, cotisations, salaires : pas de charges

 

Quand le chômage augmente, les salaires sont bloqués, les caisses (de sécurité sociale) se vident (car elles sont basées sur les salaires).

On parle de charges sociales, je voudrais, que l'on arrête d'utiliser ce jargon qui n'a aucune justification, ni dans le code du travail, ni dans la réalité. Ce qu'on appelle des charges sociales sont bel et bien des cotisations, soit : une part du salaire, le salaire brut, le salaire net étant celui que vous touchez immédiatement. Autrement dit, c'est une part du salaire mutualisée, redistribuée aux gens suivant leurs besoins. Ce n'est donc pas une charge, mais un bonheur ! (sic).

Parler de charge est l'alibi pratique pour baisser le salaire sans oser le dire, car qui dit « baisse de vos salaires » dit baisse des droits...

Tout ceci pour expliquer une chose importante : qui dit hausse de cotisation, dit hausse du salaire. Or, la seule option que le gouvernement ne veut pas envisager est bien la hausse des cotisations, pourtant évoquée par le Comité d'orientation des retraites qui doit rendre son rapport en avril.

Or, une augmentation des cotisations de 0,37 % par an de 2006 à 2036 (soit 6 points de plus affectés aux retraites) suffit à parer toute forme d'augmentation du nombre de retraités tout en garantissant des retraites de même niveau !

Faisons le parallèle avec le PIB : même à raison d'une croissance de 1,4/2, le PIB double en trois ans, mécaniquement. Aujourd'hui, il est de 1700 milliards, il sera de 3400 dans 30 ans. Si 200 milliards sont fléchés pour financer les retraites, c'est un choix politique de redistribution de la richesse, non pas sur les profits, mais sur les retraités.

 

Ainsi donc, l'on peut faire le choix d'avoir pour système : un départ à la retraite dès 60 ans, sans plus d'annuités que celles réellement faites par les français, un taux de reversement de 75 %, une retraite supérieure au SMIC (pour endiguer le phénomène de pauvreté chez les retraités, et notamment les femmes). Vous calculez le coût et vous ajustez les cotisations. Moduler les cotisations est le système le plus indolore et le plus sérieux pour garantir à la fois le système de pension et le droit à la retraite.

 

Certains opposent qu'on ne peut augmenter les cotisations et donc les salaires car le coût du travail est trop élevé en France, alors que les français ne travailleraient pas assez. Or, crise ou pas crise, la France n'a jamais été aussi riche ! + de 80 milliards d'exonérations sont accordées au total aux entreprises comme le précise la Cour des Comptes. Ajouter les niches fiscales (72 milliards), etc. Notre problème n'est pas la faillite mais la redistribution de l'argent !

 

Questions et débat avec la salle