Gens du voyage / Roms

Nous ouvrons cette page cet été 2010. Elle sera bientot complétée par des informations locales concernant des dossiers en suspens sur lesquels la section LDH Royan continue de s'impliquer aux côtés de l'APGV (association pour la promotion des gens du voyage) : aire d'accueil de Royan (toujours pas réalisée), terrains familiaux (projet toujours en instance d'étude / sic),...

 

 

novembre 2010

Pour en savoir plus sur le Carnet (ou livret) de circulation... et autres discriminations faites aux gens du voyage 

Le statut des Gens du voyage et ses conséquences discriminatoires

Depuis près de 150 ans, il existe en France un régime spécifique pour ceux que l’on appelle aujourd’hui les « Gens du voyage ». Cet euphémisme ne désigne pas une ethnie particulière ; c’est un terme purement administratif, apparu dans des textes officiels dès 1972, qui s’applique aux personnes visées par la loi du 3 janvier 1969. Il en a remplacé deux autres, « forains » et « nomades », issus de la loi du 16 juillet 1912, qui sont eux-mêmes venus remplacer ceux de « saltimbanques », « chanteurs ambulants » correspondant à la circulaire du 13 décembre 1863.

La définition qui réunit ces appellations est celle d’une population Sans Domicile ni Résidence Fixe(SDRF), ayant un mode de vie particulier, à savoir de résider dans un abri mobile terrestre ou/et d’exercer une activité ambulante. Notre abréviation SDF, n’est pas non plus une simple périphrase désignant les clochards. Il s'agit de l'impossibilité d'avoir un domiciletel que prévu à l'article 102 du code civil dès lors que l'on est sans résidencefixe. En lieu et place, les « Gens du voyage » sont rattachés administrativement à une commune, dont ils n’ont ni la liberté de choix, ni de changement, avec des effets limités au mariage, au recensement, à l’inscription sur les listes électorales, ou à l’exercice de leur activité professionnelle.

Par contre, pour l’accès aux droits sociaux (RSA, CMU) et à des services essentiels (banque, assurance, etc.), ils doivent obtenir auprès d’un autre organisme une élection de domicile, avec obligation d’y faire acte de présence tous les 3 mois sous peine de radiation.

 

En pratique, sur les documents officiels que sont la carte nationale d’identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire figure cette commune de rattachement (voire même la mention de SDF) et non une adresse « normale », avec un numéro, une rue et une ville. Ainsi, lors d’une procédure judiciaire, les convocations n’arrivent pas toujours à destination, faute d’adresse, le domicile pris en compte étant la commune de rattachement. Lorsqu’un excès de vitesse est commis et qu’il est constaté par un système automatisé, l’avis de contravention n’arrive jamais à son destinataire pour la même raison, et l’amende est systématiquement majorée.

Cette stigmatisationpermet aussi aux assureurs de les repérer, afin de leur refuser systématiquement leurs services. Le dernier exemple en date concerne le nouveau système d’immatriculation des véhicules, qui adresse la nouvelle carte grise à son propriétaire par courrier : elles sont là encore transmises aux communes de rattachement, qui la plupart du temps les retourne à l’agence qui les fabrique

Au-delà de ces conséquences quotidiennes, les réglementations successives ne se sont pas contentées de singulariser les membres de cette population ; elles ont également créé des outils pour contrôlerleurs mouvements et leurs activités, avec des sanctions (amende et emprisonnement) en cas de manquement aux règles édictées. Elles ont abouti aux titres de circulation actuels, toujours soumis à l’obligation de présentation et de visas (trimestriel ou annuel) auprès des forces de l’ordre.

Ce statut - issu d’une législation du XIXesiècle - spécifique aux « Gens du voyage », avec ses deux corollaires que sont la commune de rattachement et les titres de circulation, est une entrave à la liberté d'aller et venir à l'intérieur d'un Etatpour les seules personnes qui y sont soumises, entraînant pour ces dernières des discriminations avec une inégalité de droit flagrante au regard de la notion de domicile.

Jérôme WEINHARD est animateur du pôle juridique de la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gv). Depuis 8 ans, il travaille auprès de la population des voyageurs dans le département de la Sarthe en tant que médiateur. Grâce à son expérience du terrain, il a développé des outils de compréhension et de vulgarisation autour de cette problématique.

 

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A quelques heures de la réunion extraordinaire conviée par le président de la République, sur «les problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms», suite à un fait divers...

"Roms, gens du voyage : l'obsession sécuritaire" / Tribune de Malik Salemkour, vice président de la Ligue des droits de l'homme et animateur du collectif Romeurope, publiée sur Médiapart le 27 juillet 2010

Lors d'un contrôle routier de nuit à Saint-Aignan (Loir-et-Cher), un gendarme tire deux coups de feux. Atteint mortellement dans son véhicule, Luigi Duquenet, 22 ans, décède ce samedi 18 juillet et s'en suivent de violentes dégradations tout le week-end. Si ces débordements sont inexcusables, la justice devra faire toute la lumière sur ce qui demeure un dramatique fait divers.

Mais Luigi était Gitan et il n'en faut pas plus pour que Nicolas Sarkozy choisisse l'amalgame et la stigmatisation, en annonçant la tenue mercredi 28 juillet d'une réunion exceptionnelle sur «les problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms» pour faire «le point de la situation de tous les départements et (décider) les expulsions de tous les campements en situation irrégulière».

De telles annonces témoignent d'une dérive très inquiétante du Président de la République par le ciblage ethnique des opérations envisagées, qui ne feraient qu'envenimer les choses en renforçant des préjugés racistes. Jusqu'à présent, la France ne reconnaît pas de minorités culturelles ou ethniques sur son territoire avec des droits spécifiques et ne peut fonder l'action de l'Etat et des pouvoirs publics sur l'origine des personnes autre que la nationalité sans commettre de discriminations raciales condamnées par la loi.

Livret de circulation

Les «gens du voyage» sont en droit une catégorie administrative distinguée par son mode d'habitat, vivant de manière habituelle en caravane ou autre résidence mobile terrestre (en sont donc exclus les bateliers). La majorité est issue de Français de cultures gitanes, manouches, tsiganes ou encore yenniches. Mais on compte aussi aujourd'hui des citoyens d'autres origines qui ont choisi ce mode de vie itinérant, ou qui y sont contraints faute de ressources suffisantes pour vivre en appartement ou dans une maison. La confusion avec les groupes majoritaires est constante, avec tous les préjugés séculaires sur ceux que l'on appelait aussi les bohémiens.

Une loi clairement discriminatoire de 1969, toujours en vigueur, impose à ces personnes nomades sans résidence fixe un contrôle policier régulier avec l'obligation spécifique de détenir dès l'âge de 16 ans un livret de circulation s'ils ont des ressources régulières ou sinon un carnet de circulation. Les premiers sont à faire viser tous les ans au commissariat ou en gendarmerie, les seconds doivent l'être tous les trois mois. Les itinérants sont ainsi encore clairement perçus comme des dangers potentiels à placer sous surveillance étroite.

L'exercice de leur citoyenneté est contraint avec l'obligation de choisir une commune de rattachement soumise à l'accord du préfet après avis du maire, ceci dans la limite de 3 % de la population totale. Disposition inimaginable pour n'importe qu'elle autre catégorie de population ! Ils sont exclus en pratique du droit de vote du fait d'un délai de trois ans de rattachement continu pour s'inscrire sur les listes électorales, alors que la loi sur les exclusions de 1998 a permis aux SDF domiciliés dans un CCAS (Centre communal d'action sociale) de voter après un délai de six mois. Aucune autre catégorie de Français n'est autant entravée dans ses libertés civiques.

En juillet 2000, une loi impose à toutes les communes de plus de 5 000 habitants la réalisation d'aires d'accueil et de stationnement pour les «gens du voyage» dont les besoins sont définis dans des schémas départementaux établis sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil général. En contrepartie de l'ouverture de ces équipements collectifs, les maires peuvent interdire le stationnement de caravanes sur le reste du territoire communal.

Maires récalcitrants

Plus de dix ans après son adoption, à peine la moitié des 42 000 places prévues sur toute la France sont aujourd'hui disponibles et les réponses aux demandes d'installations permanentes et individuelles sont quasi inexistantes. De plus, de nombreux voyageurs se sont vus expulsés de leur terrain privé, du fait d'irrégularités au regard des règles d'urbanisme applicables, augmentant d'autant les besoins d'accueil collectif. Faute de possibilités régulières, les personnes vivant en caravane sont donc contraintes de s'installer là où elles le peuvent.

Les premiers responsables de cette situation tendue sont les maires ne respectant pas leurs obligations légales, et les préfets qui refusent de les y contraindre, comme la loi le prévoit. Mais aucune sanction n'est prévue contre ces élus récalcitrants. Au contraire, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, a fait adopter (notamment dans la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003 puis dans la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance) plusieurs dispositions exceptionnelles et dérogatoires au droit commun. Elles visent à réduire les obligations des communes afin que les places de stationnement imposées par la loi de Louis Besson de 2000 soient moins coûteuses, et excluent les communes classées en Zones urbaines sensibles. Les stationnements irréguliers sont plus durement poursuivis (saisie des véhicules tracteurs, amendes alourdies) et les évacuations forcées sont facilitées. Sur simple décision préfectorale, elles peuvent être diligentées sans l'intervention préalable de l'autorité judiciaire, pourtant garant du respect des libertés individuelles, qui ne pourra intervenir désormais qu'a posteriori, s'il a pu être saisi dans un délai pouvant être réduit à 24 heures...

En annonçant l'expulsion systématique des campements irréguliers, le président de la République prend le risque d'amplifier les difficultés, de créer des tensions et de nouvelles injustices en sanctionnant aveuglement les victimes de carences de l'Etat et des collectivités territoriales, sans offrir de perspectives d'accueils réguliers tant en équipements collectifs qu'en terrains individuels.

Derrière les procédures envisagées, resurgit l'idée nauséabonde d'une inacceptable assignation territoriale des «gens du voyage» sur des camps collectifs autorisés. Le 18 juillet 2010, à l'occasion  de la Journée nationale de la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux «Justes», Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, a salué la mémoire des plus de 6 000 tsiganes français internés jusqu'en 1946, parce que nomades, par les autorités françaises.

64 ans plus tard, encore sous surveillance constante, incapables de s'arrêter là où ils le souhaitent et interdits de certains territoires, poussés constamment à l'errance, les «gens du voyage» peuvent légitimement être défiants envers des pouvoirs publics qui ne font que les précariser, les excluant de leurs droits et libertés.

Citoyens européens

Au lieu d'attiser les passions et l'assignation communautaire, le Président de la République se doit de faire abroger toutes ces mesures discriminatoires et de faire respecter l'Etat de droit dans une France où le mode d'habiter ou l'origine ne soient pas stigmatisés.

L'amalgame fait par Nicolas Sarkozy avec les Roms présents en France confirme une ethnicisation préoccupante de l'action publique du gouvernement et le ciblage sur des boucs émissaires faciles, déjà utilisés dans le passé. En 2004, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, avait fait de la mendicité dite « agressive » un délit, en visant déjà ces populations qui demandaient l'aumône aux passants. Signe ostentatoire d'une misère qu'on ne voulait voir...

Ces quelques 15 000 Roms sont des ressortissants européens, essentiellement venus de Roumanie et de Bulgarie, libres de circuler sans passeport ni visa dans tous les pays de l'Union. Sédentaires dans leur pays, ils l'ont quitté pour des raisons économiques liées notamment aux discriminations qui les frappent.

Au moment de l'adhésion de ces deux pays en janvier 2007, la «peur de l'invasion» a conduit le gouvernement français à imposer des mesures transitoires qui excluent en pratique, de manière spécifique, ces ressortissants du marché de l'emploi : liste de 150 métiers accessibles dans des secteurs en tension dont une bonne part de haute qualification, taxe de plusieurs centaines d'euros à verser par l'employeur à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, délai d'instruction de plusieurs mois...

Du fait de la crise profonde du logement en France et de l'impossibilité de trouver des hébergements abordables pour des familles démunies, des bidonvilles sont réapparus aux périphéries des grandes villes. L'impossibilité de pouvoir travailler légalement, d'avoir accès à des prestations sociales ou même de mendier maintiennent ces Roms dans une situation de très grande précarité.

L'application d'un critère d'insuffisance de ressources pour justifier des obligations à quitter le territoire français a permis d'instrumentaliser ces Roms pour gonfler les statistiques d'expulsion et mieux atteindre les objectifs chiffrés gouvernementaux. Depuis 2007, pour un coût de plusieurs dizaines de millions d'euros, entre 6.000 et 9.000 Roumains et Bulgares sont chaque année renvoyés vers leur pays, dont ils reviennent quelques jours ou semaines plus tard, ayant leur projet de vie en France...

Là encore, au lieu de stigmatiser un groupe en raison de son origine, le Président de la République se devrait de corriger l'incurie de l'Etat en matière de politiques d'habitat et de la ville, en imposant par exemple aux communes, sous peine de sanctions significatives, leur obligation légale de réaliser 20 % de logements sociaux et les hébergements d'urgence nécessaires sur leur territoire afin de faire respecter le droit à un logement digne pour tous.

Il est aussi urgent de reconnaître la pleine citoyenneté européenne des ressortissants roumains et bulgares en abrogeant des mesures transitoires dont rien ne prouve l'utilité. Enfin, plutôt que des mesures sécuritaires inefficaces et stigmatisantes, des réponses sociales dans le droit commun sont à apporter aux situations individuelles de ces citoyens présents en France, qu'ils soient Roms ou qu'ils ne le soient pas.