1. Politique européenne en matière d’asile [Fiche en préparation]

 2. Peut-on enfermer des migrants dans des centres de rétention au seul motif qu’ils sont sans titre de séjour ? (lire fiche n°2 plus bas)

 3. Peut-on choisir ses migrants ? [Fiche en préparation]

 4. Pensez-vous que la conservation obligatoire des données de trafic des communications électroniques par les fournisseurs des services afin qu’elles puissent être transmises à la demande des autorités policières, est une mesure nécessaire contre le crime organisé ? Cliquez pour lire

 5. La constitution de fichiers biométriques et ADN sous prétexte de garantir la sécurité peut-elle se faire aux dépens de la vie privée et des libertés individuelles ? Cliquez pour lire

 6. Modèle social européen Cliquez pour lire

 7. La garantie des droits sociaux des migrants dans l’Union Européenne passe par la ratification de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants, qu’entreprendrez-vous pour cela ? Cliquez pour lire

 8. L’accès aux Services d’Intérêt Général (SIG) doit-il être considéré comme un droit fondamental ? Cliquez pour lire

 9. Etes-vous pour que le fondement de la citoyenneté européenne soit la résidence ? Cliquez pour lire

 10. Démocratie et institutions européennes [Fiche en préparation]

 11. La lutte contre le terrorisme justifie-t-elle une atteinte aux libertés individuelles ?[Fiche en préparation]

 12. Sans préjudice des législations nationales relatives à l’accès au mariage, lorsque le droit national reconnaît le mariage entre deux personnes de même sexe ou que des mesures de relations non matrimoniales sont comparables au mariage, êtes-vous favorable à l’application de principe d’égalité de traitement entre les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne ? Cliquez pour lire

 13. Un système commun de protection des minorités vous semble-t-il nécessaire ? Cliquez pour lire

 14. Un traitement spécifique visant à combattre les discriminations dont sont victimes les Roms vous semble-t-il nécessaire ? Cliquez pour lire

 15. Etes-vous prêt/e à soutenir le principe d’une loi-cadre pour traiter le problème des violences faites aux femmes selon une approche globale ou intégrée ? Cliquez pour lire

 16. Etes-vous prêt/e à soutenir le droit de choisir de donner la vie, comme liberté pour toutes les femmes d’Europe et comme droit fondamental des femmes ? Cliquez pour lire 

Fiche n° 2 :

L’année 2008 a été marquée par le vote de la directive dite « retour ».

Cette directive autorise la mise en détention des migrants sans papiers en attente d’expulsion pour une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois.

Déjà, certains pays comme l’Espagne et l’Italie, s’apprêtent à augmenter la durée de cette détention, jusque là inférieure aux normes maximum fixées par la directive retour.
Dans beaucoup de pays de l’Union, la détention des ressortissants de pays tiers arrivant sans papiers est systématique, y compris pour les demandeurs d’asile.

Au-delà du caractère inacceptable des conditions de détention (dénoncées par un rapport du parlement en 2008),

au-delà des difficultés rencontrées par les migrants et les demandeurs d’asile pour faire valoir leur demandes et leurs droits, ce qui est en cause, c’est la légalisation de l’enfermement systématique des ressortissants de pays tiers sans titre de séjour.

Comme si ces personnes étaient de par leur nature, dangereuses et devaient être considérées comme des délinquants ou même des criminels.

La détention est une mesure disproportionnée par rapport à la faute administrative incriminée : le défaut de titre de séjour.

Il ne s’agit ni d’un délit ni d’un crime comme semblerait l’indiquer l’utilisation du terme, communément employé, d’immigration « illégale ».

En tout état de cause, toute mesure de détention ne peut être qu’exceptionnelle, juridiquement motivée et découler d’une décision juridictionnelle.

L’Union européenne ne peut s’honorer d’avoir fait de la détention un moyen de gestion de l’immigration irrégulière, alors que le droit de
quitter son pays est un principe reconnu par l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

Migrer, quitter son pays, quel qu’en soit le motif est toujours un choix douloureux, mais un choix personnel qu’aucune mesure étatique, y compris d’enfermement, ne pourra empêcher dans un monde où circulent librement marchandises, services et capitaux et où la liberté de circulation des personnes est et doit être un droit.

politiques européennes pour empêcher l’immigration dite irrégulière sont non seulement

inefficaces, mais mettent quotidiennement en danger des vies humaines.

Dimanche 30 mars dans la nuit 365 morts d’après certaines estimations, probablement plus, au large

des côtes libyennes après le naufrage d’haragas, ces bateaux de fortune qui partent vers l’Europe

surchargés de migrants dont l’espoir est de connaître un avenir meilleur.

Que ce soit au large des Canaries, aux grilles de Ceuta et Mellila, à l’approche de Lampedusa ou de

Malte, à chaque fois les pays européens n’ont d’autre réponse que plus de surveillance, plus de

mesures sécuritaires, plus de contrôles, pour tenter d’empêcher ceux qui tentent de rejoindre les

côtes d’Espagne, d’Italie, de Malte ou de la Grèce au risque de leur vie. Selon Ron Redmond, porte

parole en chef du Haut commissariat de l’ONU aux réfugiés, ces naufrages « illustrent à nouveau à

quels dangers s’exposent les personnes dans ces flux migratoires qui mélangent migrants

économiques et réfugiés, en Méditerranée et ailleurs faisant plusieurs milliers de morts chaque

année ».

Pourtant, aujourd’hui encore le ministre italien de l’Intérieur Roberto Maroni ne pense qu’à faire la

promotion des patrouilles italo-libyennes qui seront mises en place à compter du 15 mai et sur

lesquelles il compte pour mettre fin aux flux migratoires provenant de Libye. Qu’importent les

naufrages, qu’importe le coût humain, qu’importe le fait que, comme l’a déclaré le porte parole de

l’OIM, Jean Philippe Chauzy, « ces contrôles ont un effet pervers en poussant les filières

d’immigration clandestine à trouver d’autres routes encore plus dangereuses »…

Pour les autorités italiennes, l’essentiel est de s’armer contre un flux « envahissant »,

quitte à signer un traité d’amitié avec la Libye. Quant à l’Europe, elle s’apprête à monnayer

« la protection » de ses frontières par ce même pays, il y a encore peu jugé infréquentable par les démocraties occidentales…

Quand donc les autorités européennes et les Etats membres retrouveront-ils la raison et seront-ils

capables de faire le bilan des séries de mesures qui n’ont pas empêché plus de 30.000 personnes de

faire la traversée méditerranéenne en 2008, et plusieurs milliers d’entre elles d’y trouver la mort.

Migrer, quitter son pays, quel que qu’en soit le motif, est toujours un choix douloureux, mais un

choix dont le droit est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme à l'article 13.

Migrer est un choix personnel, aucune mesure étatique dans un monde où la liberté de circulation

des marchandises, des services et des capitaux, ne pourra empêcher les personnes de circuler. S’il

est légitime que les Etats contrôlent les entrées et les sorties à leurs frontières, il n’est pas légitime

que les Etats considèrent les personnes qui se présentent à leurs frontières comme des criminels. Les femmes et les hommes qui veulent venir en Europe ont le droit d’être accueilli, de faire valoir les

raisons de leur venue. Faire croire aux citoyens européens que des mesures de contrôle aux

frontières et bien au delà des frontières « protégeraient » l’Europe de l’immigration, que des morts

en méditerranée et ailleurs en seraient le prix à payer est un mythe dangereux, quand l’Union

européenne évalue elle-même son solde migratoire à plus de un millions de personnes.

L’Europe déclare avoir besoin de migrants, mais elle veut les choisir selon des critères d’utilité. En

s’enfermant dans une double logique sécuritaire et marchande elle tourne le dos à la mondialisation,

elle se refuse l’avenir. Plus grave encore, en nourrissant les discours de déni de l’étranger elle

alimente une montée de la xénophobie en son sein, elle renie ses valeurs fondatrices..

L’Europe doit changer d’urgence d’orientation politique en matière d’asile et d’immigration, sinon

elle continuera à s’enfoncer comme le dit le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Terry Davis

dans « ce piège mortel tendu au frontières de l’Europe ». Piège mortel non seulement pour les

migrants mais qui pourrait être fatal aussi pour l’Europe elle-même.

L’AEDH appelle les parlementaires européens, la Commission européenne, le Conseil, à mettre en

oeuvre dés aujourd’hui une nouvelle politique que devrait refléter le nouveau programme de

Stockholm succédant à celui de la Haye. Elle appelle les citoyens à interpeller dans ce sens les

candidats aux prochaines élections au Parlement européen de juin 2009.

L'Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme,

regroupe des ligues et associations de défense des droits de l'Homme des pays de l'Union Européenne.

Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l'Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu