cantine : à Breuillet comme ailleurs, tous les enfants doivent y avoir accès

Publié le par LDH Pays Royannais

Informés fin aout d'un nouveau réglement en vigueur à la cantine de Breuillet, la section LDH Pays Royannais a demandé au maire de bien vouloir revenir sur cette décision.

Ce réglement stipule en effet que "seuls les enfants dont les deux parents justifient d'un emploi pourront être accueillis".
Or cette décision contrevient à plusieurs textes en vigueur. Ainsi, le code de l’action sociale et des familles précise, dans son  article L214-4 :
« L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle. »
D’autre part, une décision du Conseil d'Etat (FCPE contre commune de Oullins) du 23 octobre 2009 annulant une disposition similaire de la Mairie d'Oullins "considérant (...) que la délibération attaquée interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette délibération").

Visiblement, la cantine de Breuillet ne pratique pas de tarification liée au quotient familial. Or, si la justification de la restriction est le cout croissant (ce qu'elle semble dire en évoquant le prix payé par les familles et le solde réglé par la commune pour atteindre le prix de revient), pourquoi n'a t-elle pas envisagé une grille évolutive de tarifs ?

 A lire également sur le sujet, les échanges de courrier avec l'association Vivre à Breuillet

Publié dans actu locale

Commenter cet article